Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE PROLONGATION
DU DELAI DE LA VENTE AMIABLE
Enrôlement :
N° RG 23/00177
N° Portalis DBW3-W-B7H-373R
AFFAIRE : Société BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG
C/ Société SCI VILLA SCALA
DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 3 Novembre 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 3 Novembre 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
La Société BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, société anonyme de droit anonyme de droit Luxembourgeois, dont lesiège social est 69 route d’Esch à LUXEMBOURG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg, sous le numéro B-6307, agissnt poursuites et diligences de Monsieur [X] [F], Head of Litigation & Claims et de Madame [D] [I] Litigation & Claims manager domiciliés audit siège social,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Jean-Yves HEBERT pour avocat postulant, et Me Stéphanie DALET-VENOT pour avocat plaidant, avocat au Barreau de PARIS
CONTRE
La Société SCI VILLA SCALA, société civile immobilière, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 450 492 871, dont le siège social est 2 cours de l’Intendance à BORDEAUX (33000), représentée par Madame [Q] [O] demeurant 13 avenue des Ternes à PARIS (75017),
Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat
DEBITRICE SAISIE
La société BANQUE INTERNATIONALE DU LUXEMBOURG poursuit à l’encontre de, la SCI VILLA SCALA suivant commandement de payer en date du 15 juin 2023, signifié par Me [P] , Commissaire de Justice à Bordeaux et publié le 8 août 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°186, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- une villa portant le numéro 18 dénommée Villa Scala avec garage 7 places, 2 terrasses, jardin attenant et piscine, dénommée “Les Hôtels particuliers des Alpines” située 397 Promenade de la Corniche John F. Kennedy à MARSEILLE (13007), cadastré Quartier Roucas Blanc, section 833 I n°68, lieudit Chemin du Roucas Blanc, pour une contenance de 4a 1ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
La procédure est fondée sur un acte notarié d’affectation hypothécaire passé le 12 juin 2014 devant Me [Z], notaire à Paris et portant garantie d’un prêt au bénéfice de la SCI VILLA SCALA, d’un montant de 2 652 000 euros, au taux Euribor 3 mois augmenté d’une marge de 2% l’an, souscrit par une convention de crédit sous seing privé en date du 27 février 2014 avec avenant du 22 mai 2014.
Par acte d’huissier du 2 octobre 2023 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI VILLA SCALA à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 21 novembre 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 octobre 2023.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 5 octobre 2023 au trésor public (SIP de Marseille-Borde).
Par décision en date du 26 mai 2026, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 3 000 000 euros.
Lors de l’audience de rappel du 22 septembre, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.
Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.
SUR CE,
Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Cependant, compte tenu de l’accord du créancier poursuivant, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ACCORDE un délai supplémentaire afin de permettre la vente amiable du bien ,
DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 2 Février 2027 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ;
DIT les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 27 OCTOBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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