Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION RENDUE LE MARDI 7 JUILLET 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R00116
Mme [P] [X] C/ SARL ADRET FRANCE
DEMANDERESSE
Madame [P] [X], [Adresse 1] [Localité 1],
Représentée par Maître [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SARL ADRET FRANCE, [Adresse 3],
Représentée par Maître Cédric JOURNU, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 7 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 16 janvier 2026 à la requête de Madame [P] [X] à l'encontre de la société ADRET FRANCE SARL pour l'audience du 03 février 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00116.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 7 juillet 2026.
A cette audience,
Madame [P] [X]
se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre nous demande de :
DONNER ACTE à Madame [P] [X] de ce que, conformément à l'article 394 du Code de Procédure Civile, elle se désiste, par les présentes conclusions, de l'instance par elle engagée devant le Tribunal de céans, contre la société ADRET FRANCE SARL par assignation en date du 14 janvier 2025, délivrée par acte de Maître [Q] [I], Commissaire de Justice à MERIGNAC.
CONSTATER ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement du Tribunal de céans.
DIRE que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens.
La société ADRET FRANCE SARL se présente et, à la barre, accepte ce désistement.
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de Madame [P] [X] sur l'assignation délivrée à la société ADRET FRANCE SARL et enrôlée sous le numéro 2026R00116.
DONNONS ACTE à la société ADRET FRANCE SARL de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de Madame [P] [X] sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de Madame [P] [X].
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
32,29
€, dont T.V.A. :
5,38
€.
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