Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026
RG n° : 2026R00746
DEMANDEUR
SAS PARTHENA CONSULTANT [Adresse 1] comparant par Me [M] [V] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [Q] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 9 juillet 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2026, la SAS PARTHENA CONSULTANT a formulé les demandes suivantes :
Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 700, 872 et 873 du code de procédure civile,
Déclarer [X] CONSULTANT recevable et bien fondée en ses demandes,
Condamner [Q] à payer, à titre de provision, à [X] CONSULTANT, la somme de 98 013,44 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et ce jusqu'à parfait paiement,
Condamner [Q] à payer, à titre de provision, à [X] CONSULTANT la somme de 520 euros (40 euros par facture) conformément à l'article D 441-5 du code de commerce,
Condamner [Q] à payer à [X] CONSULTANT la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner [Q] aux entiers dépens.
[Q] exerçant sous le nom commercial de REEZOCAR bien que régulièrement assignée, un procès-verbal de recherches infructueuses par procès-verbal de commissaire de justice du 23 juin 2026 fondé sur l'article 659 du code de procédure civile mentionne qu'aux termes de ses recherches il atteste que : « s'être transporté le 19 juin 2026 à l'adresse [Adresse 4] à [Localité 1] (92) et avoir constaté aucune personne répondant à l'dentification du destinataire de l'acte, n'y demeure ou est domicilié. Sur place, il s'agit d'un immeuble désaffecté. La Société n'est plus domiciliée à l'adresse indiquée.
De retour à son étude, il a tenté de joindre la Société par téléphone, mais ses appels sont restés sans réponse. Il a procédé à des recherches complémentaires en vue de trouver une nouvelle adresse, en vain. Les recherches effectuées révèlent que l'établissement est fermé définitivement. De plus, le site internet de la Société renvoie vers une page mentionnant qu'elle a mis un terme à son activité.
Les diligences ainsi effectuées n'ayant pas permis de retrouver le destinataire de l'acte, le commissaire de justice, constate que celui-ci n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et a dressé le présent procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputer contradictoire
SUR QUOI :
Sur la demande principale en paiement,
L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, «
Les contrats doivent
être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, à savoir.
Le contrat de prestations Offre numéro 202010-REEZOCAR-frp1K0004 ainsi que les annexes signées le 3 décembre 2021,
Les devis d'abonnement et de prestations, de souscription au logiciel Sage, de projet d'achat de dématérialisation, tous signés et acceptés par REEZOCAR les 2 juin, 9 mai, 11 juillet, 16 septembre 2022 et 13 avril 2023,
L'ensemble des factures émises entre le 8 décembre 2021 et le 25 février 2023,
Le relevé de compte laisse apparaitre les factures émises au titre des périodes précitées, les règlements partiels effectués par [Q] exerçant sous le nom commercial de REEZOCAR et le solde des factures impayées à hauteur de 98 013,44 euros TTC,
La mise en demeure du 26 mars 2024.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, l'obligation de paiement par [Q] exerçant sous le nom commercial de REEZOCAR de s'acquitter des factures litigieuses n'apparait pas sérieusement contestable et [X] CONSULTANT, justifie ainsi de sa créance à hauteur de la somme de 98 013,44 euros TTC.
En conséquence,
Nous condamnerons [Q] exerçant sous le nom commercial de REEZOCAR à payer à [X] CONSULTANT la somme provisionnelle de 98 013,44 euros en principal, majorée des d'intérêt au taux légal à compter du 23 juin 2026 date de l'assignation,
En outre, nous condamnerons [Q] exerçant sous le nom commercial de REEZOCAR à payer à [X] CONSULTANT la somme provisionnelle de 200 euros (40 € x 5 factures impayées sur 11 factures émises) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, déboutant du surplus.
Sur les demandes accessoires
[Q] qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons [Q] à payer à [X] CONSULTANT la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Déclarons la SAS [X] CONSULTANT recevable et bien fondée ;
Condamnons la SAS [Q] exerçant sous le nom commercial de REEZOCAR à payer à la SAS [X] CONSULTANT la somme provisionnelle de 98 013,44 euros TTC en principal, majorée des d'intérêt au taux légal à compter du 23 juin 2026 date de l'assignation ;
Condamnons la SAS [Q] exerçant sous le nom commercial de REEZOCAR à payer à la SAS [X] CONSULTANT la somme provisionnelle de 200 euros (40 euros x 5) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ;
Déboutons la SAS [X] CONSULTANT de ses autres demandes plus amples et contraires ;
Condamnons la SAS [Q] exerçant sous le nom commercial de REEZOCAR au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment