Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 29 septembre 2026
N• de RG : 2026F01329
N• MINUTE : 2026F02735
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M. Lorenzo Bini Smaghi,Président du conseil d'administration, Confidentialité des informations comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] [Localité 1] (75P0173)
DEFENDEUR(S):
SARL [N] [Adresse 3] Représentant légal : M. [J], [V] [L], Liquidateur, [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme LAVIGNE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 25 juin 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 septembre 2026
et délibérée le 3 septembre 2026 par :
Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR
Juges : Juges : Mme Anne-Marie LAVIGNE
M. Charles CLAVREUL
La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
En date du 2 septembre 2022, la SARL [N] (RCS [Localité 2] n° 822 933 404), ayant une activité de restauration, a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE (RCS [Localité 1] n° 552 120 222) un contrat de prêt d'un montant de 25 000 € sur une durée de 60 mois.
A compter du 2 août 2025, la SARL [N] a cessé de régler les échéances mensuelles de remboursement. Les démarches de relance et mise en demeure de la SOCIETE GENERALE adressées à la SARL [N] sont demeurées vaines.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
LA PROCEDURE:
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, la SOCIETE GENERALE a assigné la SARL [N], signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l'assignation, à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 4 juin 2026 et demande à ce Tribunal de :
DECLARER
la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Par conséquent,
CONSTATER
que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 30 octobre 2025 ; A défaut,
Prononcer
la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 30 octobre 2025 ;
CONDAMNER la société [N] à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 12.910,54 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 6,66 % à compter du 24 février 2026, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;
ORDONNER
la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;
N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
CONDAMNER
la société [N], au paiement de la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société [N] aux entiers dépens ;
DIRE
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro RG 2026F01329 a été appelée pour mise en état à l'audience du 4 juin 2026.
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
A l'audience du 4 juin 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 25 juin 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 septembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera succinctement comme suit :
La SARL [N] ayant cessé de payer les échéances mensuelles du prêt octroyé par la SOCIETE GENERALE à compter du 2 août 2025, celle-ci lui demande le règlement des mensualités échues impayées ainsi que le capital restant dû en application du prononcé de la déchéance du terme, conformément aux articles 13-2 et 13-3 du contrat de prêt.
Il produit les pièces suivantes fondant ses prétentions :
1. Contrat de crédit ;
2. Tableau d'amortissement ;
3. Historique de compte ;
4. Décompte de créance ;
5. Lettre de mise en demeure ;
6. Lettre de déchéance du terme ;
7. Documents relatifs à la société.
Le défendeur non comparant, ne conclut pas.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, vu l'acte introductif d'instance, aucune irrégularité ou irrecevabilité d'ordre public que ce Tribunal doit relever d'office n'entachant la demande, la présente instance sera déclarée régulière et recevable et le Tribunal l'examinera.
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
, l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci «
doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
* L'article 1353 du code civil dispose que «
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver »
* Sur la demande principale
La SARL [N], alors représentée par son Président, M. [H] [C] [O], a souscrit en date du 2 septembre 2022 un contrat de prêt auprès de la SOCIETE GENERALE d'un montant de 25 000 € au taux de 2,66% l'an, destiné à financer l'achat de matériel à usage professionnel. Ce contrat de prêt, d'une durée de 60 mois, signé électroniquement, prévoyait un premier remboursement le 2 octobre 2022 d'un montant de 56,59 € puis 60 mensualités de 454,01 € jusqu'au 2 octobre 2027.
Les conditions générales du contrat de prêt stipulent que :
« Article 10 – Remboursement anticipé
(…) Dans tous les cas, le Client devra régler à la Banque, à la date de remboursement anticipé du Prêt, une indemnité correspondant à 8% du capital du Prêt remboursé par anticipation ».
« Article 13.2 - Exigibilité facultative
De même, la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat dans l'un des cas suivants :
1. Non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat
2. (…)
Dans l'un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au domicile ci-après élu, qu'elle prononce l'exigibilité du Prêt en application des stipulations du présent article.
La Banque mentionnera dans sa lettre qu'elle se prévaut de la présente clause. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité. Le paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée. »
« Article 13.3 - Conséquences d'une exigibilité anticipée
L'envoi par la Banque au Client de la lettre recommandée visée aux articles « Exigibilité de plein droit » et « Exigibilité facultative » entraînera automatiquement :
La résiliation du Contrat (…)
(…)
L'établissement par la Banque du Solde de Résiliation dû par le Client. (…) »
« Article 14 - Solde de résiliation
Le solde de résiliation établi par la Banque à la Date de Résiliation sera égal :
Au principal du Prêt restant dû à la date de remboursement
Augmenté :
* des intérêts dus à la Banque à la Date de Résiliation,
* (…)
* de l'indemnité de remboursement anticipé prévue à l'article « Remboursement Anticipé »
(…) Il sera notifié au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et exigible de plein droit à la Date de Résiliation. »
L'article 15 « Intérêts de retard » du contrat de prêt stipule que : « Toute somme due au titre du Prêt, y compris le Solde de Résiliation, portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu'à sa date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article « Taux d'intérêt du Prêt » majoré de 4% l'an, cela sans qu'il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable.
(…)
Les intérêts de retard seront capitalisés au même taux, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code civil. »
En l'espèce, la SARL [N] a cessé de régler les échéances mensuelles de remboursement à compter du 2 août 2025. La SOCIETE GENERALE a alors envoyé à la SARL [N] le 11 septembre 2025 une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de mise en demeure de régler les deux échéances impayées pour un montant de 908,02 € et annonçant la déchéance du terme à défaut de paiement dans un délai de 8 jours. Ce courrier est revenu avec la mention « pli non retiré par son destinataire ». Puis, le 30 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE a envoyé, par LRAR, un courrier de
mise en demeure prononçant l'exigibilité anticipée du prêt avec demande de régler l'intégralité des sommes dues en application de la déchéance du terme, à savoir les trois échéances impayées, le capital restant dû et les intérêts ainsi que l'indemnité de remboursement anticipé, pour un montant total de 12 634,34 €. Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
La SOCIETE GENERALE a établi un arrêté du décompte dû en date du 23 février 2026 pour un montant total de 12 910,54 € se décomposant comme suit :
[…]
Le Tribunal constate que la SOCIETE GENERALE est bien fondée, en application des stipulations du contrat, à résilier le contrat de prêt et à réclamer la somme de 12 910,54 €.
La créance étant certaine, liquide et exigible,
En conséquence, le Tribunal :
Dira que
la déchéance du terme du contrat est régulièrement acquise à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2025
* Condamnera la SARL [N] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 12 910,54 €, majoré des intérêts au taux conventionnel majoré de 6,66 % jusqu'à complet paiement.
Conformément à l'article 1343-2 du code civil et tel que stipulé à l'article 15 du contrat de prêt,
le Tribunal ordonnera
la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter de la date de l'assignation.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la requérante a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SOCIETE GENERALE
et condamnera
la SARL [N] à lui payer 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de l'écarter.
Sur les dépens
Le défendeur étant la partie qui succombe dans la présente instance,
Le Tribunal condamnera aux dépens la SARL [N].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 septembre 2026,
Dit que la déchéance du terme du contrat
est régulièrement acquise à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2025 ;
Condamne la SARL [N] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 12 910,54 € majoré des intérêts de retard au taux conventionnel majoré du contrat de prêt de 6,66 % à compter du 24 février 2026, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter de la date de l'assignation ;
Condamne la SARL [N]
à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de
250
€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle
que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SARL [N] aux dépens de l'instance ;
Liquide
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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