Texte intégral
N° minute : 26/00016
N° RG 25/00316 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FYZD
du 06 Janvier 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Grosse à Me VERMOTE, Me RAYNAL-VIOLANTE
Copies à Me MALO
le 06 JANVIER 2026
Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
Madame [...], Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne
Assistée de [...], faisant fonction de Greffière, présente à l’appel des causes aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.R.L. LOISIRS ET ORGANISATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent MALO de la SELARL JEAN-PAUL GIBERT - LAURENT MALO, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 122, substitué par Me Diana PAIMAN, avocate au barreau de BAYONNE
ET :
S.C.I. LE LOTUS BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Teddy VERMOTE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 66, substitué par Me Benjamin DUPRAT, avocat au barreau de BAYONNE
S.N.C. [Localité 1] BASQUES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant, vestiaire :, Maître Corinne RAYNAL-VIOLANTE de la SCP VA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 22
A l’audience du 16 Décembre 2025
Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La SARL LOISIRS ET ORGANISATION exerce une activité d’agence de voyages, sous l’enseigne OIHANA VOYAGES. Son activité est répartie en 3 sites distincts à [Localité 1] :
-[Adresse 1]
-[Adresse 4]
-[Adresse 5]
Les locaux [Adresse 1] et [Adresse 5] sont occupés en vertu d’un bail commercial, en date du 1er octobre 2012 , renouvelé le 1er octobre 2021. Ces locaux ont été acquis par la société [Localité 1] BASQUES qui a entrepris d’importants travaux. Le 21 juillet 2022, les locaux ont été rachetés par la SCI LOTUS BLEU.
Dans la procédure n°RG 25/316, par actes de commissaire de justice en date du 14 juin 2025 et du 27 juin 2025, la SARL LOISIRS ET ORGANISATION a fait assigner la SCI LOTUS BLEU devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé.
Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, elle sollicite de :
-condamner la SCI LOTUS BLEU à lui restituer les locaux situés au [Adresse 5] et [Adresse 1] à Bayonne, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
-dire que les dits locaux devront être restitués, entièrement rénovés, conformes à leur destination contractuelle d’agence de voyages, aux normes en vigueur, et immédiatement prêts à l’usage, sans aucun aménagement ou travaux complémentaires nécessaires à la charge du locataire
-condamner la SCI LE LOTUS BLEU à lui verser une provision de 245 000 euros, au titre de son préjudice de jouissance pendant 35 mois
-condamner la SCI LE LOTUS BLEU à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle explique que :
-elle a du quitter temporairement les locaux situés [Adresse 5] et [Adresse 1] durant les travaux qui étaient prévus jusqu’au 01/08/22, date où elle aurait dû réintégrer ces locaux selon un protocole d’accord signé, avec le bailleur, or elle est à ce jour, toujours privée de ces locaux
-par courrier du 13/05/25, elle a mis en demeure la SCI LOTUS BLEU de lui restituer les locaux loués dans le mois , en vain;
-elle attend la remise des locaux depuis trois ans
-la clause dite de « souffrance « insérée au bail, n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance prévue à l’article 1719 du code civil.
Dans la procédure N°RG 25/504, par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, la SCI Le lotus bleu a fait assigner la SNC [Localité 1] Basques devant la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant en référés.
Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, elle conclut au débouté et sollicite :
-de condamner in solidum la SARL Loisirs et organisation et la SNC [Localité 1] Basques à lui verser une provision de 47964 euros au titre des loyers non payés entre le 1/07/22 et le 31/12/25
-subsidiairement, condamner la SNC [Localité 1] Basques à la garantir de toute condamnation
-de condamner la SARL Loisirs et Organisation et la SNC [Localité 1] Basques à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait état de ce que :
-la SNC [Localité 1] Basques a signé le 16/07/21, avec la SARL Loisirs et organisation, un protocole d’accord prévoyant une exonération de loyers durant les travaux moyennant l’abence de recours du fait de l’impossibilité d’exploiter les locaux
-un avenant en date du 30/10/21 a précisé le calendrier de mise à disposition des locaux mis à bail soit au 1/08/22, avec obligation de reprendre le paiement des loyers à cette date soit 11242 euros hors charges par mois
-une convention de mise à disposition de locaux situés [Adresse 6] à [Localité 1] a été signée le 14/06/22 entre la SNC [Localité 1] Basques et la SARL Loisirs et organisation et précise que le calendrier de reprise des lieux n’est qu’indicatif
-le bail commercial en date du 1/10/12 stipule que le locataire souffrira des travaux exécutés dans le bien loué sans pouvoir prétendre à indemnisation
-elle a acquis les locaux situés [Adresse 5] et [Adresse 1], le 21/07/22 et s’est vu livrer les locaux en Août 2025, à charge pour elle d’aménager l’intérieur, selon permis de construire en date du 31/01/25
-le retard dans les travaux relève de la responsabilité de la SNC [Localité 1] basque, es qualité de promoteur vendeur.
Par conclusions responsives n°2, la SNC Bayonne Basques conclut au débouté et sollicite la condamnation de la SCI Le lotus bleu à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle relève que :
-l’acte de vente du 21/07/22 informait l’acquéreur des obligations en cours concernant la SARL Loisirs et organisation notamment l’obligation de délivrance lui revenant du fait du bail commercial
-d’importants travaux de renforcement et reprise structurelles ont dû être menés dans le bâtiment alors qu’ils n’étaient pas prévus initialement
-elle a remis les clefs des locaux commerciaux à la SNC [Localité 1] basques le 21/07/25.
Les deux procédures ont été jointes le 18 novembre 2025 sous le n° RG 25/316.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de restitution des locaux sous astreinte :
En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l’espèce, il n’est pas établi d’urgence dans la mesure où il n’est pas établi que la SARL Loisirs et organisation se trouve sans local commercial mais qu’il n’est pas contesté qu’elle dispose actuellement du local mis à sa disposition selon convention de mise à disposition en date du 14/06/22 ;
Il n’est pas établi non plus de trouble manifestement illicite dans la mesure où la nature des obligations contractuelles entre les parties font l’objet de contestations sérieuses et que la convention de mise à disposition sus visée tout comme le protocole d’accord en date du 16/07/21 mentionnent que le calendrier de mise à disposition des locaux est indicatif ;
Il est justifié enfin des difficultés rencontrées sur le chantier selon attestation du 11/05/23 de la SARL MODEX, en raison d’une structure instable et des signes de faiblesses des olancgers, façades et escalier principal
En conséquence, il convient de rejeter la demande de restitution des locaux sous astreinte ;
Sur les demandes de provision :
En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, les demandes de provision tant au titre du préjudice de jouissance que des loyers dpus, sont contestées en leur principe et nécessitent une appréciation par le juge du fond des différentes responsabilités contractuelles et des éventuels préjudices en résultant ;
En conséquence, il convient de rejeter l’ensemble des demandes de provision ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à condamnation de ce chef;
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, contradictoirement et en premier ressort ,
DEBOUTONS la SARL Loisirs et Organisation de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
CONDAMNONS la SARL Loisirs et Organisation aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par Madame [...], Présidente, Juge des référés et par Madame [...], faisant fonction de Greffière et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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