Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01344 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKCP
CODE NAC : 58H - 0A
AFFAIRE : [L] [M] C/ S.A. AXA FRANCE IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [M] né le 16 Septembre 1990 à BAGNOLET (93), demeurant 84 quai Lucie - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
représenté par Me Jean-Claude RADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0213, avocat plaidant et Me Sylvie EX-IGNOTIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 155, avocat postulant
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92700 NANTERRE
représentée par Me Florence MONTERET AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0184
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Débats tenus à l’audience du : 05 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Novembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [M] est propriétaire d'une maison située 84 quai Lucie à Champigny-sur-Marne (94500).
Par acte du 24 juillet 2024, il a souscrit une assurance habitation auprès de la société Axa France Iard pour la période du 16 août 2024 au 1er août 2025.
Le 30 septembre 2024, Monsieur [L] [M] a effectué un constat amiable de dégât des eaux suite à des infiltrations provenant de la toiture de sa maison.
Une expertise amiable a été diligentée par la société Axa France Iard.
Par exploit de commissaire de justice du 12 septembre 2025, Monsieur [L] [M] a fait assigner la société Axa France Iard devant le juge des référés aux fins de :
- la voir condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 105.346,78 euros TTC à valoir sur son indemnité contractuelle, avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 2025, date de la première mise en demeure,
- la voir condamnée au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Après trois renvois, le dossier a été évoqué à l'audience du 5 octobre 2026, au cours de laquelle Monsieur [L] [M], représenté par son conseil, a, par conclusions soutenues à l'audience, maintenu les prétentions de son assignation, ainsi que les moyens qui y sont contenus.
Par conclusions visées et soutenues à l'audience, la société Axa France Iard demande au juge des référés de :
- débouter Monsieur [L] [M] de ses demandes,
- condamner Monsieur [L] [M] aux dépens de l'instance.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
A l'issue des débats, il a été indiqué à la partie présente que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de condamnation à titre provisionnel
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente.
L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision rendue et non à celle de la saisine.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Au cas présent, il résulte du constat amiable de dégât des eaux effectué par Monsieur [L] [M] le 1er octobre 2024 et de la facture établie par la société Berlmard Bâtiment le 13 octobre 2024 pour une recherche de fuite que la maison du demandeur est affectée de plusieurs infiltrations provenant du toit et de la façade.
Le rapport d'expertise amiable du 16 janvier 2025 retient quatre origines de sinistre, occasionnant chacune des dommages distincts.
En premier lieu, est relevée la présence d'infiltrations au travers des joints d'étanchéité du dôme de lumière vitré en toiture, antérieures à la date d'effet du contrat d'assurance et ayant fait l'objet de travaux de reprise en 2023.
En second lieu, l'expert constate la présence d'infiltrations au travers du relevé d'étanchéité d'un balcon filant au droit de la chambre n°1 du rez-de-chaussée, ayant causé un soulèvement du parquet et le gonflement du meuble dressing, ainsi que des infiltrations au travers de l'étanchéité du revêtement extérieur de la façade au droit de la chambre n°3 du rez-de-chaussée et d'une chambre située en entre-sol. Il est précisé que ces désordres n'ont pas fait l'objet de travaux de reprise.
L'expert, concédant ne pas avoir procédé au chiffrage des dommages, évalue l'indemnisation à la somme de 30.000 euros environ.
Il est constant qu'il appartient à la société Axa France Iard, qui conteste sa garantie, de démontrer que les trois infiltrations n'ayant pas fait l'objet de travaux de reprise et signalées pour la première fois postérieurement au 16 août 2024, sont apparues antérieurement à la date d'effet du contrat d'assurance.
En revanche, le quantum sollicité par Monsieur [L] [M], contesté par la société Axa France Iard et plus de trois fois supérieur à l'évaluation retenue par l'expertise amiable, repose sur un état des pertes évaluant le montant du préjudice du demandeur à la somme de 105.346,78 euros, effectué exclusivement par l'expert de l'assuré, et sur un devis établi par la société ETS Fontaine pour un montant de 112.147,20 euros, dont il ne peut être déduit, avec l'évidence requise en référé, qu'il correspond à la reprise des désordres constatés par le rapport d'expertise amiable.
Il résulte de ces éléments que le quantum de l'obligation de la société Axa France Iard à l'égard de Monsieur [L] [M] se heurte à une contestation sérieuse.
Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande provisionnelle formulée par Monsieur [L] [M].
Sur les demandes accessoires
Monsieur [L] [M], succombant en sa demande, sera condamné aux dépens de la présente procédure de référé.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle formulée par Monsieur [L] [M],
DISONS n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [L] [M] aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 2 novembre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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