Texte intégral
DOSSIER N°26-1988 joint au N° RG 23/04928 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2W4
Jugement du :
23/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3
S.A.S. [K] [Y] devenue [X] LA FRANCE
C/
[B] [Z]
MJ SYNERGIE
Copie exécutoire délivrée
à :
Expédition délivrée
à :
- Me DE [Localité 2] (T.11)
- Me GONCALVES (T.713)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt trois Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : DIPPERT Floriane
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [K] [Y] devenue BYE LA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thibaut DE BERNON (T.11), avocat au barreau de LYON
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Amélie GONCALVES (T.713), avocat au barreau de LYON
Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 12 Octobre 2023.
Société MJ SYNERGIE dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni représentée
Citée à personne habilitée par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026
d’autre part
Date de la première audience : 13 février 2024
Date de la mise en délibéré : 8 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article R. 212-8 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît à juge unique, notamment, des actions patrimoniales en matière civile et commerciale jusqu’à la valeur de 10 000 euros ainsi que des demandes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas cette somme.
Ce même texte prévoit que le juge peut toujours, d’office ou à la demande des parties, renvoyer une affaire en l’état à la juridiction de droit commun, cette décision constituant une mesure d’administration judiciaire.
En l’espèce, le litige trouve son origine dans l’exécution d’un contrat portant sur la restauration d’un véhicule automobile de collection, confiée à la société BYE LA France, anciennement dénommée PI-TRADING, et les conséquences de l’inexécution alléguée de ce contrat. Ledit contrat n’appartient aucunement aux catégories de contrats pour lesquels la juridiction du contentieux de la protection et de la proximité détient une compétence exclusive.
M. [B] [Z] sollicite notamment la résolution du contrat et la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société BYE LA France d’une créance correspondant aux sommes versées, à hauteur de 45 580 euros, outre diverses demandes indemnitaires et accessoires. À titre subsidiaire, il formule d’autres prétentions relatives à l’exécution du contrat et à l’indemnisation des préjudices allégués.
De leur côté, la société [K] [Y] et la société BYE LA France, selon les demandes présentées dans leurs dernières écritures, sollicitent notamment le paiement de frais de gardiennage et d’enlèvement du véhicule, ainsi que diverses sommes indemnitaires et au titre des frais irrépétibles.
Ainsi, les prétentions soumises au tribunal excèdent manifestement, pour certaines d’entre elles, le seuil de 10 000 euros prévu par l’article R. 212-8 du code de l’organisation judiciaire.
Compte tenu du montant des demandes, de leur diversité et de leur articulation, ainsi que de la jonction des instances et de la nécessité d’examiner les demandes respectives des parties dans leur ensemble, il apparaît opportun que l’affaire soit renvoyée en l’état au tribunal judiciaire de Lyon.
Il n’y a donc pas lieu, à ce stade, de statuer sur le fond du litige, sur les demandes de résolution du contrat, de restitution des sommes versées, d’indemnisation, de paiement des frais de gardiennage ou de récupération du véhicule, ni sur la contestation relative à la compétence territoriale soulevée par M. [Z].
Le renvoi à la juridiction de droit commun constituant une mesure d’administration judiciaire, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens ni sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant en matière de contentieux de la protection et de la proximité, statuant publiquement,
RENVOIE, en l’état, à la juridiction de droit commun du tribunal judiciaire de Lyon, en application de l’article R. 212-8 du code de l’organisation judiciaire, l’examen des affaires jointes opposant, d’une part, la société [K] [Y] et la société BYE LA France à M. [B] [Z] et, d’autre part, M. [B] [Z] à la société BYE LA France, représentée par son liquidateur, la société MJ SYNERGIE ;
DIT qu’il appartiendra à la formation saisie d’examiner l’ensemble des prétentions des parties, y compris la contestation relative à la compétence territoriale soulevée par M. [Z] ;
DIT n’y avoir lieu, à ce stade, de statuer sur les demandes au fond, les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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