Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 25/10259 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQDB
Nature de l'acte de saisine : Inscription après disjonction
Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2025
Date de saisine : 17 Juin 2025
Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Décision attaquée : n° 2021048549 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [F] [G] [M], représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 244382
Intimée :
S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
SAS EOS France agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024 en qualité de représentant ' recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société France TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD
(n° , 2 pages)
Nous,Vincent BRAUD, conseiller de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400, 1565 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 24 septembre 2026 et le désistement de son appel par des conclusions en date du 06 octobre 2026 ;
Attendu que les intimés sollicitent également l'homologation du protocole d'accord signé le 24 septembre 2026 et acceptent le désistement par des conclusions en date du 20 octobre 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Attendu qu'il y a lieu d'homologuer le protocole d'accord signé le 24 septembre 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Donnons force exécutoire au protocole d'accord ci-après annexé de la page 2 à la page 13 ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Paris, le 27 Octobre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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