Texte intégral
Numéro de rôle : 2025007202 (jonction avec appel en cause enrôlé sous le numéro 2025017094)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 novembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 09 septembre 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le délibéré ayant été repoussé au 04 novembre 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE :
* Société SOCAMA OCCITANE
Immatriculée sous le numéro 780 112 603, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse
ET PARTIES DÉFENDERESSES :
* SAS CAP DIFFUSION
Immatriculée sous le numéro 831 810 585, ayant son siège social [Adresse 3] Non comparante
Monsieur [U] [F]
demeurant [Adresse 3] représentée par :
Me Xavier LASSUS
, Avocat au Barreau de Toulouse
Comparant
SELARL [Y] [D] prise en la personne de Me [Y] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CAP DIFFUSION
[Adresse 4] Non comparante
Copie exécutoire délivrée le 04/11/2026 à Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES
LES FAITS
Suivant convention de compte professionnel en date du 8 septembre 2017, la société SAS CAP DIFFUSION, dont le gérant était Monsieur [U] [F], ouvre un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE (ci-après « BPO »).
Le 29 septembre 2017, la société CAP DIFFUSION souscrit auprès de la BPO un prêt SOCAMA TRANSMISSION REPRISE n° 08761187, d'un montant de 100 000 euros, remboursable sur 84 mois au taux de 1,50 %.
En garantie de ce prêt, la SOCAMA OCCITANE, se porte caution solidaire de la société CAP DIFFUSION à hauteur de 100 000 euros.
Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [U] [F] se porte caution solidaire et indivisible de la société CAP DIFFUSION dans la limite de 25 000 euros au titre de ce prêt.
À compter du mois d'avril 2024, la société CAP DIFFUSION rencontre des difficultés dans le règlement des échéances. Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 juin 2024, la BPO met en demeure la société CAP DIFFUSION de régulariser sa situation. Faute de régularisation, la BPO prononce la déchéance du terme le 11 juillet 2024, rendant exigible la totalité des sommes dues, soit 18 635,64 euros à cette date.
Par lettre recommandée du 23 juillet 2024, la BPO rappelle à monsieur [U] [F] son engagement de caution et lui demande de procéder au remboursement. Aucune réponse ni proposition de règlement n'ayant été formulée, la BPO met en jeu la garantie de la SOCAMA OCCITANE.
Conformément à la quittance subrogative en date du 9 septembre 2024, la SOCAMA OCCITANE règle directement à la BPO la somme de 17 228,26 euros au titre du prêt n° 08761187. Elle est ainsi subrogée dans les droits de la BPO.
Par lettre recommandée du 9 septembre 2024, la SOCAMA OCCITANE informe la société CAP DIFFUSION et Monsieur [F] du règlement effectué et leur demande de lui rembourser les sommes dues. Monsieur [F] formalise une proposition de règlement à hauteur de 1 000 euros par mois, acceptée par la SOCAMA OCCITANE le 18 novembre 2024. Toutefois, aucune somme n'a jamais été versée.
C'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCÉDURE ET LES MOYENS
Par acte extra-judiciaire délivré le 4 avril 2025, la SOCAMA OCCITANE fait assigner la société CAP DIFFUSION et monsieur [U] [F], Maître [J] commissaire de justice procède à la signification de l'acte et dresse un procès-verbal au titre de l'article 656 et 658 du code de procédure civile pour la SAS CAP DIFFUSION et un procès-verbal au titre des articles 656 et 658 du code de procédure civile pour [U] [F], l'affaire est enrôlée sous le numéro 2025007202.
Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 26 mai 2025, la SAS CAP DIFFUSION a été admise au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire, Maître [Y] [D] (SELARL [Y] [D]) étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.
La SOCAMA OCCITANE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du Liquidateur Judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juin 2025, à hauteur de 17 464,19 euros à titre chirographaire échu.
