Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/09074 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DP7
N° MINUTE :
Assignation du :
20 juin 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [O] [R] [B] [I]
41 rue des Pièces Franches
85180 Sables d’Olonne
représenté par Maître Cyril LAROCHE de la SELEURL CYRIL LAROCHE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1605
DEFENDERESSE
SCCV PASSAGE DE LA JUSTICE
92 boulevard du Montparnasse
75014 PARIS
représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L42
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie PAPART, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 18 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 juin 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV PASSAGE DE LA JUSTICE, en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à la construction d'un ensemble immobilier situé 2 passage de la Justice et 16 rue Gaëtan-Lamy à Aubervilliers (93).
Un permis de construire a été accordé par la commune d’Aubervilliers le 01er juin 2017.
Le 04 août 2018, Monsieur [Y] [I] a conclu un contrat avec la SCCV PASSAGE DE LA JUSTICE pour l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un lot de copropriété du bâtiment A et d’une place de stationnement couverte.
Le 05 décembre 2019, M. [I] a conclu avec la SCCV PASSAGE DE LA JUSTICE la vente en l’état futur d’achèvement des lots de copropriété numéro 13 et 42.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 20 juin 2023, M. [I] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV PASSAGE DE LA JUSTICE aux fins de voir réparer les préjudices qu’il estime avoir subis du fait du retard pris dans la livraison des lots de copropriété numéro 20 et 43.
Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, M. [I] sollicite :
«Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile
DONNER ACTE du désistement d'instance et d'action de Monsieur [Y] [I] ;
LAISSER A LA CHARGE de chacune des parties les frais irrépétibles et les dépens engagés dans la présente affaire.»
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 18 mai 2026.
MOTIVATION
I - Sur le désistement :
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : «En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.»
Aux termes de l'article 394 du même code : “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
Aux termes de l'article 395 du même code : «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.»
Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263).
En l'espèce, M. [I] a indiqué se désister de son instance et de son action à l'égard de la SCCV PASSAGE DE LA JUSTICE, laquelle n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.
II - Sur les dépens et frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.»
En l'espèce, les dépens resteront donc à la charge de M. [I], en l’absence de tout accord des parties sur une solution contraire.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constatons que le désistement d'instance et d'action de Monsieur [Y] [I] à l'égard de la SCCV PASSAGE DE LA JUSTICE est parfait ;
Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;
Condamnons Monsieur [Y] [I] aux dépens de l’instance ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 23 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment