Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
JUGEMENT DU 24 septembre 2026
N° de RG : 2026F00048
N° MINUTE : 2026F00087
1ère chambre
PARTIES A L'INSTANCE
ENTRE
: La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST, association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, agréée par arrêté ministériel du 13 février 2017, immatriculée sous le numéro de SIREN : 783 345 242, dont le siège social est [Adresse 1] à Nancy (54000), ayant une antenne à Reims (51100), [Adresse 2], agissant poursuite et diligence de son président domicilié en cette qualité audit siège, DEMANDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Jessica WOZNIAK–FARIA, Avocate au Barreau de Reims, membre de la S.C.P. FWF Associés, Avocats à la Cour, [Adresse 3], 51073 [Adresse 4], d'une part,
ET : La SASU [C] AUTOMATISME
, SASU immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 752 361 758, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
DEFENDERESSE
, défaillante, faute de comparaître ou de se faire représenter,
d'autre part.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DEBATS
Audience publique du 16 Juillet 2026.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 24 septembre 2026 et délibérée par : Président : M. Eric DUBOIS Juges : M. Ludovic LETANG M. Grégory CABUZEL
LA PROCEDURE
À la requête de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST, Maître [P] [Z], Commissaire de justice associé au sein de la SCP [Z] - FLODERER - MEUNIER - MORIVAL, demeurant [Adresse 6] à Laon (02000), selon acte en date du 10.06.2026 de son ministère, a donné assignation à la SASU [C] AUTOMATISME à comparaître le jeudi 2 juillet 2026 à 14h00, devant Messieurs les président et juges composant le tribunal de commerce de Saint-Quentin, aux fins de :
DECLARER la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST recevable et bien fondée en ses demandes ;
Vu les articles L.3141–1 à L.3141–32, D.3141–12 à D.3141–18 et D.3141–29 à D.3141–31 du Code du Travail,
Vu le Règlement Intérieur de la caisse congés intempéries BTP-caisse du Grand Est,
Vu les pièces versées au débat,
CONDAMNER la Société [C] AUTOMATISME à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST la somme de 85.741,85 euros au titre des cotisations congés payés relatives aux déclarations et échéances impayées du 31 août 2024 au 31 mars 2026 ;
CONDAMNER la Société [C] AUTOMATISME à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST la somme de 537,00 euros au titre des cotisations « Prévention OPPBTP » impayées du 31 août 2024 au 31 mars 2026 ;
CONDAMNER la Société [C] AUTOMATISME à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST la somme de 2.514,70 euros au titre des cotisations « CAPEB dépt 02 et CAPEB Nationale 02 » entre le 31 octobre 2024 et le 28 février 2026 ;
CONDAMNER la Société [C] AUTOMATISME à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST la somme de 4.746,37 euros au titre des cotisations « FFB Départementale 02, FFB Nationale électriciens et Fédérale électricien » impayées du 31 août 2024 au 31 mars 2026 ;
CONDAMNER la Société [C] AUTOMATISME à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST la somme de 9.405,48 euros au titre des majorations de retard de 1 % sur la période du 30 décembre 2023 au 28 février 2026 ;
Vu l'article 1231-6 du Code Civil,
CONDAMNER la Société [C] AUTOMATISME à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2026, sur la somme de 102.945,40 euros, montant total de la créance ;
DEBOUTER la Société [C] AUTOMATISME de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
À titre subsidiaire, s'il devait être fait droit à une demande de délai de paiement :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l'article 1343-5 du Code Civil, les articles L. 3141-1 à L. 3141-32, D.3141-12 à D. 3141-18 et D.3141-29 à D. 3141-31 du Code du Travail,
Vu le Règlement Intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que la Société [C] AUTOMATISME devra régler en sus du moratoire, les cotisations courantes dans les délais prévus par la Caisse ;
JUGER qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à sa date d'échéance telle que prévue dans le moratoire, la Société [C] AUTOMATISME sera tenue de régler immédiatement la totalité des sommes restant dues.
En tout état de cause.
Vu les articles 514 et 541-1 du Code de Procédure Civile,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER la Société [C] AUTOMATISME à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LA CONDAMNER aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de la SCP FWF ASSOCIES.
L'instance, inscrite au rôle pour l'audience du 02.07.2026, a été renvoyée, pour constitution d'avocat de la société [C] AUTOMATISME, à l'audience du 16.07.2026 où elle a finalement été plaidée et mise en délibéré.
LES FAITS
A l'appui de son acte introductif d'instance la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU GRAND EST expose :
Les entreprises exerçant une activité dans le secteur du bâtiment ont l'obligation légale d'adhérer à une Caisse de Congés payés lorsqu'elles emploient du personnel. La Société [C] AUTOMATISME, immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 752 361 758, exerce une activité principale de « travaux d'installation électrique dans tous locaux ».
Compte tenu de son activité et de l'embauche de salariés, la Société [C] AUTOMATISME est obligatoirement affiliée à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST.
La Société [C] AUTOMATISME a procédé aux déclarations de salaires suivantes :
* Période du 01/08/2024 au 31/08/2024 avec déclaration de 9 salariés pour un montant de 2669,71 euros, un solde de 2342,28 euros restant dû.
* Période du 01/09/2024 au 30/09/2024 avec déclaration de 10 salariés pour un montant de 4408.57 euros
* Période du 01/10/2024 au 31/10/2024 avec déclaration de 9 salariés pour un montant de 5445,80 euros.
* Période du 01/11/2024 au 30/11/2024 avec déclaration de 9 salariés pour un montant de 5900.02 euros,
* Période du 01/12/2024 au 31/12/2024 avec déclaration de 8 salariés pour un montant de 4308.05 euros,
* Période du 01/01/2025 au 31/01/2025 avec déclaration de 8 salariés pour un montant de 3111,55 euros,
* Période du 01/02/2025 au 28/02/2025 avec déclaration de 8 salariés pour un montant de 3295,36 euros,
* Période du 01/03/2025 au 31/03/2025 avec déclaration de 8 salariés pour un montant de 3211,17 euros,
* Période du 01/04/2025 au 30/04/2025 avec déclaration de 8 salariés pour un montant de 2876,61 euros.
* Période du 01/05/2025 au 31/05/2025 avec déclaration de 8 salariés pour un montant de 3511,17 euros,
* Période du 01/06/2025 au 30/06/2025 avec déclaration de 8 salariés pour un montant de 4542,33 euros,
* Période du 01/07/2025 au 31/07/2025 avec déclaration de 8 salariés pour un montant de 2904,88 euros,
* Période du 01/08/2025 au 31/08/2025 avec déclaration de 8 salariés pour un montant de 2242,68 euros.
* Période du 01/09/2025 au 30/09/2025 avec déclaration de 12 salariés pour un montant de 5822,16 euros,
* Période du 01/10/2025 au 31/10/2025 avec déclaration de 12 salariés pour un montant de 7425,90 euros,
* Période du 01/11/2025 au 30/11/2025 avec déclaration de 11 salariés pour un montant de 7122,41 euros,
* Période du 01/12/2025 au 31/12/2025 avec déclaration de 9 salariés pour un montant de 6553,96 euros,
* Période du 01/01/2026 au 31/01/2026 avec déclaration de 10 salariés pour un montant de 5137.66 euros,
* Période du 01/02/2026 au 28/02/2026 avec déclaration de 12 salariés pour un montant de 7318,60 euros,
* Période du 01/03/2026 au 31/03/2026 avec déclaration de 12 salariés pour un montant de 6058,76 euros.
Au 15 mai 2026, la Société [C] AUTOMATISME restait redevable envers la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST du montant des cotisations rappelées ci-avant, ainsi que des majorations de retard mensuelles, soit la somme totale de 102945,40 euros, décomposée comme suit :
* Les cotisations pour les échéances impayées pour un montant de 93539,92 euros,
* Les majorations de retard mensuelles sur les échéances mensuelles impayées pour un montant de 9405,48 euros.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 janvier 2026, la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST a mis en demeure la Société [C] AUTOMATISME de régler le montant des cotisations dues sur les salaires déclarés.
Dans ces conditions, et en l'absence de paiement de la créance, la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST n'a eu d'autre choix que de solliciter un titre exécutoire à l'encontre de la Société [C] AUTOMATISME.
C'est en l'état qu'intervient la présente procédure.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Il est renvoyé à l'assignation conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
La société [C] AUTOMATISME ne comparaît pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée.
DISCUSSION
Sur quoi, le tribunal,
Attendu
que selon l'article 853 du Code de Procédure Civile : «
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €. ».
Attendu
que conformément à la mise en demeure du 5 janvier 2026, le montant total de la créance s'élève à 102.945,40 euros.
Par conséquent la société [C] AUTOMATISME était dans l'obligation de constituer avocat.
Attendu
que selon l'article 472 du Code de Procédure Civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
En l'espèce la société [C] AUTOMATISME ne comparaît pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée.
Par conséquent, la société [C] AUTOMATISME, défaillante, s'expose à ce que la décision du tribunal de commerce soit rendue sur les seuls éléments fournis par la requérante.
Attendu
que selon l'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Attendu
que le gérant de la société [C] AUTOMATISME, Monsieur [L] [C] a validé par signature et mention manuscrite, en date du 10 septembre 2012, un bulletin d'adhésion à la caisse de CONGES INTEMPERIES BTP.
Attendu
que le dirigeant de la société [C] AUTOMATISME, Monsieur [W] [Q], a validé par signature et apposition de cachet, en date du 3 octobre 2024, un bulletin d'adhésion à la CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT.
Attendu
que la société [C] AUTOMATISME exerce une activité dans le secteur du bâtiment.
Attendu que la société [C] AUTOMATISME embauche des salariés.
En l'espèce, l'engagement de la société [C] AUTOMATISME envers la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DU GRAND EST est indéniable.
Attendu
que la société [C] AUTOMATISME, a réglé 327,43 euros à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST pour la déclaration des salaires correspondant à la période du 1er au 31 août 2024.
En l'espèce, la société [C] AUTOMATISME ne peut ignorer son manquement à l'obligation de cotiser auprès de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST.
Attendu que conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. ».
Attendu
que Maître [P] [Z], Commissaire de justice associé de la SCP [E]-[Y], précise que la signification de l'acte à l'étude a été effectuée le 10 juin 2026.
Par conséquent la procédure diligentée par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST est conforme.
Attendu que selon le relevé de créances fourni par CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST, relevé signé par son directeur Monsieur [K] [A], la société [C] AUTOMATISME restait redevable en date du 15 mai 2026 envers la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST du montant :
* des cotisations pour échéances impayées pour 93.539,92 euros,
* des majorations de retard mensuelles sur les échéances impayées pour 9405,48 euros.
En l'espèce, la société [C] AUTOMATISME est redevable envers la demanderesse de la somme de 102.945,40 euros.
Attendu
que selon l'article 1353 du Code Civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. ».
Attendu
que la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST présente au tribunal de céans :
* les détails de déclarations mensuelles d'août 2024 à mars 2026,
* un avis avant poursuite par courrier RAR daté du 5 janvier 2026, réceptionné le 9 janvier 2026,
* un relevé de situation arrêté au 15 mai 2026 pour un montant total de créance de 102.945,40 euros.
En l'espèce, la société [C] AUTOMATISME est redevable envers la demanderesse de la somme de 102.945,40 euros.
Attendu
que la société [C] AUTOMATISME, qui ne comparaît pas et n'est pas représentée, n'indique au tribunal aucun besoin de délai de paiement.
En l'espèce, aucun moratoire ne sera accordé à la société [C] AUTOMATISME à titre subsidiaire.
Attendu
que la demande de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST est parfaitement justifiée.
Attendu que les demandes de règlement de la demanderesse sont restées vaines.
Attendu
que conformément à l'assignation, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST sollicite une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, d'un montant de 1500 euros.
Par conséquent, le tribunal condamne la société [C] AUTOMATISME à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil, ainsi qu'aux entiers dépens.
Attendu
que la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST sollicite l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
En l'espèce, le tribunal ordonne l'exécution provisoire de son jugement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort réputé contradictoire,
Vu les articles 514 et 541-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231-6 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, les articles L. 3141-1 à L. 3141-32, D.3141-12 à D. 3141-18 et D.3141-29 à D. 3141-31 du Code du Travail, Vu l'article 853 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 472 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil,
Vu l'article 656 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE
la Société [C] AUTOMATISME à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST la somme de 85.741,85 euros au titre des cotisations congés payés relatives aux déclarations et échéances impayées du 31 août 2024 au 31 mars 2026,
CONDAMNE
la Société [C] AUTOMATISME à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST la somme de 537,00 euros au titre des cotisations « Prévention OPPBTP » impayées du 31 août 2024 au 31 mars 2026,
CONDAMNE
la Société [C] AUTOMATISME à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST la somme de 2.514,70 euros au titre des cotisations « CAPEB dépt 02 et CAPEB Nationale 02 » entre le 31 octobre 2024 et le 28 février 2026,
CONDAMNE
la Société [C] AUTOMATISME à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST la somme de 4.746,37 euros au titre des cotisations « FFB Départementale 02, FFB Nationale Electriciens et Fédérale électricien » impayées du 31 août 2024 au 31 mars 2026,
CONDAMNE
la Société [C] AUTOMATISME à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST la somme de 9.405,48 euros au titre des majorations de retard de 1 % sur la période du 30 décembre 2023 au 28 février 2026,
CONDAMNE
la Société [C] AUTOMATISME à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2026, sur la somme de 102.945,40 euros, montant total de la créance,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNE
la Société [C] AUTOMATISME à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
LA CONDAMNE
aux entiers dépens de la présente instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 Euros TTC dont 9,06 Euros de TVA et distraction au profit de la SCP FWF ASSOCIES.
Mis en délibéré le 16 Juillet 2026.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric DUBOIS, Président, Monsieur Ludovic LETANG et Monsieur Grégory CABUZEL, Juges.
Greffier d'audience :
Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :
Monsieur Eric DUBOIS, Président, Monsieur Ludovic LETANG et Monsieur Grégory CABUZEL, Juges.
PRONONCE PUBLIQUEMENT le Jeudi Vingt-quatre Septembre Deux Mil Vingt-Six à 14 heures,
par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile : Monsieur Eric DUBOIS, Président, a signé électroniquement la minute avec Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.