Afin de régulariser la procédure, la SOCAMA OCCITANE fait assigner la SELARL [Y] [D] prise en la personne de Me [Y] [D] ès qualité de liquidateur de la SAS CAP DIFFUSION. Maître [J] commissaire de justice procède à la signification de l'acte remise en personne à madame [N] [W], laquelle confirme être habilitée à recevoir copie de l'acte. L'affaire est enrôlée sous le numéro 2025017094.
L'affaire est plaidée à l'audience du 4 mars 2026.
Par ordonnance du 24 juin 2026, rendue au visa de l'article 444 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la réouverture des débats afin d'entendre la SOCAMA OCCITANE sur sa demande formée au titre d'une somme représentant 25 % du capital restant dû, et renvoie l'affaire à l'audience du mercredi 9 septembre 2026 à 14 heures, à laquelle les parties sont convoquées par les soins du greffe.
À cette audience, la SOCAMA OCCITANE, indique que la condamnation sollicitée à l'encontre de monsieur [U] [F], soit 4 366,04 euros, représente 25 % de la somme restant due au titre du prêt, telle que déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la SAS CAP DIFFUSION.
Dans ses dernières conclusions, sur le fondement des articles 1231 et 2288 ancien du code civil et de l'article L 622-22 du code de commerce, la
SOCAMA OCCITANE
demande au tribunal de :
Fixer au passif de la liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la SAS CAP DIFFUSION sa créance à hauteur de 17 464,19 euros à titre chirographaire échu ;
Condamner Monsieur [U] [F], en sa qualité de caution, à lui régler la somme de 4 366,04 euros, outre les intérêts de retard au taux de 1,50 % à compter du 28 mars 2025 jusqu'au complet paiement, les intérêts échus devenant euxmêmes productifs d'intérêts au bout d'un an ;
Condamner solidairement la SELARL [Y] [D], ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS CAP DIFFUSION, et Monsieur [U] [F] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
En réponse à monsieur [U] [F] concernant le défaut de mise en garde de la BPO, la SOCAMA OCCITANE fait constater que Monsieur [F] est assigné en caution sur le fondement de son recours personnel, en application de l'article 2305 ancien du code civil.
Ce recours personnel est entièrement indépendant des rapports ayant existé entre la BPO et Monsieur [F]. Il en résulte que les exceptions et moyens que ce dernier aurait pu opposer à l'établissement prêteur lui sont parfaitement inopposables dans le cadre de l'action en remboursement exercée par la SOCAMA OCCITANE sur le fondement de son recours personnel.
Concernant la disproportion de l'engagement de caution, la SOCAMA s'appuie sur la fiche patrimoniale remplie par monsieur [U] [F] que la disproportion manifeste n'est pas démontrée.
Concernant le montant de la condamnation, la SOCAMA OCCITANE a réglé, le 9 septembre 2024, la somme de 17 228,26 euros à la BPO et a déclaré une créance de 17 464,19 euros au passif de la liquidation judiciaire de la SAS CAP DIFFUSION. L'engagement de caution de Monsieur [F] étant plafonné à 25 000 euros, et compte tenu des sommes partiellement recouvrées ou déduites, la somme restant due à la charge de Monsieur [F] s'établit à 4 366,04 euros.
En conséquence, la SOCAMA, est en droit de demander au tribunal de condamner Monsieur [U] [F] à payer à la SOCAMA OCCITANE la somme de 4 366,04 euros, outre, les intérêts au taux de 1,50 % à compter du 28 mars 2025 jusqu'au complet paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts, en application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS CAP DIFFUSION, la SOCAMA OCCITANE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire désigné par le jugement d'ouverture du 26 mai 2025, dans le délai légal imparti, à hauteur de 17 464,19 euros à titre chirographaire échu.
Cette créance trouve son fondement dans la subrogation légale opérée au bénéfice de la SOCAMA OCCITANE en application de l'article 2305 ancien du Code civil, à la suite du paiement effectué le 9 septembre 2024 entre les mains de la BPO.
