Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
N° RG 26/00118 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3RF
Minute JCP n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : substitué par Me Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B307
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Madame [T] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Laurent FIOLLE
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique du 30 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me GOTTLICH (ls)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me GOTTLICH (ls)
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 5 février 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, a assigné Mme [T] [B] devant ce tribunal aux fins de voir condamner Mme [T] [B] à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes suivantes :
- 14820,85 euros, subsidiairement 13709,29 euros, infiniment subsidiairement 11092,50 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,61 % à compter du 10 février 2025,
- 458 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
458 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,et à lui restituer le véhicule CITROEN C3, n° de série VF7SXYHYPLT563019, objet du contrat de prêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
A l’appui de sa demande, la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, fait valoir que suivant offre préalable en date du 17 décembre 2022, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule CITROEN C3 a été consenti à Mme [T] [B], dont les échéances n'ont pas été respectées.
Mme [T] [B], assignée par acte d’huissier déposé à l’étude, n'a pas comparu et n'était pas représentée. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.
Pour fonder sa demande, la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, verse aux débats les pièces suivantes : le contrat signé par les parties, l'historique des mouvements du compte, le décompte des sommes dues et les mises en demeure.
La créance de la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, à l'encontre de Mme [T] [B] s'élève à 14719,03 euros.
En conséquence, Mme [T] [B] sera condamné à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, la somme de 14719,03 euros avec intérêts au taux de 1,61 % à compter de la signification du présent jugement.
Il convient également de condamner Mme [T] [B] à restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, le véhicule CITROEN C3, n° de série VF7SXYHYPLT563019 objet du contrat de prêt initial dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai maximum de quatre mois au terme duquel la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, pourra solliciter la liquidation de l'astreinte et/ou le prononcé d'une nouvelle astreinte.
La défense opposée par Mme [T] [B] ne révèle aucune intention de nuire, légèreté blâmable ou erreur équivalente au dol. En conséquence, la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Il est nécessaire, eu égard à la nature de l'affaire, d'ordonner l'exécution provisoire.
Eu égard à la situation respective des parties, l'équité commande de laisser à la charge de la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, les frais irrépétibles exposés et de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Mme [T] [B] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, la somme de 14719,03 euros avec intérêts au taux de 1,61 % à compter de la signification du présent jugement,
Condamne Mme [T] [B] à restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, le véhicule CITROEN C3, n° de série VF7SXYHYPLT563019 objet du contrat de prêt initial dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai maximum de quatre mois au terme duquel la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, pourra solliciter la liquidation de l'astreinte et/ou le prononcé d'une nouvelle astreinte,
Déboute la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes,
Ordonne l'exécution provisoire,
Déboute la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Mme [T] [B] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 04 août 2026 par Monsieur Laurent FIOLLE, Vice-président, assisté de Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier Le Vice-Président
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