Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 15 OCTOBRE 2026
ROLE : 2026F00049
ENTRE :
L'EURL ADS MARIO
[Adresse 1] N° d'immatriculation : 499739050
Demanderesse à l'injonction de payer,
Défenderesse à l'opposition,
Comparant et concluant par son gérant, monsieur [M] [K],
ET :
La
SAS CPH 17
[Adresse 2] N° d'immatriculation : 825382534
Défenderesse à l'injonction de payer,
Demanderesse à l'opposition,
Non comparant,
I- FAITS ET PROCEDURE :
En octobre 2020, l'EURL ADS MARIO a réalisé des prestations de maçonnerie pour le compte de monsieur [A] [X], agissant pour l'entreprise « Contrôle Protection Habitat », devenue par la suite SAS CPH 17, sur des chantiers situés à [Localité 1] et [Localité 2],
2. En règlement de ces prestations, un chèque n° 2068382 d'un montant de 6 500 Euros a été émis le 20 décembre 2020 par monsieur [A] [X],
3. Ce chèque a été présenté à l'encaissement à plusieurs reprises et a été rejeté pour provision insuffisante,
4. Le 23 janvier 2026, l'EURL ADS MARIO obtenait de madame la Présidente du Tribunal de céans à l'encontre de la SAS CPH 17 une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 6 500 Euros outre 24.19 Euros d'intérêts au taux de 3.71 % à
compter de la mise en demeure du 22 octobre 2025 ; 51.60 Euros de frais de présentation de requête et 31.80 Euros au titre des dépens,
5. Cette ordonnance était régulièrement signifiée à la SAS CPH 17 et par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 29 mai 2026, monsieur [A] [X] y a formé opposition,
6. L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 18 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à celle du 16 juillet 2026, pour y être retenue et plaidée,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De l'EURL ADS MARIO :
Monsieur [M] [K] gérant de l'EURL ADS MARIO a repris et développé les motifs de sa requête en injonction de payer et demander de lui en allouer l'entier bénéfice, y ajoutant qu'il a effectué deux chantiers en sous-traitance pour le compte de monsieur [A] [X] « Contrôle Protection Habitat », les chantiers consorts [N], qu'en règlement des deux factures émises, monsieur [A] [X] lui a remis un chèque en son nom d'un montant de 6 500 Euros qui est revenu impayé, et qu'il a déposé plainte le 27 février 2024,
2.2 De la SAS CPH 17 :
La SAS CPH 17 ne comparaît pas ni personne pour elle,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 1103 - 1104 - 2219 - 2221 et 2224 du Code Civil,
Vu l'article L.110-4 du Code de Commerce,
Vu les factures F2010-00012 et F2010-00013 en date du 30 octobre 2020,
Vu la copie du chèque émis le 10 décembre 2020 et l'avis de rejet émis par la banque le 27 mais 2022,
Vu le procès-verbal de plainte en date du 27 février 2024,
Vu la mise en demeure du 22 octobre 2025,
Vu la requête en injonction de payer réceptionnée au greffe le 21 janvier 2026,
Vu l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 janvier 2026,
Attendu que l'EURL ADS MARIO s'estime créancière de la SAS CPH 17 en vertu de deux factures émises le 30 octobre 2020, réglées par un chèque bancaire émis le 10 décembre 2020 au nom de son représentant légal, monsieur [A] [X], et revenu impayé pour provision insuffisante,
Attendu qu'il est constant que la créance est matérialisée par deux factures émises le 30 octobre 2020, et qu'il n'est pas versé aux débats les conditions générales de l'EURL ADS MARIO et la date d'échéance du paiement desdites factures, que les dispositions de l'article L.110-4 du Code de Commerce s'appliquent, et qu'il convient de considérer que le délai d'action, quant aux paiements desdites factures, avait un point de départ fin 2020, et qu'en conséquence, l'action engagée le 21 janvier 2026 par le dépôt au greffe d'une requête en injonction de payer aux fins de paiement desdites factures, soit plus de cinq ans après, est donc prescrite,
Attendu qu'il convient en conséquence de débouter l'EURL ADS MARIO de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et de laisser à sa charge ses entiers frais et dépens, et frais de greffe, liquidés à la somme de 130.07 Euros TTC dont 21.68 Euros de TVA,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que l'action est prescrite,
Déboute l'EURL ADS MARIO de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Laisse à la charge de l'EURL ADS MARIO ses entiers frais et dépens, et frais de greffe, liquidés à la somme de 130.07 Euros TTC dont 21.68 Euros de TVA.
Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Guillaume CAUCHARD, assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
La présidente.
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