Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
PROCEDURES ORALES
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
N° RG 25/10152 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6UU
JUGEMENT DU :
07 Septembre 2026
S.D.C. [B] SIS [Adresse 4] [Localité 2] représenté par son syndic la sté CITYA BREIZH IMMO
C/
[Y] [Q] décédé le 30/11/2025
[J] [Q]
[G] [Q]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 07 Septembre 2026 ;
Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Audience des débats : 01 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 07 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR
S.D.C. [B] SIS [Adresse 5] représenté par son syndic la sté CITYA BREIZH IMMO
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Marceline OUAIRY JALLAIS, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [Q] décédé le 30/11/2025
[Adresse 7]
[Localité 4]
Madame [J] [Q]
domiciliée : chez Mme [Q]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Madame [G] [Q]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date des 1er et 2 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires [B], sis [Adresse 11] à Saint-Grégoire, représenté par son syndic en exercice, la société Citya Breizh Ommo, a assigné M. [Y] [Q], Mme [G] [Q] et Mme [J] [Q], devant le tribunal judiciaire de Rennes, à son audience de procédure orale du 5 janvier 2026, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 2027 sur le statut des immeubles en copropriété, aux fins de les voir condamner :
- à lui payer la somme totale de 2.118, 53 € correspondant à :
● 1.400,93 € à titre principal, charges arrêtées au 26 novembre 2025 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mars 2025 qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
● 717,60 € correspondant aux frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire,
- à lui payer la somme de 1.500 à titre de dommages et intérêts,
- à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts,
- aux entiers dépens, ce compris le coût de l’assignation,
- ordonner l’exécution provisoire.
Au soutien de sa requête introductive d’instance, le SDC de l’immeuble [B], expose qu’il est amené à solliciter la condamnation de M. [Y] [Q] et de Mmes [G] et [J] [Q], à régler leurs charges de copropriété outre des dommages et intérêts complémentaires.
M. [Y] [Q] et Mmes [G] et [J] [Q] sont propriétaires des lots 106 et 34 dans l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 7], dont ils acquittent très irrégulièrement et partiellement les charges de copropriété.
Un courrier de mise en demeure a été adressé à M. [Y] [Q] par le Conseil du SDC [B], le 12 mars 2025.
Le relevé de compte arrêté au 26 novembre 2025, laisse apparaitre un arriéré de charges de 1.400,93 € et des frais engendrés par cet arriéré de 638,40 €.
Par ailleurs, le SDC [B] expose que le retard de paiement est préjudiciable pour une copropriété. C’est pourquoi outre les intérêts légaux, le débiteur peut être également condamné à verser au créancier une indemnité distincte de l’intérêt moratoire, et à ce titre, il demande la somme de 1.500 €.
A l’audience du 5 janvier 2026, le SDC [B] représenté par son syndic en exercice, la société Citya Breizh Immo, représenté lui-même par son avocat, a comparu.
Mme [G] [Q] et Mme [J] [Q] n’étaient, ni présentes, ni représentées, ni excusées.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à son audience du 2 mars 2026 afin de permettre de justifier du décès de [Y] [Q], et au greffe d’adresser un avis à défendeur à Mmes [G] et [J] [Q].
A l’audience du 2 mars 2026, le SDC [B] représenté par son syndic en exercice, la société Citya Breizh Immo, représenté lui-même par son avocat, a comparu.
Mme [G] [Q] et Mme [J] [Q] n’étaient, ni présentes, ni représentées, ni excusées.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à son audience du 1er juin 2026 pour mettre en cause les héritiers de [Y] [Q] et au greffer d’adresser à nouveau, un avis à défendeur à Mmes [G] et [J] [Q].
L’avis à défendeur adressé par le greffe à Mme [G] [T] est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
A l’audience du 1er juin 2026, le SDC [B] représenté par son syndic en exercice, la société Citya Breizh Immo lui-même représenté par son avocat, a comparu. Il a déclaré se désister de sa demande en principal, et a maintenu ses demandes de frais de recouvrement, de dommages et intérêts et de frais irrépétibles.
Mmes [G] et [J] [Q] n’étaient ni présents, ni représentés, ni excusés.
Le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE DU TRIBUNBAL
En droit,
Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que leur juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord,
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision,
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnées au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entrainant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites,
La saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, ou d’une tentative de procédure participative.
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation,
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L.125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Ces dispositions s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
En l’espèce,
Seul, M. [Y] [Q] a été convoqué devant le conciliateur de justice. Ne s’étant pas présenté, un procès-verbal de carence a été rédigé le 29 mai 2025.
Le SDC ne justifie pas de ses diligences pour obtenir une tentative de conciliation avec Mme [G] [Q] et Mme [J] [Q].
Le SDC a assigné M. [Y] [Q], Mmes [G] [Q] et [J] [Q] en qualité de propriétaires, des lots 106 et 34 dans l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 8].
La saisine de la juridiction par l’assignation délivrée les 1er 2 décembre 2025 à Mme [G] [Q] et à Mme [J] [Q], n’ayant pas été précédée d’une tentative de résolution amiable, le SDC [B] sera déclaré irrecevable en son action, en application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal déclare le SDC [B] irrecevable en son assignation, et le déboute de toutes ses demandes.
Sur les dépens
Le SDC [B] ayant succombé en ses prétentions devant le Tribunal, il convient de le condamner à supporter les dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le tribunal,
- DECLARE irrecevable l’action introduite par le syndicat des copropriétaire [R] sis [Adresse 11] à [Localité 9] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA BREIZH IMMO à l’encontre de [Y] [Q], [G] [Q], et [J] [Q],
- LE DEBOUTE de toutes ses demandes,
- CONDAMNE le syndicat des copropriétaire [R] sis [Adresse 11] à [Localité 9] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA BREIZH IMMO aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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