Conformément aux dispositions de l'article L 622-22 du Code de Commerce, il y a lieu de fixer la créance de la SOCAMA OCCITANE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS CAP DIFFUSION à la somme de 17 464,19 euros à titre chirographaire échu, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1,50 % à compter du 28 mars 2025.
La SOCAMA OCCITANE a été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, elle demande au tribunal de condamner solidairement la SELARL [Y] [D], ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS CAP DIFFUSION, et Monsieur [F] à payer à la SOCAMA OCCITANE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les mêmes seront condamnés aux entiers frais et dépens de l'instance.
En défense, au titre de ses dernières conclusions, sur les fondements des articles 1110, 1240 du code civil, des articles 699 et 700 du code de procédure civile et L 332-1 du code de la consommation,
monsieur [U] [F]
, demande au tribunal de :
A titre principal :
Constater que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a manqué à son devoir de mise en garde et n'a pas examiné les éléments établissant la situation de monsieur [U] [F], mettant en évidence une disparité totale entre l'engagement souscrit et les moyens dont il disposait, ce dernier étant contraint de souscrire cet engagement afin d'obtenir le prêt litigieux ;
Constater la disproportion de l'engagement de caution souscrit par [U] [F] ;
Constater que la SOCAMA ne peut donc se prévaloir du cautionnement de monsieur [U] [F] en garantie du prêt souscrit par la société CAP DIFFUSION, le 30 octobre 2018 dans la limite de 25 000 €.
Par voie de conséquence :
* Rejeter l'intégralité des demandes formulées par la SOCAMA venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
Et par voie de demande reconventionnelle,
Condamner la SOCAMA à verser à monsieur [U] [F] la somme de 10 000 € de dommages et intérêts par suite du manque total du devoir de mise en garde et de conseil au titre du préjudice moral ;
La condamner aux entiers dépens.
A titre subsidiaire et en tout état de cause :
Accorder les délais les plus larges, soit une durée de 24 mois par échéance mensuelle d'égal montant, au regard du montant éventuellement dû par monsieur [U] [F] compte tenu de sa situation financière ;
Condamner la SOCAMA à verser à monsieur [U] [F] une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamner aux entiers dépens.
Monsieur [U] [F], oppose que la BPO aurait manqué à son devoir de mise en garde lors de la souscription de son engagement de caution. En effet, lors du montage du financement global de 175 000 euros, monsieur [U] [F] avait un apport de 80 000 euros venant de son père et il ne disposait d'aucun revenu à l'exception du RSA dont il est bénéficiaire.
Selon l'adage « nul ne peut invoquer sa propre turpitude », la banque avait un devoir préalable de se renseigner sur le caractère averti ou non de la caution et sur l'appréciation du risque encouru par l'emprunteur et par la caution du fait de l'octroi du crédit garanti, connaissant d'autant plus la situation personnelle de monsieur [U] [F]. La BPO n'aurait pas dû accorder le prêt dans ces conditions engageant ainsi sa responsabilité pour faute et devra être condamnée à payer la somme de 10 000 € au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral.
D'autre part, monsieur [U] [F] soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses facultés contributives au moment où il s'y est engagé, celui-ci ne disposant d'aucun revenus mis à part le RSA, et que son apport personnel n'était en fait que celui de son propre père. Selon l'article L 332-1 du code de la consommation applicable au moment des faits, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution où elle a été appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Monsieur [U] [F] sachant que la preuve lui incombe, démontre que son absence de revenu et de patrimoine ne lui permettait pas de faire face à son engagement et que par conséquent le tribunal devra retenir le caractère manifestement disproportionné, rejetant ainsi les demandes de la SOCAMA.
A titre subsidiaire, monsieur [U] [F] sollicite les plus larges délais afin de pouvoir régler le solde dû sur 24 mois avec 24 échéances égales en justifiant par sa situation personnelle que cet étalement est viable dans la durée de cet échéancier. Monsieur [U] [F], demande en outre que la SOCAMA OCCITANE soit condamnée au paiement des frais engagés, des dépens et d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SELARL [Y] [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAP DIFFUSION, n'est ni présent, ni représenté.
