Texte intégral
R.G. : 2025008362 P.C. : 2025J248
Code : 633
nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 octobre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL LE DOUBLE AIME
[Adresse 1] Activité : Exploitation d'un débit de boissons, pizzeria, snack. Restauration sur place ou à emporter. Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 982 103 723 (2023B02415)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Madame [W] [F], gérante de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, l'impossibilité d'exploiter la partie snack remet en cause l'équilibre financier de la structure. L'activité n'est plus rentable et de nouvelles dettes s'accumulent.
Que Madame [W] [F], gérante, présente, sollicite la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de SARL LE DOUBLE AIME en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que Madame [W] [F], gérante, sollicite la conversion en liquidation judiciaire,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SARL LE DOUBLE AIME
[Adresse 1]
Activité : Exploitation d'un débit de boissons, pizzeria, snack. Restauration sur place ou à emporter.
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 982 103 723 (2023B02415)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,
Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [X] [H] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 21 octobre 2026 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [W] [F] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Olivier COSTE, Monsieur François LUCAS, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier
Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Olivier COSTE, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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