Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Stéphanie AGENIE 119
- Maître Pierre-Fédéric BOUDIERE 12
- Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à : Me Stéphanie AGENIE 119
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00389
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00242 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FV7E
AFFAIRE : [I] [P] [T], [K] [R] [O] C/ S.A.R.L. [Y] ET BELLUTEAU, S.A.S. ROCAMAT, S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DE [Localité 1], S.A.R.L. PIERRES ET DECORS, S.A. SA SMA
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Laurine DIEMAND, greffier, lors de l’audience et de Ségolène FAYS, cadre greffier, lors du délibéré,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 07 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Madame [I] [P] [T]
née le 02 Juin 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] [Localité 4]-BROUAGE
représentée par Me Stéphanie AGENIE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [K] [R] [O]
né le 27 Janvier 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] [Localité 4]-BROUAGE
représenté par Me Stéphanie AGENIE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. [Y] ET BELLUTEAU, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A.S. ROCAMAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A.R.L. PIERRES ET DECORS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE de la SELARL BOUDIERE CHANTECAILLE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A. SA SMA, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE de la SELARL BOUDIERE CHANTECAILLE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EXPOSE DU LITIGE
Madame [I] [T] épouse [O] et Monsieur [K] [O] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 6].
Suivant factures des 28 avril et 21 mai 2017, ils ont confié la pose de margelles autour de leur piscine et la construction d’une terrasse en pierre à la SARL [Y] ET BELLUTEAU.
Suite à la désagrégation des margelles, la SARL [Y] ET BELLUTEAU a déclaré un sinistre à son assureur, lequel a diligenté trois réunions d’expertise amiable contradictoires. Si les parties ont convenu de procéder à des investigations complémentaires afin notamment d’analyser les matériaux, celles-ci n’auraient cependant pas été réalisées.
Par exploits des 22 avril, 23 avril, 27 avril et 7 mai 2026 (RG 26/00242), Monsieur et Madame [O] ont fait citer la SARL [Y] ET BELLUTEAU, son assureur la SAMCV MUTUELLE DE [Localité 1], la SARL PIERRES ET DECORS revendeur des pierres, et son assureur la SA SMABTP devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise et les condamner in solidum à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Par exploits du 4 juin 2026 (RG N°26/00294), la SA SMABTP et la SARL PIERRES ET DECORS ont mis en cause la SAS ROCAMAT, vendeur desdites pierres, aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise à venir. Elles sollicitent également la jonction des procédures et de réserver les dépens.
En réplique, la SARL [Y] ET BELLUTEAU et la SAMCV MUTUELLE DE [Localité 1] formulent des protestations et réserves et sollicitent de réserver les dépens.
La SAS ROCAMAT, qui a été régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 juillet 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction de la procédure RG N°26/00294 à l’instance principale RG N°26/00242
L’article 367 du code de procédure civile prévoit que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
En l’espèce, il relève de la bonne administration de la justice de joindre le dossier RG N°26/00294 à la procédure principale RG N°26/00242.
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Monsieur et Madame [O] justifient de la dégradation de leurs margelles et d’une partie de la terrasse selon procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 23 février 2026.
Au regard des pièces produites, notamment le procès-verbal de constat du 23 février 2026 et des courriers de mises en demeure de procéder aux analyses complémentaires restées vains, les requérants justifient d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.
Sans contestation des parties sur ce point, les dépens seront réservés.
Dès lors que les responsabilités susceptibles d’être engagées ne sont pas connues à ce stade de la procédure, la demande de condamnation formulée par Monsieur et Madame [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS la jonction de l’instance RG N°26/00294 à la procédure principale RG N°26/00242 ;
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[S] [J]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]
avec mission de :
Se rendre sur les lieux sis [Adresse 7] à [Localité 6] après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tout document utile,D’entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,Examiner les désordres dénoncés par les requérants aux termes de leur assignation et du procès-verbal de constat du 23 février 2026,En déterminer les causes et origines,Dire si les travaux réalisés ont été faits dans les règles de l’art,Décrire et chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires,Faire toute observation utile et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis,Donner son avis sur le préjudice de jouissance au regard du temps nécessaire à la reprise des réserves. Apurer les comptes entre les parties.
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 3 000 euros que Monsieur et Madame [O] devront consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 13 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00242), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;
DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;
DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur et Madame [O] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;
DISONS que dans l'hypothèse où Monsieur et Madame [O] seraient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;
DEBOUTONS Monsieur et Madame [O] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RESERVONS les dépens ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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