Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Deuxième chambre
Jugement du 09/09/2026
Demandeur(s)
: SARL 3B3G
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n° 822 767 364
Intervenant(s)
volontaire(s)
: SARL SRP SBSA
[Adresse 2]
[Localité 1]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n° 879 906 519
Représentant(s)
: Maître Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de Coutances
Défendeur(s)
: BNP PARIBAS LEASE GROUP
[Adresse 3]
[Localité 3]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n° 632 017 513
Représentant(s)
: Maître Louise LAISNE, avocate au barreau de Rennes
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
Juges
: Jean-Yves OGIER
: Steve MAUGUY
: Serge GERMAINE
Hervé MESLIN
Frédéric BINET
assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 24/06/2026
Jugement rendu le 09/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
En l'absence du président empêché, la minute du jugement est signée par Steve MAUGUY, juge ayant participé aux débats et au délibéré (articles 452 et 456 du code de procédure civile), assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Suivant acte en date du 31/10/2025, la SARL 3B3G a assigné la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 10/12/2025 afin qu'au visa des articles 1186 et 1187 du code civil, il soit constaté la résiliation des contrats de fourniture et de maintenance conclus entre la SARL 3B3G et la société NETCOM & CO SARL (ex IP BUREAUTIQUE), qu'en conséquence il soit constaté la caducité des contrats de location financières entre la SARL 3B3G et la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, que cette dernière soit condamnée à cesser tout prélèvement du fait de ces contrats, qu'elle soit condamnée à lui restituer la somme de 10 220 €, somme arrêtée en octobre 2025 y ajoutant 348 € par mois et 382 € par mois au titre des prélèvements effectués passé octobre 2025, qu'elle soit condamnée au paiement de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience de cabinet du 17/12/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 10/06/2026.
L'affaire a été plaidée le 24/06/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.
EXPOSÉ DES FAITS
En janvier 2021, la SARL 3B3G a conclu avec la société IP BUREAUTIQUE, devenue par la suite NETCOM & CO, deux contrats portant sur la fourniture et la maintenance de photocopieurs de marque OLIVETTI. Pour financer ces équipements, la SARL 3B3G a souscrit deux contrats de location financière auprès de la SAS BNP PARIBAS LEASE GROUP, identifiés sous les numéros A1/15746 et A1/18321, pour une durée de 63 mois.
Par avenants en date du 01/08/2024, les contrats de location financière ont été transférés de la SARL 3B3G à la SARL SRP SBSA.
La société NETCOM & CO a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 26/06/2024.
Par courrier du 17/02/2025, le mandataire judiciaire de cette société a notifié la résiliation des contrats de maintenance et de services.
Estimant que la disparition du contrat de maintenance entraînait la caducité des contrats de location financière en application des articles 1186 et 1187 du code civil, la SARL 3B3G a mis en demeure la SAS BNP PARIBAS LEASE GROUP de cesser les prélèvements et de restituer les sommes perçues depuis juin 2024.
Faute d'accord amiable, la SARL 3B3G a saisi la présente juridiction. La SARL SRP SBSA est intervenue volontairement à la procédure pour reprendre les demandes à compter de la date de transfert des contrats.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
À l'audience, la SARL 3B3G et la SARL SRP SBSA ont repris leurs conclusions en réponse n°2 et ont déposé leurs pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés, en soutenant que la résiliation du contrat de maintenance par le liquidateur judiciaire entraîne de plein droit la caducité des contrats de location financière liés par une interdépendance. Elles sollicitent la constatation de la résiliation des contrats de maintenance et la caducité des contrats de location, ainsi que l'ordre de cesser tout prélèvement, et la condamnation de la SAS BNP PARIBAS LEASE GROUP à restituer les sommes de 1470,64 € pour la SARL 3B3G et 15 435,96 € pour la SARL SRP SBSA, outre celle de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À la barre, la SAS BNP PARIBAS LEASE GROUP a soulevé
in limine litis
une fin de nonrecevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SARL 3B3G et de l'irrecevabilité des demandes visant à constater la résiliation du contrat de maintenance à défaut d'avoir mis en cause le liquidateur de la société NETCOM & CO. Elle a repris ses conclusions n°3 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en soutenant que les contrats de location et de maintenance sont indépendants, que la SARL 3B3G n'est plus partie aux contrats de location depuis août 2024, et que la résiliation du contrat de maintenance ne peut avoir d'effet rétroactif au 26/062024. Elle a sollicité, à titre principal, le débouté de la SARL 3B3G et de la SARL SRP SBSA de leurs demandes, outre leur condamnation au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. A titre subsidiaire, si la caducité était retenue, qu'elle ne puisse intervenir avant le 17/02/2025, et à titre très subsidiaire, la condamnation de la SARL SRP SBSA au paiement d'indemnités de jouissance pour défaut de restitution du matériel.