SUR CE, LE TRIBUNAL
À titre liminaire, au visa de l'article 367 du code de procédure civile qui veut que «
Le juge
peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
En l'espèce, la jonction de l'instance d'appel en cause n° 2025017094 avec la procédure principale n° 2025007202 permettra l'examen simultané de l'ensemble des demandes de la SOCAMA OCCITANE dans le cadre de la procédure collective ouverte au bénéfice de la société SAS CAP DIFFUSION. Le tribunal prononcera la jonction des deux instances et statuera en un seul et même jugement.
La SELARL [Y] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAP DIFFUSION, a été assignée par acte de commissaire de justice du 19 août 2025 remis à personne habilitée à le recevoir, puis convoquée par le greffe aux audiences des 4 mars et 9 septembre 2026. Elle n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu, ni personne pour elle.
En application de l'article 472 du code de procédure civile, «
si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée »
* Le tribunal statuera donc à l'égard du liquidateur sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.
Monsieur [U] [F] ayant comparu et conclu, et l'assignation du liquidateur ayant été délivrée à personne, le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Il est justifié par les pièces produites que la SAS CAP DIFFUSION a souscrit le 29 septembre 2017 un prêt de 100 000 euros auprès de la BPO, que les échéances n'ont plus été honorées à compter d'avril 2024 et que, après mise en demeure du 13 juin 2024 restée sans effet, la BPO a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée du 11 juillet 2024, rendant immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues, soit 18 635,64 euros à cette date.
La SOCAMA OCCITANE, caution solidaire du prêt à hauteur de 100 000 euros, a réglé à la BPO la somme de 17 228,26 euros suivant quittance subrogative du 9 septembre 2024. Aux termes de l'ancien article 2305 du code civil, la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, pour le principal, les intérêts et les frais ; aux termes de l'ancien article 2306, elle est en outre subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. La SOCAMA OCCITANE est donc fondée à réclamer à la SAS CAP DIFFUSION le remboursement des sommes acquittées pour son compte.
La SAS CAP DIFFUSION ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 26 mai 2025, la SOCAMA OCCITANE a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur par lettre recommandée du 11 juin 2025, dans le délai légal, pour un montant de 17 464,19 euros selon décompte arrêté au 27 mars 2025.
En application de l'article L 622-22 du code de commerce, l'instance en cours au jour du jugement d'ouverture, reprise après mise en cause du liquidateur, ne peut tendre qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant. La créance, certaine en son principe par l'effet du contrat de prêt et du paiement subrogatoire, liquide en son montant et exigible par l'effet de la déchéance du terme, sera constatée et fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SAS CAP DIFFUSION à la somme de 17 464,19 euros à titre chirographaire échu, étant rappelé que le cours des intérêts est arrêté au jour du jugement d'ouverture.
Monsieur [U] [F] reproche à la BPO de ne pas l'avoir mis en garde lors de la souscription de son cautionnement et sollicite, à ce titre, la condamnation de la SOCAMA OCCITANE à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts.
La BPO n'est pas partie à la présente instance. Le devoir de mise en garde pèse sur l'établissement de crédit dispensateur du crédit, et son éventuel manquement n'engage que la responsabilité de son auteur, en application de l'article 1240 du code civil ; il ne saurait être imputé à la SOCAMA OCCITANE, caution qui n'a ni consenti le prêt ni recueilli l'engagement de monsieur [F]. Au surplus, le manquement au devoir de mise en garde, à le supposer établi, n'est sanctionné que par l'allocation de dommages et intérêts à la charge de la banque et ne constitue pas une exception de nature à éteindre l'engagement de la caution.
Enfin, la SOCAMA OCCITANE, caution qui a payé, exerce à l'encontre de monsieur [F], cofidéjusseur de la même dette, le recours propre que lui ouvre l'ancien article 2310 du code civil, lequel est indépendant des rapports ayant existé entre la banque et monsieur [F]. Le moyen tiré du devoir de mise en garde sera écarté et la demande reconventionnelle de dommages et intérêts, dirigée contre une partie à laquelle aucune faute personnelle n'est reprochée, sera rejetée.
Aux termes de l'article L 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de l'engagement, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa
conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Il appartient à la caution qui invoque ce texte de rapporter la preuve de la disproportion manifeste de son engagement au jour de sa souscription.
En l'espèce, il ressort de la fiche patrimoniale remise à la BPO le 12 juillet 2017 que monsieur [F] a déclaré percevoir des revenus annuels de 30 000 euros. Son engagement de caution était limité à la somme de 25 000 euros, soit moins d'une année de revenus déclarés. Si monsieur [F] soutient ne percevoir en réalité que le RSA et avoir présenté un apport provenant de fonds paternels, il ne produit aucun élément probant de nature à contredire les déclarations qu'il a lui-même portées sur cette fiche, sur la foi desquelles son engagement a été recueilli. La disproportion manifeste n'est pas démontrée et le moyen sera écarté, sans qu'il soit besoin d'examiner si cette exception est opposable à un cofidéjusseur exerçant son recours.
La SOCAMA OCCITANE et monsieur [F] ont l'un et l'autre cautionné la même dette de la SAS CAP DIFFUSION, la première à hauteur de 100 000 euros, le second dans la limite de 25 000 euros. Aux termes de l'ancien article 2310 du code civil,
« lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion »
* Le recours de la caution qui a payé contre son cofidéjusseur est donc divisé et limité à la part contributive de ce dernier.
C'est en ce sens que la SOCAMA OCCITANE, qui réclamait dans son assignation l'intégralité des sommes payées, a réduit sa demande dans ses dernières conclusions à la somme de 4 366,04 euros, et qu'elle a précisé à l'audience du 9 septembre 2026, à la suite de la réouverture des débats, que cette somme représente 25 % de la somme restant due telle que déclarée au passif, soit la proportion de l'engagement de monsieur [F] (25 000 euros) rapporté au montant du prêt garanti (100 000 euros).
Cette demande, qui n'excède pas plafond de l'engagement de monsieur [F], est régulière et fondée. Le tribunal, condamnera monsieur [U] [F] à payer à la SOCAMA OCCITANE la somme de 4 366,04 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,50 % l'an à compter du 28 mars 2025, jusqu'au complet paiement, les intérêts échus pour une année entière produisant eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Monsieur [F] fait état de ressources limitées au RSA. Le tribunal relève certes qu'un échéancier amiable de 1 000 euros par mois, accepté par la SOCAMA OCCITANE le 18 novembre 2024, n'a été suivi d'aucun versement. Toutefois, le montant de la condamnation, ramené à 4 366,04 euros, est sans commune mesure avec celui de cet échéancier, et son étalement sur vingt-quatre mois n'est pas de nature à compromettre les intérêts du créancier. Il sera fait droit à la demande dans les conditions précisées au dispositif, sous réserve de déchéance en cas de défaillance.
Monsieur [U] [F], qui succombe, sera condamné à payer à la SOCAMA OCCITANE la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
Prononce la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025007202 et 2025017094 et statue en un seul et même jugement.
Constate et fixe la créance de la société SOCAMA OCCITANE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS CAP DIFFUSION à la somme de 17 464,19 € à titre chirographaire échu.
Condamne monsieur [U] [F], en sa qualité de caution, à payer à la société SOCAMA OCCITANE la somme de 4 366,04 €, augmentée des intérêts au taux de 1,50 % l'an à compter du 28 mars 2025 jusqu'au complet paiement, les intérêts échus pour une année entière produisant eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Autorise monsieur [U] [F] à s'acquitter de cette somme en vingt-quatre mensualités égales et consécutives, la première payable au plus tard le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, et les suivantes le 10 de chaque mois, la dernière mensualité étant majorée des intérêts courus.
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.
Condamne monsieur [U] [F] à payer à la société SOCAMA OCCITANE la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne monsieur [U] [F] aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.