Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions exécutoires à:
-Me Frédérique MORIN
-Me Alexandre ROSENCZVEIG
Copies certifiées conformes à :
--Me Frédérique MORIN
-Me Alexandre ROSENCZVEIG
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 24/10423
N° Portalis 352J-W-B7I-C5R5N
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Août 2024
JUGEMENT
rendu le 28 mai 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société CREDASSUR, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Frédérique MORIN de l’AARPI GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0024
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. CHALLENGE 10
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G263
Décision du 28 Mai 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/10423 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R5N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Valérie AVENEL, Vice-présidente, statuant en juge unique.
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience publique du 02 Avril 2026
JUGEMENT
- Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
La SARL CHALLENGE 10 est propriétaire du lot de copropriété n° 6 au sein de l'immeuble sis [Adresse 1].
Par exploit signifié le 21 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] a fait assigner la société CHALLENGE 10 en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 2 avril 2025.
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, et au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
- condamner la société CHALLENGE 10 au paiement de la somme de 16 797,33 euros, au titre des charges dues au 10 septembre 2025 ;
- condamner la société CHALLENGE 10 au paiement de 48 euros au titre des frais de recouvrement dus au 10 septembre 2025 ;
Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2024 sur la somme de 17 847,60 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 16 847,60 euros et à compter des conclusions du 16 septembre 2025 pour le surplus ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner la société CHALLENGE 10 au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner la société CHALLENGE 10 au paiement des entiers dépens ;
- condamner la société CHALLENGE 10 au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
*
La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 décembre 2025 et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 2 avril 2026.
Par message électronique (RPVA) du 13 mars 2026, Maître Rosenczveig, avocat de la société CHALLENGE 10, a sollicité la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à une audience de mise en état.
À l'audience de plaidoiries (juge unique) du 2 avril 2026, la décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. / Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. / Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. ».
Aux termes de l’article 803 du même code : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. / (…) / L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. ».
En l’espèce, Maître [M] indique avoir adressé au tribunal sa constitution dans les intérêts de la société CHALLENGE 10 le 3 décembre 2025, soit avant le prononcé de la clôture de l’instruction.
Quand bien même cette constitution apparaît tardive, la société CHALLENGE 10 ayant indiqué à l’audience de mise en état du 17 septembre 2025 vouloir constituer avocat et ayant donc attendu près de trois mois pour y procéder, le respect de la contradiction impose de permettre à la défenderesse de donner toutes explications de droit et de fait sur sa dette d’impayés, au regard de l’importance du montant réclamé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] et des deux précédentes condamnations par
jugements des 7 juillet 2021 et 30 mai 2024 (rectifié par jugement du 4 juillet 2024).
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.
Afin néanmoins d’éviter un allongement trop important des délais, les parties sont invitées à respecter le calendrier suivant :
- conclusions en défense avant le 8 juillet 2026 ;
- éventuelle réplique du syndicat des copropriétaires avant le 2 septembre 2026 ;
- clôture impérative à l’audience de mise en état du 3 septembre 2026 ;
- fixation des plaidoiries le 17 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2025 et, en conséquence, ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 3 septembre 2026 à 13h35 et invite les parties à respecter le calendrier suivant :
- conclusions en défense avant le 8 juillet 2026 ;
- éventuelle réplique du syndicat des copropriétaires avant le 2 septembre 2026 ;
- clôture impérative à l’audience de mise en état du 3 septembre 2026 ;
- fixation des plaidoiries le 17 septembre 2026.
Fait et jugé à Paris le 28 mai 2026
La Greffière La Présidente
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