MOTIFS
Sur les fins de non-recevoir
Attendu qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de nonrecevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond ;
Attendu que la SAS BNP PARIBAS LEASE GROUP soutient que la SARL 3B3G n'a pas qualité à agir s'agissant des contrats de location financière, ceux-ci ayant été transférés à la SARL SRP SBSA depuis le 01/08/2024 ;
Attendu toutefois que la SARL 3B3G agit également pour la période antérieure à ce transfert, soit les mois de juin et juillet 2024, durant lesquels elle était encore partie aux contrats ; que dès lors, son action est recevable pour cette période ;
Attendu que la SARL SRP SBSA, intervenante volontaire, reprend l'instance pour la période postérieure ;
Attendu que la SAS BNP PARIBAS LEASE GROUP soulève également l'irrecevabilité de la demande tendant à constater la résiliation du contrat de maintenance, au motif que le liquidateur de la société NETCOM & CO n'a pas été mis en cause ;
Attendu que les sociétés 3B3G et SRP SBSA ne sollicitent pas une décision de justice prononçant la résiliation, mais la constatation d'une résiliation déjà intervenue par la volonté du mandataire judiciaire, acte unilatéral opposable ; que la présence du liquidateur n'est dès lors pas indispensable à la régularité de la demande aux fins de constatation ;
Attendu qu'il convient en conséquence de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la SAS BNP PARIBAS LEASE GROUP ;
Sur le fond
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement form és tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Attendu que la SARL 3B3G et la SARL SRP SBSA fondent leur demande de caducité des contrats de location financière sur les dispositions de l'article 1186 du code civil, soutenant l'existence d'une opération d'ensemble liant indissociablement les contrats de maintenance et les contrats de financement ;
Attendu que la SAS BNP PARIBAS LEASE GROUP conteste l'existence d'une telle interdépendance, faisant valoir qu'elle n'était pas partie au contrat de maintenance et n'avait pas connaissance de l'opération d'ensemble lors de la conclusion des contrats de location, son rôle se limitant au financement ;
Attendu que selon l'article 1186 du code civil, la caducité d'un contrat n'intervient que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement ; le tribunal relève que la SAS BNP PARIBAS LEASE GROUP n'avait pas une connaissance détaillée du contrat portant sur un coût locatif de 382 € HT portant sur 2 copieurs puisque son contrat de location A1/18321 correspondant ne mentionne dans la désignation du matériel loué qu'un seul copieur ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les contrats de location financière ne contiennent aucune clause mentionnant une obligation de souscription à un contrat de maintenance spécifique auprès d'un tiers déterminé et que l'article 5 stipule que « pendant toute la durée de la location, le locataire a également la charge de l'entretien, de la maintenance et des réparations de l'équipement loué de manière à en assurer constamment le bon état général et de fonctionnement »;
Attendu qu'il appartient au locataire, en vertu de ses obligations contractuelles, d'assurer l'entretien du matériel loué, y compris en sous-traitant cette prestation à un nouveau prestataire en cas de défaillance du contractant initial ; qu'aucun élément ne démontre que les demanderesses ont tenté de substituer un nouveau prestataire de maintenance après la liquidation de la société NETCOM & CO ;
Attendu que la SAS BNP PARIBAS LEASE GROUP justifie qu'elle est intervenue postérieurement au choix du matériel et à la négociation des conditions de maintenance ;
Attendu que la SARL 3B3G a accepté de signer le 29/07/2024 les 2 avenants transfert de contrat soumis par la SAS BNP PARIBAS LEASE GROUP, sans conditions, soit à une date postérieure au jugement du 26/06/2024 prononçant la liquidation judiciaire de la société NETCOM & CO qui rendait toute poursuite de la maintenance par celle-ci impossible ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède et de l'article 1186 du code civil qui conditionne la caducité à : « Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. » ;
Attendu qu'en l'espèce, la société 3B3G puis la société SRP SBSA avaient toute liberté pour décider de choisir, sans y être obligée contractuellement, un autre prestataire de maintenance; en conséquence, il convient de juger l'absence d'interdépendance des contrats et de débouter les sociétés 3B3G et SRP SBSA de leur demande de caducité des contrats;
Attendu que par voie de conséquence, les sociétés 3B3G et SRP SBSA seront également déboutés de leurs demandes de restitution des loyers versés à la SAS BNP PARIBAS LEASE GROUP depuis juin 2024 ;
Attendu qu'une demande de restitution concernant un pack service simplifié apparait en page 6 des conclusions des sociétés 3B3G et SRP SBSA sans la production de justificatif et ne figure pas dans la mise en demeure du 05/03/2025 adressée à la SAS BNP PARIBAS LEASE GROUP ; que cette demande sera donc écartée ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS BNP PARIBAS LEASE GROUP les frais non compris dans les dépens exposés, que la SARL 3B3G et la SARL SRP SBSA seront condamnées
in solidum
à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et sera donc ordonnée ;
Attendu que la SARL 3B3G et la SARL SRP SBSA supporteront les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Rejette les fins de non-recevoir soulevées par la SAS BNP PARIBAS LEASE GROUP ;
Déboute la SARL 3B3G et la SARL SRP SBSA de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
Condamne
in solidum
la SARL 3B3G et la SARL SRP SBSA à payer à la SAS BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Condamne
in solidum
la SARL 3B3G et la SARL SRP SBSA aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 96,66 €, dont TVA 16,10 € ;
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