Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Septembre 2026
N° RG 25/02334 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OL2S
Code NAC : 72A
S.D.C DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
C/
[F] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 03 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur FORTON, Juge
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le cabinet HABITAT CONFORT IMMOBILIER SARL dont le siège social est [Adresse 3]
représenté par Me Thierry ALLAIN, avocat au barreau du VAL D’OISE
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 4]
défaillant
--==o0§0o==--
Par acte d'huissier du 16 avril 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à BEZONS (95870), représenté par son syndic en exercice le Cabinet HABITAT CONFORT IMMOBILIER (H.C.I.), a fait assigner devant ce tribunal [F] [K] aux fins de voir :
-Condamner Monsieur [F] [Q] [K] à payer au syndicat des copropriétaires,
- 2.593,92 € en principal, au titre des charges de copropriété impayées,
- 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 2.500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
-Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
Condamner Monsieur [F] [Q] [K] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'inscription d'hypothèque,
-Condamner Monsieur [F] [Q] [K] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de l'inscription d'hypothèque, avec bénéfice de distraction au profit de Maître Thierry ALLAIN, avocat constitué, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,
Dire et juger que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit, nonobstant appel et sans caution,
Régulièrement assigné, [F] [K] n'a pas constitué avocat ;
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026 et l'affaire a été fixée à l’audience du 21 mai 2026 puis mise en délibéré au 3 septembre 2026 ;
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ;
Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :
- la matrice cadastrale et le relevé des formalités de publicité foncière dont il résulte que [F] [K] est propriétaires de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots 61, 222 et 368 ;
- le décompte des charges impayées ;
- les appels de fonds ;
- les procès-verbaux des assemblées générales ayant régulièrement approuvé les comptes concernés et voté les budgets prévisionnels ;
Dès lors, il apparaît que le demandeur justifie partiellement sa demande en principal et il y aura lieu en conséquence de condamner [F] [K] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] 2.593,92 € au titre des charges de copropriété impayées au 1er janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
Sur la demande de dommages et intérêts
En vertu des disposition de l’article 1231-6 du code civil :
“Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.(...)” ;
En l’espèce, le Syndicat des Copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution et il y aura lieu en conséquence de le débouter de sa demande à ce titre ;
Sur les autres demandes
Pour recouvrer sa créance, le Syndicat des copropriétaires s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[F] [K], qui succombe, supportera les dépens ;
L’exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne [F] [K] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 2.593,92 € au titre des charges de copropriété impayées au 1er janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
Déboute le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] de sa demande à titre de dommages-intérêts ;
Condamne [F] [K] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes ;
Condamne [F] [K] aux dépens, dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ;
Rappelle que la décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 2], le 3 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Thierry ALLAIN
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