Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
- Me BOMMENEL #P570
- Me PHELIP #C839
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3ème chambre
1ère section
N° RG 25/00171
N° Portalis 352J-W-B7J-C6P5R
N° MINUTE :
Assignation du :
16 décembre 2024
JUGEMENT
rendu le 01 Octobre 2026
DEMANDERESSES
Madame [M] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0570
DÉFENDERESSE
Commune [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Gonzague PHÉLIP de la SELEURL SELURL PHELIP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0839
Décision du 01 Octobre 2026
3ème chambre 1ère section
N° RG 25/00171 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6P5R
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge
assistées de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l’audience du 08 juin 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Faits et procédure
Par acte sous seing privé en date du 11 avril 2023, Mme [M] [B] a accepté d’animer un atelier de bande-dessinée et de réalisation participative d’une bande dessinée murale pour la commune de [Localité 5], moyennant la somme de 1.000 euros.
Le 7 octobre 2023, la fresque a été réalisée sur le muret d’une zone de stationnement située [Adresse 5].
Motif pris qu’une inscription “Justice pour [H] !” figurait sur la fresque, la Commune a sollicité une société tierce pour supprimer cette phrase, prestation pour laquelle elle a émis un bon de commande ayant pour objet “effacement de graffiti sur une fresque”.
La fresque a été recouverte de peinture blanche le 10 octobre 2023.
Suivant courriel en date du 12 octobre 2023, Mme [B] s’est plainte de la situation auprès de la Commune à qui elle a demandé de s’expliquer, ce qui a donné lieu à des négociations auxquelles a pris part par le Syndicat national des Auteurs et des Compositeurs (Snac).
Alors que la Commune admettait une erreur, et qu’avaient été envisagés la restauration de la fresque et le versement d’une indemnité de 1.100 euros, ces négociations n’ont pas abouti, et Mme [B] et le Snac ont assigné la Commune devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris par exploit de commissaire de justice signifié le 16 décembre 2024 aux fins de réparation.
Selon ordonnance en date du 17 février 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.
Prétentions et moyens
Aux termes du dispositif de leurs conclusions récapitulatives (“Conclusions en réplique”) notifiées le 19 janvier 2026 par voie électronique, Mme [B] et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs entendent voir :- “déclarer Mme [B] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions ; y faire droit en conséquence ;
- condamner la Commune à verser 50.000 euros de dommages et intérêts à Mme [B] au titre de l’atteinte à son droit à l’intégrité de l’œuvre détruite ;
- condamner la Commune à verser 20.000 euros à Mme [B] au titre de la perte de chance de percevoir des redevances du fait de la reproduction et de la représentation de son œuvre ;
- condamner la Commune à verser un euro de dommages et intérêts au Snac au titre de l’atteinte causée par l’attitude de la Commune aux intérêts de la profession d’auteur ;
- ordonner à titre de complément de dommages et intérêts la publication sur la page d’accueil du site internet de la Commune accessible à l’adresse https://www.[01].fr/ pendant une durée ininterrompue de trois mois passé un délai de 48 heures à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard :
- une copie du dispositif de la décision en son intégralité ou par extraits au choix de Mme [B] ;
- une copie de la décision en son intégralité ou par extraits ou en résumé au choix de Mme [B] ;
- une copie du résumé de la décision au choix de Mme [B] ;
- une copie du communiqué judiciaire suivant : “Par décision en date du [à compléter], le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la ville de [Localité 5] à payer à Madame [B] la somme de [à compléter] euros en réparation du préjudice subi du fait de l’effacement de la fresque participative réalisée par Madame [B]” ;
- ordonner qu’il soit procédé à cette publication en partie supérieure de la page d’accueil dudit site, avec pour référence un écran de résolution standard (1024x768 pixels), au-dessus de la ligne de flottaison, dans la partie centrale du premier écran de présentation qui s’affiche en appelant l’adresse https://www.[01].fr/, de façon visible, sans mention ajoutée, en police de caractères Times New Roman », de taille 12, droits, de couleur noire et sur fond blanc, dans un encadré de 468x120 pixels, en dehors de toute encart publicitaire, le texte devant être immédiatement précédé du titre “COMMUNIQUE JUDICIAIRE” en police de caractères Times New Roman, de taille 14, en lettres capitales droites, de couleur noire et sur fond blanc ;
- condamner la Commune à leur payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la Commune aux entiers dépens de la présente instance au profit de Mme [B] en application de l’article 699 du code de procédure civile”.
Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives (“Conclusions en réponse”) notifiées le 16 octobre 2025 par voie électronique, la commune de [Localité 5] entend voir :- “débouter Mme [B] et le Snac de leurs demandes en l’absence de toute atteinte fautive aux droits de Mme [B] ;
- subsidiairement, être exonérée de toute condamnation, seules des fautes de Mme [B] étant à l’origine du préjudice qu’elle allègue ;
- subsidiairement ramener à de plus justes proportions les éventuelles indemnités susceptibles d’être allouées à Mme [B] en réparation des préjudices allégués ;
- condamner solidairement Mme [B] et le Snac au paiement d’une indemnité de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens”.
En application des articles 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.
Motifs
Sur les demandes en contrefaçon de droits d’auteur
Moyens des parties
En demande, Mme [B] et le Snac soutiennent qu’en faisant effacer la fresque, alors que celle-ci était protégée par le droit d’auteur, la Commune , qui ne justifie d’aucun motif de sécurité public pour des émeutes ayant eu lieu plusieurs mois auparavant, et qui, en tout état de cause, ne s’est pas rapprochée de l’artiste pour limiter les conséquences d’une intervention, a porté atteinte à son droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre. Quant aux préjudices, elles soutiennent que Mme [B] a été privée de la renommée à laquelle elle eût pu prétendre du fait de l’exposition prolongée de l’oeuvre, perte de chance qu’elles jugent réparable par la somme de 50.000 euros, ce à quoi s’ajoute le préjudice résultant de l’atteinte au droit de divulgation d’un montant de 20.000 euros, puisque, détruite, l’oeuvre ne pourra plus être exploitée sous forme de reproductions génératrices de redevances. Ils motivent la demande de publication par l’émoi qu’a suscité la destruction de la fresque et l’intérêt médiatique pour ce sujet.
En défense, la Commune fait valoir qu’en ajoutant l’inscription “Justice pour [H]” qui ne figurait pas sur les esquisses du projet de fresque, Mme [B] l’a exposée à une violation du principe de neutralité du service public et à un risque de trouble à l’ordre public compte tenu des émeutes et la procédure judiciaires consécutives au décès médiatisé de [H] [N], ce qui caractérise une faute et rendait nécessaire d’effacer l’inscription. Elle ajoute que si elle regrette l’effacement de l’intégralité de l’oeuvre, il n’en demeure pas moins que le préjudice résulte de la seule faute de Mme [B], si bien qu’elle doit être exonérée de sa responsabilité. Quant au préjudice, elle estime que, s’agissant d’une oeuvre en plein air, la fresque était éphémère, de sorte que l’indemnité ne saurait excéder 1.500 euros, ce d’autant que le prix de la prestation comprenait sept heures de travail dont seulement cinq consacrées à la réalisation de la fresque participative. Elle estime que l’atteinte au droit de divulgation n’est pas constituée, et qu’en tout état de cause le préjudice correspondant ne peut excéder la somme de 1.000 euros.
Réponse du tribunal
Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, et l'existence ou la conclusion d'un contrat de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance de ce droit.
L’article L.121-1 alinéa 1er de ce code dispose, s’agissant des droits moraux, que “L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.”
Selon l’article L.121-2 de ce code, l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre.
Au cas présent, l’originalité de l’oeuvre n’étant pas critiquée en défense, il y a lieu de considérer que la fresque litigieuse est protégée par le droit d’auteur sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner plus en avant cette oeuvre.
Dès lors, nonobstant le fait que la Commune soit propriétaire du support de l’oeuvre qu’elle a commandée à Mme [B], cette dernière n’en demeurait pas moins titulaire du droit au respect de l’intégrité de la fresque et du droit de la divulguer.
Or, il est constant, et au demeurant démontré par les photographies et articles de presse versés en procédure, que le mur sur lequel la fresque avait été peinte a été recouvert de peinture le 10 octobre 2023, ce dont il résulte que l’oeuvre a été détruite.
Cette destruction en l’absence de consentement de l’auteur suffit à caractériser l’atteinte au droit au respect de l’oeuvre, tandis que, dans la mesure où l’oeuvre avait déjà été inaugurée le 7 octobre 2023 puis communiquée au public jusqu’au 10 octobre 2023 avec l’accord de Mme [B] qui l’a réalisée sur le muret d’une zone de stationnement publique, cette destruction n’est pas constitutive d’une atteinte au droit de divulgation.
La Commune admettant avoir commandé la prestation à l’origine de l’effacement de la fresque, ce qu’appuie le bon de commande correspondant, elle est donc, en sa qualité de maître d’ouvrage, responsable de la destruction de l’oeuvre.
En outre, même à supposer que la suppression de l’inscription “Justice pour [H] !” figurant sur la fresque poursuivît un but légitime tenant au respect du principe de neutralité du service public ou à la prévention d’une menace pour la sécurité publique, reste que cette inscription, qui ne constituait qu’un élément mineur de l’oeuvre – quelques centimètres carrés sur une fresque d’environ 23 mètres de longueur – qui pouvait être à tout le moins temporairement masqué, ou supprimer sans altérer le surplus de l’oeuvre, de sorte que l’atteinte est disproportionnée.
L’atteinte au droit au droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre n’est donc pas légitime.
S’agissant de la faute exonératoire invoquée en défense, le tribunal relève que le contrat de prestation de service conclu entre les parties ne stipule ni cahier des charges ni la moindre information quant au principe de neutralité dans le respect de laquelle devait s’inscrire la réalisation de l’oeuvre commandée, de sorte que la défenderesse échoue à rapporter la preuve d’une quelconque obligation de Mme [B] à ce titre. Le manquement contractuel allégué n’étant pas caractérisé, il n’y a pas lieu d’exonérer la Commune de sa responsabilité.
La responsabilité de la Commune est donc engagée.
Sur la réparation du préjudice
L’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose :“Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.”
Au cas présent, dans la mesure où seule l’atteinte au droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre est caractérisée, il n’y a pas lieu d’examiner le préjudice allégué au titre de l’atteinte au droit de divulgation, à savoir la perte de chance de percevoir des revenus du fait de la reproduction et de la représentation de l’oeuvre.
Si Mme [B] se prévaut d’une perte de chance d’acquérir une renommée, elle ne produit aucune pièce susceptible de rendre ne serait-ce que vraisemblable qu’elle eût pu prétendre à une notoriété particulière du fait de l’exposition prolongée de cette fresque qui était localisée sur le muret d’une zone de stationnement dont aucun élément n’établit la fréquentation.
Nonobstant cette carence dans l’administration de la preuve, le fait même d’avoir subi soudainement la destruction de son oeuvre sans avoir été mise en mesure de s’expliquer ou de la modifier elle-même, Mme [B] a subi un préjudice moral.
S’agissant du quantum, le tribunal ne peut que relever qu’aux termes d’un courriel en date du 6 novembre 2023, Mme [B] sollicite elle-même une indemnité d’un montant de 1.000 euros majoré de 10 pour cent pour le préjudice moral qu’elle a subi, de sorte qu’il y a lieu de considérer que des dommages-intérêts à concurrence de 1.100 euros permettent de réparer le préjudice subi par Mme [B].
En conséquence, il y a lieu de condamner la Commune à payer à Mme [B] la somme de 1.100 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de l’atteinte au droit au respect de l’intégrité de la fresque, et de débouter Mme [B] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de percevoir des revenus du fait de l’atteinte au droit de divulgation.
Sur la mesure de publication
En application de l’article L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Au cas présent, en considération de l’ancienneté des faits et de la circonstance que les coupures de presse nationale et locale versées en procédure font état de ce que l’opinion publique a déjà été informée du rôle de la Commune dans la destruction de l’oeuvre de Mme [B], la mesure de publication demandée se révèle surabondante, et partant, disproportionnée.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de publication.
Sur la demande en réparation du préjudice causé au Snac
Moyens des parties
En demande, le Snac fait valoir avoir initié et entretenu de nombreuses démarches pour résoudre le litige, en particulier pour la rédaction des projets d’accord, ce qui justifie de réparer le préjudice sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
En défense, la Commune conclut au rejet de la demande de dommages-intérêts.
Réponse du tribunal
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage est tenu de le réparer.
En application de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1353 du code civil, il appartient toutefois à celui qui s’estime victime d’un tel dommage d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Au cas présent, si l’intervention du Snac dans le cadre des négociations entre Mme [B] et la Commune n’est pas contestée, le tribunal constate qu’aucun élément ne permet d’imputer l’échec de ces négociations à la Commune, ce d’autant moins que le point d’achoppement portait sur des modifications exigées par le Snac dans un courriel du 14 février 2024 – mentionner le point de vue de l’artiste – qui étaient dépourvues d’incidence juridique sur l’indemnisation et la restauration de la fresque à ses frais qu’avait acceptées la Commune.
La preuve d’une faute n’étant pas rapportée, la responsabilité de la Commune n’est pas engagée.
En conséquence, il y a lieu de débouter le Snac de ce chef.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Commune succombant à l’instance il y a lieu de la condamner aux dépens, mais l’équité, tirée des motifs développés au titre du rejeter de la demande de dommages-intérêts du Snac, commande de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.
En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, dès lors que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire, rien ne justifie de l’écarter.
Par ces motifs,
Le tribunal :
Dit qu’en commandant la prestation ayant détruit la fresque de Mme [M] [B], la Commune de [Localité 5] a porté atteinte au droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre ;
Condamne la Commune de [Localité 5] à payer à Mme [M] [B] la somme de 1.100 (mille cents) euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’atteinte au droit au respect de l’intégrité de la fresque ;
Déboute Mme [M] [B] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de percevoir des revenus de représentation ou de reproduction du fait de l’atteinte au droit de divulgation afférent à la fresque ;
Rejette la demande de publication ;
Déboute le Syndicat national des auteurs et des compositeurs de sa demande de dommages-intérêts ;
Condamne la Commune de [Localité 5] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
Fait et jugé à Paris le 01 Octobre 2026
La Greffière La Présidente
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS