Texte intégral
N° RG 25/02805 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTQH
Minute n° 26/366
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 16 Octobre 2026
N° RG 25/02805 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTQH
Président : [H] LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDERESSE
S.A.R.L. UNITY FRANCE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 817 860 281, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDEURS
Monsieur [H] [Y],
demeurant [Adresse 2]
Madame [O] [C],
demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosses délivrées le : 16 octobre 2026
à : Me Christophe DELMONTE - 0114
Me Olivier SINELLE - 1016
Copie au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Au courant du mois de mars 2025 la société UNITY FRANCE a débuté des travaux de plomberie dans une maison sise [Adresse 3] et appartenant à Monsieur [H] [Y] et Madame [O] [C].
Par courrier en date du 24 juin 2025 Monsieur [H] [Y] et Madame [O] [C] ont résilié le contrat de travaux et mis en demeure la société UNITY FRANCE de s’abstenir de tout contact avec les autres prestaires, partenaires ou coordinateurs impliqués.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, la société UNITY FRANCE a assigné Monsieur [H] [Y] et Madame [O] [C] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon afin de :
Désigner tel Expert avec pour mission celle plus amplement explicitée aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ;Laisser provisoirement les dépens à la charge de la SARL UNITY FRANCE, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ; Ordonner en tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision à intervenir.L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 4 septembre 2026.
La société UNITY FRANCE, représentée par son avocat, s’en remet à son acte introductif d’instance.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [H] [Y] et Madame [O] [C] demandent au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DEBOUTER la SARL UNITY FRANCE de sa demande d’expertise judiciaire ;DONNER acte aux concluants de leurs protestations et réserves d’usage ;COMPLETER la mission de l’Expert judiciaire désigné comme il est plus amplement explicité aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ;CONDAMNER la SARL UNITY FRANCE au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre entiers dépens.L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, la demanderesse produit un devis daté du 17 janvier 2025, une facture du 17 février 2025, des courriers et un décompte desquels il ressort une rupture des relations commerciales après un début de commencement d’exécution des travaux.
Toutefois, il n’est pas établi que les outils litigieux se trouvent encore sur les lieux ni que leur localisation nécessiterait le recours à une mesure d’expertise. La demande tend ainsi à faire procéder à des recherches dont les modalités ne relèvent pas des opérations d’expertise.
Par ailleurs, en l’état des pièces versées aux débats, la réalité et l’étendue du préjudice résultant de la résiliation concernée eu égard aux prestations réalisées ne sont pas suffisamment caractérisées pour justifier une mesure d’expertise destinée à déterminer le montant.
Dès lors, la société UNITY FRANCE ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande d’expertise.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
En l'espèce, s'il est admis que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées, tel n'est pas le cas dès lors que la partie demanderesse a obtenu une provision.
Ainsi, la société UNITY FRANCE supportera les dépens de l’instance de référé
L’équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTONS la société UNITY FRANCE de toutes ses demandes ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société UNITY FRANCE aux dépens de l'instance de référé ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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