Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 mai 2022 et le 20 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Elachi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 avril 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi d'office passé ce délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et, à défaut, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;
- elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle ;
- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elles violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen invoqué n'est pas fondé.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- les observations de Me Elachi pour Mme C,.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 24 juillet 1967 et entrée en France le 10 juin 2007 selon ses déclarations, s'est vu délivrer plusieurs cartes de séjour temporaire dont la dernière a expiré le 17 mai 2016. Par un arrêté du 19 février 2019, le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée en 2017 sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 7 octobre 2021, Mme C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et, par un arrêté du 13 avril 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi d'office passé ce délai.
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et vise celles du 3° de l'article
L. 611-1 du même code, tout en précisant de manière suffisante les circonstances de fait retenues par le préfet de police pour refuser l'admission au séjour de Mme C. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
3. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C avant de refuser de l'admettre au séjour et de l'obliger à quitter le territoire français.
4. En troisième lieu, si Mme C se prévaut de ce qu'elle réside habituellement en France depuis plus de quinze ans et que son frère, dont elle est très proche, est présent sur le territoire de manière régulière, elle n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, et quand bien même elle a bénéficié antérieurement de titres de séjour et n'a commis aucune infraction, et alors notamment qu'elle est célibataire et sans charge de famille, le préfet de police, en refusant de l'admettre au séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de Mme C.
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2: Le présent jugement sera notifié Mme A C, au préfet de police de Paris et à Me Elouchi.
Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
- M. Delesalle, président ;
- M. Hémery, premier conseiller ;
- Mme Tichoux, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022.
Le président-rapporteur,
H. B
L'assesseur le plus ancien,
D. HémeryLa greffière,
N. Dupouy
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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