Texte intégral
R.G.: 2026003676TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/165JUGEMENT DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi seize septembre deux mille vingt-six
Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu un jugement dont la teneur suit :
Attendu que
par jugement en date du 13 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [G] [I] [M] [Adresse 1] Activité : Nettoyage de façades toiture Multiservice élagage espaces verts en porte a porte Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 920 234 028
Attendu
que Monsieur [G] [M] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que la SELARL [B] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [K] [B], es qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif actuellement déclaré s'élève à environ 20 000 € dont 11 000 € au titre de créances URSSAF, qu'à ce jour, il ignore la réalité de l'activité du débiteur, notamment si celle-ci génère des recettes et s'il existe des marchés en cours ou en portefeuille, que dans ces conditions, il entend s'en remettre à la sagesse du Tribunal,
Attendu
que Maître [H] [P], substituant Maître [Y] [R], indique qu'il n'a pas de nouvelle de son client,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,
SUR CE
Attendu
que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),
Attendu
que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,
Attendu
que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n'apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d'observation (absence de prévisionnel d'exploitation) et est défaillant à l'audience,
Attendu
que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, rappelant que la procédure ne porte que sur le patrimoine professionnel du débiteur,
Attendu
qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
Ordonne
la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
Monsieur [G] [I] [M] [Adresse 1] Activité : Nettoyage de façades toiture Multiservice élagage espaces verts en porte a porte Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 920 234 028
Met fin à la période d'observation,
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur Rémi NOGUERA
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [N] [D],
Nomme la SELARL [B] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [K] [B] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Dit et juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 20/09/2028, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [G] [I] [M], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la signification du présent jugement par Commissaire de Justice à Monsieur [G] [I] [M],
Dit
que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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