Texte intégral
N° RG 26/01178 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HKBE
Dossier SDT/SPI/SDRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 04 Novembre 2026
Décision du 04 Novembre 2026
Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [P] [R],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 17 juillet 2023 de :
[K] [G]
né le 12 Mai 1974 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [P] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Vu la décision de placement en isolement de [K] [G] prise par le Docteur [Y] sous le contrôle du docteur [B] le 15 septembre 2026 à 14h00.
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 28 octobre 2026 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 28 octobre 2026.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 03 novembre 2026 à 11h38, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Ariane ROORYCK-SARRET
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le DocteurNIYONEMERA sous le contrôle du Docteur [B] le 3 novembre 2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations de :
- [K] [G], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public
En l’absence de [K] [G], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,
Vu l’avis du ministère public en date du 04 novembre 2026,
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [T] [L] demande la mainlevée de la mesure.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En l’espèce, [K] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 17 juillet 2023 à la demande d’un tiers en urgence du fait de troubles du comportement avec épisodes d’agitation psychomotrice paroxystique chez un patient souffrant d’un trouble du spectre autistique sévère. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 11 juin 2026.
Par décision du 15 septembre 2026, la mainlevée de la précédente mesure d’isolement a été ordonnée. [K] [G] a été placé à nouveau à l’isolement le 15 septembre 2026 du fait de son impulsivité, son auto et hétéro-agressivité avec grand risque de passage à l’acte. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée en dernier lieu au-delà de 7 jours à compter du 28 octobre 2026 par ordonnance du même jour.
Le conseil de M. [G] sollicite la mainlevée de cettte mesure d’isolement au motif que le Docteur [B] indique avoir vu le patient le “3/11 à 12h00” alors que notre saisine a été reçue au greffe de la juridiction le 03 novembre 2026 à 11h38.
En effet, il n’est matériellement pas possible pour le médecin d’avoir vu M. [G] à 12h00 avant que la requête ne soit adressée au greffe à 11h38. Pour autant, il n’est pas contesté que, depuis la dernière ordonnace, M. [G] a bien été vu deux fois par 24 heures et qu’il a été vu le 03 novembre 2026 par le Docteur [B] à 10h00.
En outre, ce certificat médical décrit toujours l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il relève un patient autiste, non verbal avec irritabilité, intolérance à la frustration et grand risque de passage à l’acte auto et hétéro-agressif.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [K] [G] au-delà de 7 jours à compter du 04 novembre 2026.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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