Texte intégral
D TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/03974
N° Portalis 352J-W-B7G-CYPHG
N° PARQUET : 23/260
N° MINUTE :
Assignation du :
20 février 2023
AJ du TJ DE [Localité 1] du 18 Décembre 2018 N° 2018/018743
M. M
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [S]
Chez [D] [N]
[Adresse 1]
représentée par Me Anne BREMAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1341
bénéficiant d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/018743 du 18/12/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur
Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/03974
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats
et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 25 juin 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 20 février 2023 par Mme [Z] [S] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 6 décembre 2023,
Vu les dernières conclusions de Mme [Z] [S] notifiées par la voie électronique le 20 mars 2024,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 2 octobre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 25 juin 2026,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 17 novembre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [Z] [S], se disant née le 3 août 1958 à [Localité 3] (Inde), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973. Elle fait valoir que sa mère, [H], née le 5 mars 1934 à [Localité 4] (Inde anglaise), est française par mariage avec son père, [S], né le 29 janvier 1931 à [Localité 5] (Inde française), et que, née en Inde anglaise, celle-ci n’a pas été saisie par le traité franco-indien du 28 mai 1956, et a donc conservé la nationalité française. Elle soutient que sa mère lui a ainsi transmis sa nationalité française.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 19 octobre 2006 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°7 de la demanderesse).
Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 19 mai 2008 (pièce n°7 de la demanderesse).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Il est en outre rappelé que la cession des Etablissements français de [Localité 3], [Localité 6], [Localité 7] et [M] a été réalisée par le Traité du 28 mai 1956 qui est entré en vigueur le 16 août 1962. En vertu de ce Traité, les Français nés hors de ces Etablissements et qui s’y trouvaient domiciliés le 16 août 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française.
Aux termes de l’article 4 dudit traité, les nationaux français, nés sur le territoire des Etablissements et qui y étaient domiciliés à la date d’entrée en vigueur du traité de cession, devenaient, sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-après, nationaux et citoyens de l’Union indienne.
En vertu de l’article 5 du traité, les personnes visées à l’article 4 pouvaient, par déclaration écrite faite dans les six mois qui suivaient l’entrée en vigueur du traité de cession, opter pour la conservation de leur nationalité. Les personnes qui ont exercé cette option sont réputées n’avoir jamais acquis la nationalité indienne.
Il appartient ainsi à Mme [Z] [S], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, sa nationalité française avant la cession des établissements français de l’Inde et, d’autre part, la conservation de cette nationalité postérieurement à cette date, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre qu’en adhérant à la Convention de [Localité 8] du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adhésion entrée en vigueur pour l'Inde le 14 juillet 2005, l’Inde a facilité la délivrance d’actes de l’état civil à l’étranger soumis à la seule exigence d’apostille et non plus à celle de la légalisation. En application de l’article 6 de cette convention, l’Inde a désigné son ministère des affaires étrangères pour délivrer l’apostille sur les documents de l’état civil.
Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.
En l’espèce, l’acte de naissance de Mme [Z] [S] n’est ni apostillé, ni, contrairement à ce qu’elle indique, légalisé (pièce n°1 de la demanderesse).
Ainsi que le soutient le ministère public, cet acte n’est donc pas opposable en France, de sorte que la demanderesse ne justifie pas d’un état civil fiable et certain et ne peut donc revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.
Par ailleurs, comme le relève le ministère public, Mme [Z] [S] ne produit pas le moindre acte d’état civil concernant ses ascendants paternels permettant d’établir que [S] était originaire des établissements français de l’Inde. Elle ne démontre ainsi nullement sa nationalité française avant le traité de cession précité.
Enfin, même à supposer cette preuve rapportée, Mme [Z] [S] ne conteste pas que son père revendiqué a perdu la nationalité française lors de la cession des établissements français de l’Inde faute d’avoir opté pour la nationalité française conformément à l’article 5 du traité précité.
Or, ce même article prévoit que les enfants non mariés, âgés de moins de 18 ans, suivront l’option du père.
Dès lors, comme rappelé par le ministère public, en application de ces dispositions, Mme [Z] [S] a suivi la condition de son père. Ce dernier n'ayant pas souscrit l'option en faveur de la nationalité française, a acquis la nationalité indienne, de sorte que sa fille mineure, ayant suivi sa condition, a également perdu la nationalité française.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme [Z] [S] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation maternelle. En outre, dès lors qu'elle ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Z] [S], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 2° du code de procédure civile
Mme [Z] [S], condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 37 de la la loi du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [Z] [S] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle est de nationalité française ;
Juge que Mme [Z] [S], se disant née le 3 août 1958 à [Localité 3] (Inde), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Déboute Mme [Z] [S] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile ;
Condamne Mme [Z] [S] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026
La Greffière La Présidente
L. Giraud M. Mehrabi
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