Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01031 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2PMF
Jugement du 22/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
[K] [G]
C/
S.A.R.L. METROPOLITAN AUTOMOTIVE
S.A.S. FRANCE AUTO CONTROLE
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me REYGROBELLET (T.1414)
Expédition délivrée à :
Me CHASSAGNE (T.411)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [G],
demeurant 21 rue des Eaux Vives - 66540 BAHO
représenté par Me Jean BELLISSENT, avocat plaidant au barreau de BEZIERS, substitué par Me Baptiste CHASSAGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 411
d’une part,
DEFENDERESSES
S.A.R.L. METROPOLITAN AUTOMOTIVE, dont le siège social est sis 7 chemin de Sacuny - 69530 BRIGNAIS
non représentée
Citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2024
S.A.S. FRANCE AUTO CONTROLE, dont le siège social est sis Route de Bédarieux - ZAE l’Audacieuse - 34480 MAGALAS
représentée par Me Sophie REYGROBELLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1414
Citée à personne habilitée par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2024
d’autre part
Date de la première audience : 25/03/2025
Date de la mise en délibéré : 30/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [G] a acquis un véhicule Jeep Wrangler d’occasion auprès de la société Metropolitan Automotive pour un montant de 39990 euros.
La société France Auto Contrôle a procédé au contrôle technique le 16 décembre 2022.
Le certificat de cession a été signé le 31 décembre 2022.
Le 24 janvier 2023, suite à l’allumage d’un voyant, Monsieur [K] [G] a confié le véhicule à un garage qui a relevé plusieurs défauts. Un devis a été réalisé par la société PRESTIGE AUTOMOBILE pour un montant de 10761,05 euros et Monsieur [K] [G] a confié les travaux à cette société.
Une expertise amiable a été diligentée le 17 juillet 2023 à la demande de l’assureur de Monsieur [K] [G].
Le 6 septembre 2023, Monsieur [K] [G], par l’intermédiaire de sa protection juridique, a mis en demeure la société Metropolitan Automotive de procéder au règlement de la somme totale de 8137,91 euros au titre des factures en lien avec la réparation du véhicule.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 28 août et le 2 septembre 2024, Monsieur [K] [G] a fait assigner la société France Auto Contrôle et la société Metropolitan Automotive devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon afin d’obtenir leur condamnation in solidum au paiement de la somme engagée pour la réparation du véhicule, outre une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Lors des débats à l’audience du 30 avril 2026, après plusieurs renvois, Monsieur [K] [G], représenté par son avocat, dépose des conclusions et pièces auxquelles il se rapporte pour demander de :
- condamner la société France Auto Contrôle à lui payer la somme de 8137,91 euros au titre des frais de réparation du véhicule,
- condamner la société France Auto Contrôle à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,
- débouter la société France Auto Contrôle de l’ensemble de ses demandes.
Il précise ne plus formuler de demande contre la société Metropolitan Automotive dont le liquidateur a confirmé l’absence de fonds.
Il fonde sa demande sur l’article 1240 du code civil. Il estime que le contrôleur technique a un devoir de prudence, de loyauté et de diligence à l’égard du consommateur, et que si sa mission est limitée à un examen visuel sans démontage, cela ne le dispense pas de signaler les anomalies manifestes et susceptibles d’affecter la sécurité du véhicule. Il soutient que la société France Auto Contrôle n’a pas relevé des anomalies existant sur plusieurs points de contrôle visuel prévus par l’arrêté du 18 juin 1991, et que ces négligences ont un lien de causalité direct avec son préjudice au regard des frais de réparation engagés. Il ajoute que l’expert mandaté par la société France Auto Contrôle a contresigné le procès-verbal d’examen contradictoire qu’il produit aux débats.
La société France Auto Contrôle, représentée par son avocat, dépose également des conclusions et pièces auxquelles elle se rapporte pour demander de :
- débouter Monsieur [K] [G] de ses demandes et la société Metropolitan Automotive de son éventuelle demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre,
- prononcer la mise hors de cause de la société France Auto Contrôle,
- subsidiairement et avant-dire droit, inviter Monsieur [K] [G] à solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire,
- à titre infiniment subsidiaire, modérer le montant des dommages et intérêts mis à la charge de la société France Auto Contrôle,
- en tout état de cause, condamner Monsieur [K] [G] à lui payer la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La société France Auto Contrôle invoque les textes applicables aux centres de contrôle technique, et principalement l’arrêté du 18 juin 1991, pour soutenir que sa mission se limite à un constat visuel, sans démontage, se cantonnant aux points de contrôle fixés par la loi. Elle conteste avoir à sa charge une obligation de conseil ou de sécurité. Elle soutient en outre au visa de l’article 9 du code de procédure civile, que Monsieur [K] [G] ne rapporte pas la preuve de l’existence des manquements invoqués alors que l’examen du véhicule par l’expert sur lequel il se fonde a été réalisé plus de 7 mois après la vente, que certains équipements ont pu être changés depuis lors, que le véhicule avait parcouru près de 4000 km, et que ce rapport n’est pas contradictoire. Elle ajoute qu’il n’est pas établi aux termes de ce rapport comment les défauts relevés sont détectables et que certains points ne relevaient pas de sa mission.
La société Metropolitan Automotive, régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le rapport d’expertise établi par la société Idea, à la demande de l’assureur de Monsieur [K] [G], n’est pas dépourvu de valeur probante du seul fait de son caractère amiable. Le procès-verbal d’examen sur la base duquel il est établi a été réalisé de manière contradictoire, la société France Auto Contrôle et la société Metropolitan Automotive ayant été valablement convoquées par l’expert. Il est indiqué que la société France Auto Contrôle est représentée par un expert automobile, qui a signé le procès-verbal. Le rapport d’expertise a été produit aux débats par Monsieur [K] [G] et la société France Auto Contrôle a donc été en mesure d’en débattre. Dès lors il conserve toute valeur probante, en lien avec les autres éléments soumis au débat par les parties.
Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique, au cours du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I. Selon l’article 6, il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique. Ce document, qui est conforme aux dispositions de l'annexe II, décrit les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais et les commentaires prévus aux annexes I et II du présent arrêté. L’annexe II dispose que le procès-verbal comporte exclusivement les informations prévues par ce texte, et que toute annotation manuscrite sur le procès-verbal est interdite.
En application des dispositions de l’annexe 1, les contrôles sont réalisés sans démontage, à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise EOBD et au coffre de la batterie de traction ou au réservoir de gaz carburant le cas échéant.
Monsieur [K] [G] soutient que la société France Auto Contrôle a manqué à ses obligations dans le contrôle de plusieurs éléments du véhicule, qu’il convient d’examiner successivement.
Il n’est pas contesté que seule a été relevée une défaillance mineure concernant le réglage des feux de brouillard, et qu’aucune mention du procès-verbal de contrôle technique n’est relative aux équipements dont les défaillances sont invoquées par Monsieur [K] [G].
Concernant tout d’abord les rotules de suspension, il ressort du point 5.3.4.a.2 qu’elles doivent être contrôlées, le constat de leur usure excessive caractérisant une défaillance majeure ou critique selon son degré. Si le diagnostic établi par la société GAPA 4x4 le 24 janvier 2023 mentionne comme réparation à réaliser le “remplacement rotule AVD barre accouplement (barre complète, les rotules ne se détaillent pas)”, aucun des documents produits ne précise leur état et les raisons qui imposent ce remplacement. Le devis établi par la société Prestige Automobile mentionne uniquement le remplacement, et l’expert intervenu ne procède à aucun examen des anciennes pièces. Dès lors, Monsieur [K] [G] ne rapporte pas la preuve d’un état d’usure excessive qui aurait pu justifier une mention au procès-verbal de contrôle technique, et n’établit donc pas de faute de la part de la société France Auto Contrôle à ce titre.
Monsieur [K] [G] évoque dans ses écritures la corrosion perforante du châssis, visant le point de contrôle prévu à l’annexe I susvisée pour cet élément. Or l’existence d’un défaut correspondant ne ressort d’aucun élément produit aux débats, seule la corrosion du silencieux étant relevée par les professionnels intervenus sur le véhicule. Il ne peut donc être retenu de faute de la société France Auto Contrôle à ce titre.
Il ressort de l’annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991 que le contrôle technique doit notamment porter sur le tuyau d’échappement et le silencieux. Des défaillances qualifiées de mineure, majeure ou critique sont susceptibles d’être relevées en cas d’endommagement de ces équipements, ou de manque d’étanchéité. S’il ressort à la fois du diagnostic établi par la société GAPA, du devis et de la facture de la société Prestige Automobile, et des constatations de l’expert qui examine la pièce démontée, que le silencieux présentait un état de corrosion avec perforation, aucun de ces documents ne précise si cet état était visible sans démontage. L’expert examine l’ancienne pièce déjà démontée, et le seul fait de mentionner que le contrôle technique n’a pas signalé la corrosion perforante n’est pas suffisant à établir la faute de la société France Auto Contrôle, en l’absence de précision sur les circonstances de ces éventuelles constatations lorsque le même équipement est intégré au véhicule. Ainsi, aucune faute de la société France Auto Contrôle n’est établie à ce titre.
Quant au pare-buffle, l’annexe I de l’arrêté susvisé prévoit un contrôle des pare-chocs, de la protection latérale et dispositifs anti-encastrement arrières. Si la société France Auto Contrôle ne conteste pas que ce dispositif soit désormais interdit, il convient de relever qu’aucun élément soumis au débat ne permet de retenir que le véhicule, examiné par l’expert en juillet 2023, comportait déjà un tel équipement lors de la réalisation du contrôle technique en décembre 2022. Il ne ressort pas de la liste des équipements du véhicule sur l’offre de vente de particularité quant au pare-chocs, et une telle mention n’apparaît pas non plus sur la liste des points de contrôle du vendeur. Aucune faute de la société France Auto Contrôle n’est donc établie.
A défaut d’établir une faute de la société France Auto Contrôle, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’étendue de la mission du contrôleur, sa responsabilité ne peut être engagée, quel que soit le préjudice éventuellement subi par Monsieur [K] [G].
Monsieur [K] [G] sera donc débouté de sa demande indemnitaire.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [K] [G] sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [K] [G] sera condamné au paiement de la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [K] [G] de sa demande indemnitaire contre la société France Auto Contrôle,
CONDAMNE Monsieur [K] [G] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [K] [G] à payer à la société France Auto Contrôle la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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