Texte intégral
N° Minute :26/00411
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
22 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20237 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KDIX
DEMANDERESSES :
Madame [D] [Q]
née le 19 Mai 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre-alban BERNARDIN de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître François GABORIT de la SCP DENIZEAU GABORIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [V] [Q]
née le 29 Mars 2004 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre-alban BERNARDIN de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître François GABORIT de la SCP DENIZEAU GABORIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS :
CPAM DE L’[Localité 3] ET [Localité 4]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée
CHRU HOPITAUX DE [Localité 5] - HÔPITAL [Etablissement 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pierre françois DEREC de la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant
Monsieur [J] [Y]
demeurant [Localité 6] [Adresse 4]
représenté par Maître Marc MORIN de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
Madame [U] [R]
demerant [Adresse 5]
représentée par Maître Audrey CHEFNEUX de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 22 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 22 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 06 juillet 2024, Mme [V] [Q] a été prise en charge à l’hôpital Trousseau du CHRU DE [Localité 5] en raison d’une crise d’angoisse intense insomniante associée à une perte de mémoire immédiate et une grande fatigue.
Le 17 juillet 2024, une imagerie par résonance magnétique (IRM) a été réalisée par Mme [U] [R], radiologue et, selon courrier de M. [J] [Y], neurologue, il n’a été retrouvé aucune anomalie.
Le 01 août 2025, une seconde IRM a été réalisé et a mis en évidence une atrophie cortico-sous-corticale du lobe temporal droit prédominant à sa partie externe avec élargissement du sillon latéral droit, et une possible atteinte neurodégénérative sous-jacente, associant également une atrophie hippocampique bilatérale prédominant du côté gauche.
Mme [V] [Q] a alors été prise en charge, le même jour, à l’hôpital Trousseau du CHRU DE [Localité 5] et il a été diagnostiqué une encéphalite auto-immune à révélation cognitive et psychiatrique évoluant depuis 12 à 18 mois.
C’est dans ce contexte que Mme [D] [Q] et Mme [V] [Q] ont assigné, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé,
par acte de commissaire de justice signifié le 18 juin 2026, M. [J] [Y] ;par actes de commissaire de justice signifiés le 19 juin 2026, Mme [U] [R], le CHRU DE [Localité 5] et la CPAM d’[Localité 3]-ET-[Localité 4].Mme [D] [Q] et Mme [V] [Q] sollicitent, aux termes de leur assignation, de :
Recevoir Mme [V] [Q] en sa demande d’expertise ;La dire bien fondée ;Ordonner une expertise médicale confiée à tel expert radiologue et neurologue extérieure à la région Centre qu’il plaira au tribunal de nommer, lesquel(s) serment préalablement prêté, s’ils n’en sont légalement dispensés, auront pour mission celle développée dans leurs écritures et auxquelles il est renvoyé ;Déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM de l’[Localité 3]-ET-[Localité 4] ;Réserver les dépens.Elles soutiennent, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et L. 1142-1 du code de la santé publique, que Mme [V] [Q] justifie d’un motif légitime à ce que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire médicale au contradictoire de l’ensemble des parties, au regard des préjudices subis et des responsabilités encourues.
Elles exposent qu’elles peuvent légitimement s’interroger sur les conditions de la prise en charge de Mme [V] [Q] au sein du CHRU DE [Localité 5] en juillet 2024 en ce qu’il n’avait été prescrit aucune IRM et conclu à une simple crise d’angoisse. Elles indiquent qu’une erreur de diagnostic a potentiellement été commise par Mme [U] [R] et M. [J] [Y] de sorte que leur mise en cause à ce stade est justifiée.
Selon ses conclusions déposées à l’audience, Mme [U] [R] demande de :
Juger qu’elle est recevable et bien fondée en sa demande ;En conséquence,
Lui donner acte de ses plus expresses réserves quant à sa responsabilité et à la demande d’expertise médicale sollicitée par Mme [D] [Q] et Mme [V] [Q] ;Et dans l’hypothèse où cette expertise serait ordonnée,Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec la nécessité que cet expert soit de la même spécialité qu’elle ou qu’il ait la possibilité de s’adjoindre les services d’un sapiteur radiologue dans le cadre de l’exercice de sa mission ;Juger que l’expert ainsi désigné aura pour mission celle figurant dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Fixer à la charge de Mme [D] [Q] et Mme [V] [Q] la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert ;Réserver les dépens.Elle expose, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L. 1142-1 du code de la santé publique, que la mesure d’instruction préalable sollicitée par les demanderesses ne constitue qu’une procédure autonome et conservatoire, limitée à la recherche et à la préservation de preuve, et qu’elle ne saurait préjuger ni de la recevabilité, ni du mérite, ni de l’issue du litige de fond qui pourrait ultérieurement être engagé.
Elle fait valoir que l’absence d’opposition formelle à la mesure sollicitée, l’examen des modalités de sa mise en œuvre ou encore l’intervention de la partie au contradictoire de l’expert ne peuvent pas être interprétés comme un acquiescement quelconque aux prétentions adverses, ni comme une reconnaissance du bien-fondé des allégations des demandeurs.
Elle ajoute qu’elle se réserve la faculté de contester, devant la juridiction éventuellement saisie au fond, tant la compétence de cette juridiction que la recevabilité des demandes et conclusions adverses, ainsi que d’invoquer toutes fins de non-recevoir, exceptions de procédure ou moyens de défense appropriés.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, Mme [D] [Q] et M. [V] [Q], M. [J] [Y], Mme [U] [R] et le CHRU DE [Localité 5] étaient représentés par leurs conseils respectifs.
Mme [D] [Q], M. [V] [Q] et Mme [U] [R] ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
M. [J] [Y] et le CHRU DE [Localité 5] ont respectivement formulé oralement les protestations et réserves d’usage.
La CPAM d’[Localité 3]-ET-[Localité 4] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
Le dossier médical de Mme [V] [Q], comprenant les comptes-rendus de consultation et d’hospitalisation et les comptes-rendus d’IRM ;qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés des demanderesses et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
II. SUR LES DÉPENS
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, Mme [D] [Q] et Mme [V] [Q], qui bénéficient de la mesure d’instruction, conserveront la charge provisoire des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [O] [E]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 7] – catégorie F-01.20
Département de Neurologie, Pavillon Montyon
Hôpital de la [Etablissement 2] [Adresse 6]
Port. 06.64.10.72.95 Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [M] [C]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 7] – catégorie F-01.20
[Adresse 7]
Tél. [XXXXXXXX01] [Localité 8]. 06.09.85.29.29 Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Donner injonction aux parties de lui communiquer ou faire communiquer et aux parties adverses toutes les pièces médicales et de toute autre nature qu’elles estiment propres à établir le bien fondé de leurs prétentions, ainsi que toutes celles que l’Expert leur réclamera dans le cadre de sa mission;
2. En cas de besoin, avec l'accord de la victime ou de ses ayants-droit et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, se faire directement communiquer par tout tiers détenteur (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens ayant prodigué des soins à Mme [V] [Q]), toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission, à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces ainsi directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance;
3. Convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et leurs conseils par lettre simple ;
4. Entendre Mme [V] [Q] et recueillir les observations contradictoires des parties et de tous sachants ;
5. Reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;
6. Connaître l’état médical de Mme [V] [Q] avant les actes critiqués ;
7. Consigner les doléances de Mme [V] [Q] ;
8. Procéder à l’examen clinique de Mme [V] [Q] et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ;
9. Dire si les actes médicaux réalisés étaient indiqués ;
10. Rechercher si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manque de précautions nécessaires, négligences pré, per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances fautives relevés ;
11. En ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux éventuels manquements ci-dessus mentionnés (c’est-à-dire, en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur) :
12. fixer la date de consolidation et, si celle-ci n’est pas encore acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l’être en l’état ;
13. dire si l’état de Mme [V] [Q] est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé précisés ;
14. donner les éléments permettant de déterminer :
A) Les préjudices patrimoniaux :
- temporaires, avant consolidation : dépenses de santé actuelles, frais divers, pertes de gains professionnels actuels,
- permanents, après consolidation : dépenses de santé futures, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire, universitaire ou de formation ;
B) Les préjudices extrapatrimoniaux :
- temporaires, avant consolidation : taux du déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées sur une échelle de 0 à 7, préjudice esthétique temporaire sur une échelle de 0 à 7 ;
- permanents, après consolidation : taux du déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément sur une échelle de 0 à 7, préjudice esthétique permanent sur une échelle de 0 à 7, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudices permanents exceptionnels ;
- évolutifs (hors consolidation) : préjudices liés à des pathologies évolutives;
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par Mme [D] [Q] et Mme [V] [Q] ;
FIXE à 1.000,00 euros (MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par Mme [D] [Q] et Mme [V] [Q], dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises - [Adresse 8]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DÉCLARE la présente ordonnance commune à la CPAM de l’[Localité 3]-ET-[Localité 4] ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de l’ensemble des parties ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE Mme [D] [Q] et Mme [V] [Q] provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER