Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00052 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LD7P
Minute TJ n° 646 /2026
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [Q] [S],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Matthieu ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ
Monsieur [C] [V]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Matthieu ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. PRIMAVERA,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Valérie DAVIDSON, avocate au barreau de METZ, vestiaire : B203 , substitué par Me Guillaume BOUILLET, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIER : Mélissa MALOYER
Débats à l'audience publique du 02 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me Matthieu ESCANDE par LS (+ pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me Valérie DAVIDSON par voie de case (+ pièces)
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis du 17 février 2020, la S.A.S.U. Bikexpert a vendu à Mme [Q] [S] et M. [C] [V] un véhicule Fiat 500 R « véhicule de collection », numéro de série 5165338, au prix de 9040 € TTC, comprenant les frais de carte grise et plaques d'immatriculation.
Se prévalant de la présence de vices cachés et d'importantes malfaçons (rouille, soudures mal réalisées, trous), par courrier recommandé distribué le 16 janvier 2023, les acquéreurs représentés par leur avocat ont mis en demeure la S.A.S.U. Bikexpert, prise en la personne de son représentant M. [E] [N], de procéder au remboursement de la somme versée au titre de l'achat, des travaux de remise en état effectués sur le véhicule et des frais d'avocat et d’huissier engagés.
Par un second courrier recommandé dont l'accusé de réception a été signé le 28 octobre 2024, Mme [Q] [S] et M. [C] [V] ont à nouveau mis en demeure le vendeur, sollicitant le remboursement des frais de réparation du véhicule pour un montant de 4475,15 €, le versement d'une somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts ainsi que le paiement d'une somme de 1500 € en remboursement des frais d'avocat et d’huissier.
Selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2023, la dénomination de la société Bikexpert est devenue Primavera.
C’est dans ces conditions que, par acte délivré le 16 janvier 2025, Mme [Q] [S] et M. [C] [V] ont assigné la S.A.S.U. Primavera devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins d'obtenir la condamnation de cette dernière à leur payer les sommes suivantes, sous bénéfice de l'exécution provisoire :
– 4415,75 € au titre du remboursement des frais,
– 2000 € correspondant à une réduction du prix d'achat du véhicule,
– 2000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
– 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a fait l'objet de huit renvois à la demande des parties, jusqu'à l'audience du 2 juin 2026 à laquelle elle a été retenue et plaidée par dépôt des dossiers.
En demande, Mme [Q] [S] et M. [C] [V], représentés par leur conseil qui s'est référé à ses conclusions n°3, demandent, sous bénéfice de l'exécution provisoire, de :
– condamner la défenderesse au paiement de la somme de 4415,75 € au titre du remboursement des frais engagés avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 10 janvier 2023 ainsi que le bénéfice de l'anatocisme,
– condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2000 € correspondant à une réduction du prix d'achat du véhicule,
– condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2000 € de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,
– condamner la défenderesse à leur payer la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
– condamner la défenderesse aux dépens.
Les demandeurs fondent leur action en premier lieu sur l'article 1604 du Code civil et font valoir que l'annonce publiée par la société Bikexpert, devenue la société Primavera, sur le site Leboncoin décrivait très précisément le véhicule acquis comme « rénové avec soin et avec de nombreux pièces neuves » et « dans un très bon état que ce soit au niveau esthétique ou mécanique ». Ils affirment que cette description était déterminante de leur consentement et que la mauvaise foi de la société Primavera est totale lorsqu'elle oppose aujourd'hui la mention « véhicule non restauré » figurant sur la facture. Ils affirment encore que le véhicule a été repeint pour dissimuler des vices structurels majeurs ce qui s'apparente à un piège pour le consommateur. Ils affirment que les autocollants publicitaires ont été ajoutés sur le véhicule pour camoufler son état de délabrement avancé et en déduisent un défaut flagrant de conformité à la description ce qui caractérise un manquement grave du vendeur à ses obligations. Ils demandent dès lors le remboursement des frais considérables exposés pour réparer le véhicule au titre de l'article 1217 du Code civil.
Mme [Q] [S] et M. [C] [V] invoquent encore les dispositions de l'article 1641 du code civil et la garantie des vices cachés, faisant valoir que les défauts constatés (rouille, soudures défectueuses) remplissent les conditions de cette garantie en ce qu'ils sont graves et rendent le véhicule inutilisable, qu'ils existaient au moment de la vente et qu'ils étaient dissimulés par des autocollants rendant leur découverte impossible à l'achat.
Enfin, les demandeurs soutiennent que leur consentement a été vicié par un dol conformément à l'article 1137 du Code civil. La position d'autocollants dissimulant des défauts structurels caractérise selon eux un procédé volontairement trompeur ayant pour finalité de les induire en erreur sur la véritable condition du véhicule. Ils demandent dès lors une indemnité pour compenser la perte de chance de négocier le prix de vente à la baisse s'ils avaient connu l'état réel du véhicule.
Au soutien de leurs demandes dommages-intérêts au titre de la résistance abusive, Mme [Q] [S] et M. [C] [V] soutiennent que la résistance de la société défenderesse est caractérisée par un silence persistant et sa mauvaise foi, ce qui leur a causé un préjudice consistant en des frais supplémentaires pour défendre leurs droits et un trouble moral lié aux multiples démarches restées vaines et au sentiment d'injustice ainsi qu'à une perte de temps considérable.
Les demandeurs s'opposent à l'exonération de responsabilité de leur vendeur au motif que le véhicule avait le statut du véhicule de collection. Ils ajoutent que la pose d'autocollants publicitaires a été supervisée par le dirigeant de la société vendeuse et qu'il avait ainsi une parfaite connaissance de l'état réel et dégradé de la carrosserie avant que celle-ci ne soit recouverte. Ils ajoutent que l'identité du véhicule ayant fait l'objet du constat de huissier ne fait aucun doute et que l'argument selon lequel le véhicule livré ne correspondrait pas à l'annonce publiée sur le site Leboncoin démontre la mauvaise foi de la société défenderesse. Au visa de l'article 1112-1 du code civil, ils font valoir que si le véhicule livré différait de celui vanté dans l'annonce, il appartenait au vendeur professionnel d'en avertir expressément les acquéreurs avant la conclusion de la vente.
Mme [Q] [S] et M. [C] [V] s'opposent à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie sur le fondement de l'article 1648 du Code civil en faisant valoir que si l'action en garantie des vices cachés doit être tentée dans les deux ans suivant leur découverte l'action en responsabilité contractuelle pour manquement à l'obligation de délivrance conforme sur l'inexécution contractuelle dont les sanctions sont prévues à l'article 1217 ou sur le dol sont soumises au délai de prescription de droit commun de cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil. La vente ayant eu lieu en février 2020 et le dol ayant été découvert fin 2022 au moment du retrait des autocollants, ils soutiennent que l'action introduite en 2025 est parfaitement recevable.
Ils s'opposent enfin aux arguments avancés par la partie adverse pour expliquer la présence de rouille sur le véhicule et soutiennent que celui-ci a toujours été stationné en intérieur dans un garage privé isolé et à l'abri de l'humidité et contestent avoir accepté d'acquérir un véhicule non restauré.
En défense, la société Primavera, représentée par son conseil qui s'est référé à ses conclusions responsives n°3, demande à la juridiction de :
– déclarer irrecevable l'action de Mme [Q] [S] et M. [C] [V] fondée sur la garantie légale des vices cachés du fait de la prescription,
– débouter Mme [Q] [S] et M. [C] [V] de l'ensemble de leurs prétentions,
– condamner Mme [Q] [S] et M. [C] [V] au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de la fin de non-recevoir soulevée, la défenderesse invoque les dispositions de l'article 1648 du Code civil et fait valoir que le véhicule a été acquis le 17 février 2020, que le procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice le 16 décembre 2022 faisant état des défauts allégués et que la présente procédure n'a été introduite que par assignation du 16 janvier 2025, soient plus de deux ans après la découverte du vice.
Au fond, elle fait valoir que l’annonce publiée sur le site marchand Leboncoin ne correspond aucunement au véhicule vendu.
Sur le dol, la société Primavera conteste avoir dissimulé des défauts structurels et des soudures défaillantes du véhicule par la position d'autocollants et soutient n’avoir apposé elle-même aucun autocollant, le véhicule ayant été livré libre de tout « covering ». Elle ajoute que les autocollants publicitaires ont été posés par la société My F stickers et que leur retrait par les demandeurs a pu causer les défauts allégués. Elle ajoute que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de la dissimulation intentionnelle qu'elle allègue puisque sur la facture correspondant à la vente apparaît bien la mention « véhicule non restauré ».
Elle conteste encore toute responsabilité contractuelle se prévalant du fait qu'en moins de deux ans le véhicule a parcouru moins de 1000 km ce qui peut induire des effets de vieillissements anormaux dont la prolifération de rouille. La société Primavera soutient que la preuve d'une quelconque faute contractuelle ou encore de son imputabilité n'est pas rapportée. Elle s'oppose encore aux avis publiés sur la plate-forme Go Work.fr suspectée de diffuser de faux avis négatifs visant des entreprises afin de déterminer ces dernières à souscrire des abonnements pour avoir la possibilité de modérer les avis.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties ci-dessus visées pour un exposé exhaustif de leurs moyens.
À l'issue de l'audience, les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 août 2026, délibéré prorogé au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la prescription de l'action fondée sur la garantie légale des vices cachés
Il résulte de l’article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En l'espèce, il résulte des pièces produites par les demandeurs que ceux-ci ont connaissance de l'état de la carrosserie du véhicule Fiat 500 acquis le 17 février 2020 au moins depuis le 16 décembre 2022, date du procès-verbal réalisé par Maître [I] [M], commissaire de justice à [Localité 3], constatant des fissures, trous, rouille, bosses et impacts, sur les côtés arrières droit et gauche, et sur la partie avant du véhicule.
La demande fondée sur la garantie des vices cachés selon assignation du 20 janvier 2025 a ainsi été formulée après le délai de deux ans fixés à l'article 1648 du Code civil.
En conséquence, l'action fondée sur la garantie des vices cachés est irrecevable.
Les demandes fondées sur la non-conformité du véhicule et le dol sont en revanche recevables.
II- sur la demande au titre de la non-conformité du véhicule
Selon l'article 1604 du Code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
La conformité s'apprécie à l'instant même de la délivrance, par rapport à la chose promise et à ses caractéristiques annoncées, la délivrance devant porter très exactement sur la chose vendue telle que définie au contrat.
L'obligation de délivrance consiste à livrer ce qui a été convenu, mais également à mettre à la disposition de l'acquéreur une chose qui corresponde en tous points au but recherché par lui.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, il apparaît qu’immédiatement après la publication d’une annonce par la société Bikexpert sur le site Leboncoin le vendredi 14 février 2020 relative à un véhicule restauré Fiat 500 mis en circulation en avril 1974, ayant parcouru 35 000 km, au prix de 8900 €, les parties ont signé un devis le lundi 17 février 2020 pour un véhicule Fiat 500 « véhicule de collection » au prix de 8900 €, les frais de carte grise et d’immatriculation étant en sus.
Si la société défenderesse affirme que l’annonce du site Leboncoin ne correspond en réalité pas au véhicule vendu, et a seulement permis une mise en relation entre le vendeur et les acheteurs, force est de constater que le prix de vente est strictement identique, que la vente est intervenue 3 jours après la publication de l’annonce, et que la date de première mise en circulation du 17 avril 1974 apparaissant sur la carte grise du véhicule est conforme à l’annonce publiée par la société Bikexpert, bien que le devis comporte la date erronée du 1er janvier 1974.
Enfin la société Primavera affirme que le véhicule acquis par les demandeurs avait parcouru 23719 km alors que l’annonce litigieuse concernait un véhicule ayant parcouru 35000 km, cependant elle ne l’établit pas, le devis ne faisant apparaître aucun kilométrage.
La société défenderesse ne peut sérieusement soutenir que les acquéreurs sont entrés en relation contractuelle avec elle par le biais de l’annonce du site Leboncoin présentant un véhicule de collection entièrement rénové au prix de 8900 € pour décider d’acquérir trois jours plus tard un véhicule mis en circulation à la même date, au même prix, mais non restauré.
Il apparaît ainsi que les acquéreurs ont légitimement pensé acheter le véhicule Fiat 500 ayant fait l’objet de l’annonce sur le site Leboncoin dont les caractéristiques sont entrées dans le champ contractuel.
Cette annonce présente un véhicule restauré et en parfait état, et précise que celui-ci a été rénové avec soin et avec de nombreuses pièces neuves, qu’il « a été sablé, décapé ou élément remplacé avant d’être mis en peinture, dans les règles de l’art et selon les standards de la restauration. La voiture est dans un très bon état que ce soit au niveau esthétique ou mécanique ».
Il résulte du constat réalisé le 16 décembre 2022, que des désordres importants affectent la carrosserie du véhicule :
- sur le côté arrière gauche : rustine en tôle, partiellement soudée, fissure, points de rouille qui ont créé des trous dans la tôle, rouille perforante, feu arrière en mauvais état,
- sur le côté arrière droit : joint de mastic partiellement soudé, trous dans la carrosserie, rustine superposée sur la carrosserie, bosses et impacts, sur la carosserie du toit : ondulations sur la tôle, fissure sur le renfort de la porte côté conducteur,
- sur la partie avant du véhicule : amas de peinture avec points de soudure absents ou disproportionnés, fissure,
- sur les portières : peinture posée directement sur la carrosserie.
Les demandeurs établissent ainsi les désordres qu’ils allèguent, au demeurant non contestés par la défenderesse.
Cette dernière soutient en outre qu’elle a livré à Mme [Q] [S] et M. [C] [V] un autre véhicule que celui ayant fait l’objet de l’annonce sur le site Leboncoin, de sorte qu’elle reconnaît par là-même le défaut de conformité.
Les arguments selon lesquels les désordres peuvent avoir pour origine une cause postérieure à la vente sont dès lors inopérants, le vendeur professionnel reconnaissant avoir livré un véhicule non restauré contrairement à ses engagements contractuels.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l’espèce, les demandeurs sollicitent la réparation des conséquences de l’inexécution par le remboursement des sommes exposées pour remettre le véhicule en état, conformément à l’annonce publiée sur le site Leboncoin.
Ils produisent à ce titre une facture du garage [W] à [Localité 4] du 5 avril 2024 portant sur des travaux de carrosserie sur le véhicule litigieux pour un montant de 4415,75 € TTC, justifiant ainsi la somme dont elle demande le paiement.
En conséquence, la société Primavera sera condamnée à leur payer la somme de 4415,75 € à ce titre. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2024.
Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.
III - Sur la demande au titre du dol
Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
L’article 1178 du code civil prévoit qu’indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Il lui appartient ainsi de démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments.
En l’espèce, il est acquis aux débats que la société Bikexpert, devenue la société Primavera, a vendu aux demandeurs un véhicule non conforme au véhicule commandé, l’annonce sur le site internet Leboncoin faisant apparaître un véhicule rénové alors que le véhicule livré n’était pas restauré.
Cette pratique commerciale constitue une manœuvre, et le réel état du véhicule a été volontairement dissimulé aux acquéreurs, élément pourtant déterminant de leur consentement à contracter au prix fixé dans l’annonce.
Le débat portant sur la pose des autocollants publicitaires sur le véhicule est dès lors sans emport.
Il s’en déduit un préjudice pour les acquéreurs consistant en une perte de chance de contracter à des conditions différentes qui sera indemnisé par l’allocation de la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts.
IV- Sur la résistance abusive
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En vertu de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Les demandeurs font état d’un préjudice découlant de la résistance abusive de la société Primavera qui n’a pas répondu à leurs sollicitations, générant des frais supplémentaires et un trouble moral lié aux multiples démarches restées vaines, au sentiment d’injustice et à une perte de temps considérable.
Pour caractériser un abus de droit, un acte de mauvaise foi est exigé que la simple résistance à une action en justice ne peut constituer. Les manœuvres antérieures constituant le dol ne peuvent constituer cet abus de droit.
En l’espèce, malgré l’absence de réponse aux sollicitations amiables des demandeurs, il n’apparaît pas que la société Primavera ait commis un acte de mauvaise foi autre que la résistance à la présente action en justice.
Au surplus, les frais supplémentaires relatifs au véhicule sont d’ores et déjà indemnisés par la condamnation au remboursement des frais exposés pour les réparations, et ceux induits par la présente procédure sont indemnisés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.
En conséquence la demande au titre de la résistance abusive est rejetée.
V- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société défenderesse succombe à l’instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La société Primavera, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer aux demandeurs la somme de 3000 € au titre des frais qu’ils ont été contraints d’exposer pour la présente instance.
Sa propre demande au même titre est rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;
DECLARE prescrite et irrecevable l'action fondée sur la garantie des vices cachés ;
DECLARE recevables l’action fondée sur le défaut de conformité et l’action fondée sur le dol ;
CONDAMNE la société Primavera, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [Q] [S] et M. [C] [V] la somme de 4415,75 € de dommages et intérêts au titre des conséquences de l'inexécution contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE la société Primavera, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [Q] [S] et M. [C] [V] la somme de 2000 € de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de contracter dans des conditions différentes ;
DEBOUTE la société Primavera de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE la société Primavera, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;
CONDAMNE la société Primavera, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [Q] [S] et M. [C] [V] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée par la société Primavera ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 17 septembre 2026 par A. GUETAZ, vice-présidente et par M. MALOYER, greffière.
La greffière, La vice-présidente,