Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame ZABNER, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame PECOURT, Greffier placé
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 26/01156 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7Q22
Grosse délivrée le 02 Octobre 2026
À
-Maître François ROSENFELD
-Maître Benjamin NAUDIN
-Maître Frédéric BERGANT
-Maître Paul GUILLET
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 6],
Représenté par son syndic en exercice la SAS PMT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
SARLU LIVA TP
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Claire DEMOUGIN, avocat plaidant au barreau de NIMES
AXA FRANCE IARD,
Dont le siège social est sis[Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
QUALICONSULT
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Stéphane LAUNEY, avocat plaidant au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], a confié à la société SMED Etanchéité, assurée auprès de la SA AXA France IARD, la réfection de l’étanchéité du parking Le Grand Bleu, [Adresse 6].
Le 12 juillet 2019, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], a conclu un marché de travaux avec la société Liva TP, assurée auprès de la SA AXA France IARD. au titre du lot enrobé.
Cette société était assurée auprès de la SA AXA France IARD.
Une convention de contrôle technique a été conclue avec la société Qualiconsult.
La réception a été prononcée le 20 février 2020, avec réserves pour la société SMED, et sans réserve pour la société Liva TP.
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] s’est plaint de désordres.
Par ordonnance en date du 11 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise confiée à M. [Q] [I], à la demande du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice et au contradictoire de la société SMED Etanchéité.
Par actes de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS PMT, a assigné en référé la société Liva TP, la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société Liva TP et de la SARL SMED et la SAS Qualiconsult aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé et de réserver les dépens.
A l’audience du 26 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice, représenté par son conseil, maintient ses demandes.
La SASU Liva TP, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les réserves et protestations d’usage et demande de condamner le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] aux entiers dépens.
La société Qualiconsult, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les réserves et protestations d’usage et demande de réserver les dépens.
La SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société Liva TP, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les réserves et protestations d’usage et demande de réserver les dépens.
La SA AXA France IARD bien qu’ayant été assignée en sa qualité d’assureur de la société Liva TP et de la société SMED, n’a pas conclu ni comparu en sa qualité d’assureur de la société SMED.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 11 juillet 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 24/05333).
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société SMED Etanchéité, qui est intervenue à l’acte de construire, était assurée auprès de la SA AXA France IARD. De plus, il résulte des pièces produites, que la société Liva TP, assurée auprès de la SA AXA France IARD, est également intervenue à l’acte de construire, de même que la société Qualiconsult avec laquelle a été conclue une convention de contrôle technique.
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la société Liva TP, à la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société Liva TP et de la SARL SMED et à la SAS Qualiconsult les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.
Les dépens doivent demeurer à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; en effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé à tort par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
Les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées à ce stade.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à la société Liva TP, à la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société Liva TP et de la SARL SMED et à la SAS Qualiconsult l’ordonnance de référé du tribunal de céans du 11 juillet 2025 (n° RG 24/05333) ;
Déclarons communes et opposables à la société Liva TP, à la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société Liva TP et de la SARL SMED et à la SAS Qualiconsult les opérations d’expertise confiées à M. [Q] [I] ;
Disons que la société Liva TP, la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société Liva TP et de la SARL SMED et la SAS Qualiconsult seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 3000 € HT, dans les deux mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice ;
Rejetons les autres demandes ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment