Texte intégral
MINUTE N° : 26/00371
JUGEMENT
DU 18 Septembre 2026
N° RC 24/03132
DÉCISION
contradictoire et en premier ressort
[M] [T]
ET :
[E] [J]
[K] [Y]
Débats à l'audience du 26 Mars 2026
le
copie et grosse :
à Me GILLET
copie :
à Me COIRON
à M. Le préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
TENUE le 18 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mars 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Monsieur [M] [T]
né le 31 Octobre 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean-yves GILLET de la SELARL GILLET, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par Me MARCO
D'une Part ;
ET :
Madame [E] [J], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, aovcat au barreau de TOURS
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé du 26 août 2008, M. [M] [T] a donné à bail à M. [K] [Y] et Mme [E] [J], engagés solidairement, un bien immobilier situé à [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial révisable de 750 euros, payable d’avance.
Par courrier recommandé du 3 janvier 2024, distribué le 9 janvier 2024, M. [M] [T], représenté par son conseil, a mis en demeure les locataires de régler la somme de 10.322,10 € au titre des loyers arrêtés au 31 octobre 2023 et 2.571 € au titre des taxes d’ordures ménagère dues depuis 2009.
Invoquant la persistance du défaut de paiement des loyers et charges, M. [M] [T] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours par acte de commissaire de justice du 26 juin 2024, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 28 juin 2024, pour voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
- prononcer la résiliation du contrat de location aux torts des locataires,
- ordonner l’expulsion de M. [K] [Y] et Mme [E] [J] devenus sans droit ni titre ,
- obtenir leur condamnation solidaire au paiement
- d’une somme de 11.115,50 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024 selon décompte à cette date,
- outre une indemnité d'occupation mensuelle de 777,40 € jusqu'à libération parfaite et effective des lieux,
- 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
Après renvois destinés à permettre la mise en état, l’affaire a été utilement appelée à l’audience du 26 mars 2026. M. [M] [T], représenté par son conseil, soutient les termes de l’assignation complétée des conclusions développées à l’audience, en actualisant sa créance à 8.118,20 euros au jour de l’audience.
En substance, il demande le rejet des contestations des locataires relatives au montant des loyer dus et fait valoir que le paiement partiel de la somme de 6.864,90 euros avant l’audience vaut reconnaissance du montant du loyer.
Il souligne que la créance au jour de l’assignation était composée de loyers impayés et des taxes d’ordures ménagères aux paiement desquelles étaient tenus les locataires. Le versement de la somme de 6.864,90 euros n’apure la dette que partiellement.
Il demande que le point de départ de l’indemnité d’occupation soit fixé au jour de la résiliation du bail.
M. [K] [Y] et Mme [E] [J], représentés par leur conseil, soutiennent leurs conclusions placées à l’audience.
Ils demandent notamment à la juridiction de :
- déclarer irrecevables les demandes du bailleur faute de justification de la notification de l’assignation au préfet d’[Localité 1] et [Localité 2], tel que prévu par l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,
- déclarer, au visa de l’article 7-1 de la loi précitée, prescrite l’action en paiement des loyers échus antérieurement au 26 juin 2021 soit plus de trois ans avant l’assignation du 26 juin 2024 et expurger en conséquence la créance de la somme de 5.779,80 euros
- En tout état de cause, débouter le bailleur de ses demandes considérant qu’ils sont à jour du paiement de leurs loyers et charges au 26 mars 2026,
- le condamner à leur payer 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour engagement d’une procédure abusive et 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile d outre les entiers dépens.
En substance, ils appuient leur contestation relative à l’existence de la dette locative, présentée en tout état de cause, d’une part sur une attestation du mandataire des bailleurs indiquant qu’ils sont à jour de leurs loyers et d’autre part sur le fait que le décompte de créance produit par les demandeurs omet de prendre en compte les versements de la CAF, leurs propres versements pour lesquels des quittances ont été délivrées, leur dernier règlement de 6.864,90 euros fait le 19 février 2026 ainsi que ceux fait dans le cadre de plans d’apurement. En conséquence au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ils demandent le rejet de la demande de constat de la résiliation du bail, la dette étant soldée au jour de l’audience.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Le diagnostic social et financier figurant au dossier a été dressé le 19 septembre 2024. Il fait état de ressources de 1.648 euros pour le couple et leurs deux enfants et de 1.643,15 euros de charges, loyer compris.
L'affaire a été mise en délibéré 8 juin 2026, délibéré prorogé pour être rendu par mise à disposition au greffe ce jour.
MOTIFS
1 - Sur les fins de non-recevoir
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification de l’assignation au préfet.
Il ressort des dispositions combinées de l’article 24 III et IV de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que l’assignation tendant au prononcé de la résiliation du bail, lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur, est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. Elle est prescrite à peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, l’assignation, délivrée en vue de l’audience du 12 décembre 2024, a été notifiée par voie électronique à la préfecture d’[Localité 1]-ET-[Localité 2] le 28 juin 2024, soit plus de six semaines avant la date d’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi précitée.
En conséquence, l’action sera déclarée recevable et la contestation des défendeurs à ce titre rejetée.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription partielle de la créance.
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ;
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, applicable à l’espèce,» toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit'.
L'article 1342-10 du code civil dispose que “le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement”.
En l’espèce, M. [T] verse aux débats en pièce 19, un décompte locatif sur la période du 1er janvier 2018 au 19 février 2026 mentionnant un solde débiteur d'un montant de 10.420,20 euros au 1er juin 2023. Ce décompte établit que les locataires étaient à jour de leur loyer au mois de septembre 2018. A compter de cette date, ils ont fait des versements irréguliers notamment jusqu’en mars 2020, puis réguliers jusqu’en mars 2022.
M. [K] [Y] et Mme [E] [J] ne justifient pas avoir fléché leurs règlements vers un loyer en particulier. Il résulte des dispositions légales précitées que les paiements à défaut d'indication, se sont imputés sur les dettes les plus anciennes.
Ainsi au jour de la délivrance de l’assignation le 26 juin 2023, la somme réclamée représentait moins de quatorze mois d'arriérés (10.420,20 euros / par 777,40 euros correspondant au loyer mensuel = 13,40 mois).
Le montant de l’arriéré étant inférieur à 36 mois, aucune prescription n'est encourue.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription partielle de la créance soulevée par les défendeurs sera rejetée.
2- Sur l’action en résiliation du bail et ses effets
En vertu des articles 1728 du code civil et de l’article 7a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage de résout par le défaut du locataire de remplir ses engagements.
Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’est pas exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment provoquer la résolution du contrat.
En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Selon l’article 1228 du même code, selon les circonstances, le juge peut constater ou prononcer la résolution du contrat ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Ainsi, le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du contrat de location, de sorte qu'un défaut de paiement est de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire en application des articles 1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l'audience soit considéré comme suffisamment grave.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au bailleur poursuivant la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve tant du contrat que des manquements et de justifier d’une gravité suffisante pour entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
Réciproquement, en application de l’article 1353 du Code civil celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, M. [T] produit :
- un décompte des sommes dues à compter de janvier 2018 jusqu'au 19 février 2026 laissant apparaitre un solde débiteur de 8.118,20 euros,
- les avis de taxes foncières pour les années 2020 à 2025 dont le montant figure au décompte.
S’il ne produit pas le bail conclu le 26 août 2008, fixant le loyer initial à 750 euros avec clause de révision annuelle le 1er octobre à l'issue des trois premières années du bail, celui-ci est produit par les défendeurs.
Ceux-ci font valoir que ne sont pas pris en compte divers règlements dont ceux faits dans le cadre de plans d'apurement de la créance, l'intégralité des versements de la CAF et ceux pour lesquels une quittance leur a été délivrée. Cette prise en compte aboutirait à un solde de créance inexistant qui rendrait dépourvu de pertinence la demande de résiliation du bail.
Il convient donc d’examiner la contestation de la créance avant de se prononcer sur l’éventuelle gravité des manquements.
- Sur l'incidence des plans d'apurement de la CAF.
M. [K] [Y] et Mme [E] [J] produisent 4 attestations transmises à la CAF dans le cadre du suivi de plans d'apurement datés des 24 juin 2022, 21 octobre 2022, 26 juin 2023 et 19 décembre 2023. Ils ne communiquent cependant pas les plans d'apurements permettant de connaitre sur quelles périodes et quels montant portent les dits plans. Le montant des sommes restant dues figurant sur ces attestations est forcément limitées à celles dues au titre du plan d'apurement.
En ne communiquant ni les plans de référence ni l'historique de leurs versements, les défendeurs à qui incombe la preuve des paiements ne mettent pas la juridiction à même d'apprécier les montants et les loyers sur lesquels s'imputaient les règlements qu'ils ont fait étant précisé que le décompte de créance enregistre pour quelques mois des règlements supérieurs au loyer courant.
- Sur l'absence de prise en compte de l'intégralité des versements de la CAF
M. [K] [Y] et Mme [E] [J] font valoir que l'intégralité des versements de la CAF n'ont pas été pris en compte sans pour autant identifier les règlements qui n'auraient pas été comptabilisés.
L'examen de l'historique CAF produit par les défendeurs en pièce 6 établit que les allocations logement ont été versées directement au bailleur pour les loyers de janvier 2022 à mai 2023.
Ces versements sont comptabilisés dans le décompte de créance 19 du bailleur à l’exception de des deux premiers versements de 104 € chacun fait en janvier et février 2022 soit 208 €, d’un versement de 101 € correspondant au loyer d’août 2022 qui n’a été comptabilisé que pour 78 €.
Il existe donc une différence en faveur des preneurs de (208 € +101 € ) – 78 € = 231 € qui doit être portée au crédit de leur compte.
- Sur la prise en compte des sommes quittancées.
M. [K] [Y] et Mme [E] [J] produisent six quittances et un extrait de compte émis par la SAS LFB location-gestion.
L’examen de ces documents appellent les observations suivantes :
- deux des quittances, communiquées en double exemplaire sous les numéros 7 et 8, correspondent au loyer de décembre 2022 payé le 5 janvier 2023 pour 777,40 euros et au loyer de janvier 2023, quittance délivrée le 1 janvier 2023 pour 777,40 euros, sans précision de la date du paiement. Le décompte de créance n'enregistre pas ces règlements soit 1.554,80 €, sans que le bailleur en explique la raison. Cette somme sera en conséquence déduite de la créance.
- trois quittances, communiquées sous les numéros 9, 10 et 11, correspondent aux loyers de décembre 2025, janvier 2026 et février 2026 réglés le 19 février 2026. A cette date figure un règlement global de 6.864,90 euros correspondant au règlement des loyers dus sur la période de mars 2023 à mars 2026. Le versement correspondant à ces quittances a ainsi bien été pris en compte.
- Sur la prise en compte du décompte du mandataire du bailleur.
Il ressort des indications portées sur le décompte de créance qu’à compter du 1er février 2023, M. [T] a cessé de gérer directement les rapports locatifs et a confié la gestion locative à l’agence LFB, ce que confirme le décompte le décompte émis par la SAS LFB location Gestion qui commence le 01 février 2023.
Il n’envisage pas en conséquence le solde dû antérieurement et ne peut valoir quittance pour la créance née avant sa prise de gestion. On observe que les 4 derniers versements de la CAF de 425 euros chacun faits directement au bailleur postérieurement au 1 février 2023, ont été passés ensemble au crédit du compte le 28 mai 2024.
M. [K] [Y] et Mme [E] [J], à qui incombent la preuve de paiements libératoires de la créance antérieure, ne produisent aucun document justifiant du paiement de cette créance à l’exception de ceux examinés ci-dessus.
Ainsi, si la créance née pendant le durée du mandat donné à la SAS LFB location Gestion a bien été réglée, celle correspondant à la gestion directe par le bailleur ne l’a pas été et reste due.
Le décompte produit en pièce 19 fait état d’une créance de 8.658,20 €, échéance de janvier 2023 comprise.
Il convient d’en déduire les versements CAF non comptabilisés soit 231 € et les loyers quittancés qui n’apparaissent pas au décompte soit 1.554,80 €. La créance restant impayée due antérieurement à la prise de fonction du mandataire sera donc retenue à hauteur de 8.658,20 € - (231 € + 1.554,80 €) = 6.872,40 €.
Ainsi, les locataires ont laissé s’accumuler au 31 janvier 2023 une créance de 6.872,40 € puis du 1er février 2023 au 1er février 2026 , une créance complémentaire de 6.864,90 euros correspondant chacune à plus de 8 mois de loyers. Ils n’ont réglé la créance due pour la période de février 2023 à février 2026 que le 19 février 2026 dans le cadre de la procédure pendante entre eux et leur bailleur depuis le 26 juin 2024, date de délivrance de l’assignation.
L'existence de plans antérieurs de règlements, attestés par la production des interrogations de la CAF des 10 juin 2022 et 10 octobre 2022, confirme la persistance de dettes locatives antérieures.
La situation d'impayée est donc récurrente depuis au moins 4 années. Elle constitue donc une violation des obligations contractuelles des locataires, grave au regard des montant restés impayés et répétée au regard de la durée des manquements.
Elle justifie qu'il soit fait droit à la demande de résiliation judiciaire du bail liant M. [M] [T] à M. [K] [Y] et Mme [E] [J] à compter du jugement.
- Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif et des indemnités d’occupation.
Selon l'article 7 de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. Par ailleurs, en application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Le maintien dans les lieux malgré la déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, il résulte des développements précédents que M. [K] [Y] et Mme [E] [J] restent redevables envers M. [T] au titre des loyers de la somme de 6.872,40 € qu’ils seront solidairement condamnés à lui payer.
La créance portera intérêt au taux légal à compter de la demande soit l’assignation du 26 juin 2024.
A compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération complète des lieux, seront redevables in solidum d’une indemnité d’occupation qu'il convient de fixer au montant actuel des loyers actualisés soit 777,40 €.
- Sur la demande subsidiaire de délais de paiement.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Il est constant qu’en matière de résiliation judiciaire de bail et par application de l’article 1228 du code civil, les délais de paiements ainsi accordés peuvent avoir un effet suspensif de la résiliation du bail, par analogie avec le mécanisme prévu par l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lequel dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l’espèce, M. [K] [Y] et de Mme [E] [J] sollicitent les plus larges délais de paiement sans pour autant demander que ces délais soient suspensifs de la résiliation du bail.
La dette locative persistante est de 6.872,40 €.
Le diagnostic financier figurant au dossier reçu en septembre 2024 n’est plus d’actualité.
M. [K] [Y] produit un bulletin de salaire illisible ne permettant pas d’apprécier ses revenus actuels. Mme [E] [J] ne justifie que d’un versement CAF de 65,59 euros réglé en mars 2026.
Dans ces conditions la demande de délais sera rejetée.
- Sur la demande de dommages et intérêts de M. [K] [Y] et de Mme [E] [J] au titre du préjudice moral en raison d’un procédure abusive.
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Il incombe aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. Celui qui demande réparation d’un préjudice, doit démontrer outre la faute, le préjudice dont il est réclamé réparation et le lien de causalité entre la faute et ce préjudice.
Il convient de rappeler que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, ou l'exercice d'une voie de recours, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à paiement de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi.
En l'espèce, M. [K] [Y] et de Mme [E] [J] sollicitent 2.000 euros à titre d’indemnisation de leur préjudice moral consécutif à l’introduction et au maintien d’une procédure manifestement infondée.
Or aucun élément au dossier ne permet de caractériser un comportement du demandeur ayant dégénéré en abus.
La demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée.
- Sur la demande de dommages et intérêts de M. [M] [T]
Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, M. [M] [T] sollicite une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Toutefois, il ne justifie pas d’un préjudice autre que financier, de sorte que ce chef de demande sera rejeté.
3- Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [K] [Y] et Mme [E] [J], parties perdantes supporteront la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Compte tenu de l’issue de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [M] [T], M. [K] [Y] et Mme [E] [J] sera condamné à lui verser la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en résiliation du bail ;
REJETTE la demande de tendant à voir retenir la prescription partielle de la créance ;
PRONONCE à compter du jugement, la résiliation du bail conclu le 26 août 2008 entre M. [M] [T] et M. [K] [Y] et Mme [E] [J], concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4] ;
CONDAMNE solidairement M. [K] [Y] et Mme [E] [J] à verser à M. [M] [T] la somme de SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE DOUZE euros et QUARANTE centimes (6.872,40 €) qui portera intérêt au taux légal à compter du 26 juin 2024, date de l’assignation.
CONDAMNE in solidum M. [K] [Y] et Mme [E] [J] à payer à M. [M] [T] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer soit SEPT CENT SOIXANTE DIX SEPT euros et QUARANTE centimes (777,40 euros) à compter de la résiliation et jusqu’au jour de la libération définitive des lieux.
REJETTE la demande de dommage et intérêt de M. [K] [Y] et Mme [E] [J] au titre d’une procédure abusive.
REJETTE la demande de dommage et intérêt de M. [M] [T] au titre d’une résistance abusive.
CONDAMNE M. [K] [Y] et Mme [E] [J] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE M. [K] [Y] et Mme [E] [J] à verser à la M. [M] [T] la somme de MILLE DEUX CENT euros (1.200 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,