Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 16 Octobre 2026
N° RG 15/00026 - N° Portalis DB2O-W-B67-B2T4 Minute : 26/00049
CRÉANCIER POURSUIVANT :
CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES - CERA,
immatriculée au RCS LYON n° 384 006 029
[Adresse 1]
représentée par Me Elodie CHOMETTE de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Michel SAILLET de la SCP SAILLET & BOZON, avocat plaidant au barreau de CHAMBERY,
DÉBITEUR(S) SAISI(S):
SARL URGOLI,immatriculée au RCS de VIENNE n° 448 781 617
[Adresse 2]
représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN,
EN PRÉSENCE DE :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : [...]
assisté lors des débats et de la mise à disposition de la décision de [...], greffier,
Débats : en audience publique le : 02 octobre 2026
Décision Réputée contradictoire, rendue publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026
Exécutoire + Expédition délivrés le : 16/10/2026 à Me CHOMETTE
Expédition délivrée le : 16/10/2026 à Me MURAT
Notification aux avocats par voie du palais le : 16/10/2026
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement d'orientation du 15 janvier 2016, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Albertville a notamment :
- rejeté les demandes de prononcé de la nullité de la procédure et de la caducité du commandement de payer,
- constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies,
- fixé la créance de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes à la somme de 551 878,62 euros,
- autorisé la société Urgoli à vendre à l'amiable les biens saisis,
- fixé à la somme de 190.000 euros net vendeur le montant en deçà duquel l'immeuble ne pourrait être vendu,
- taxé les frais de poursuite à la somme totale de 5.258,32 euros,
- dit que l'affaire serait rappelée à l'audience du 13 mai 2016 à 14 heures et rappelé qu'un délai supplémentaire de 3 mois maximum ne pourrait être accordé que si la société Urgoli justifiait d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente,
- rappelé que la décision faisant droit à la demande tendant à la vente amiable suspendait de plein droit le cours de la procédure de saisie immobilière.
Par jugement du 10 juin 2016, le juge de l’exécution a :
- ordonné la reprise de la procédure de saisie immobilière poursuivie par la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes à l'encontre de la société Urgoli la vente forcée des biens saisis, à savoir : sur le territoire de la commune de [Localité 5], [Adresse 4]", une maison élevée sur rez-de-jardin, deux étages avec combles, terrain en nature de jardin, le tout cadastré section AC [Cadastre 1], sur la mise à prix de 190.000 euros,
- dit qu'il sera procédé à la vente des biens saisis à l'audience du vendredi 7 octobre 2016 à 14 heures.
Par arrêt du 30 juin 2016, la cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement précité en toutes ses dispositions, excepté en ce qu'il a autorisé la vente amiable de l'immeuble saisi.
Par jugement du 4 novembre 2016, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Albertville a :
- constaté que la procédure de saisie immobilière engagée par la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes est suspendue de plein droit par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Urgoli, débiteur saisi, par jugement du 27 septembre 2016 du tribunal de commerce de Vienne,
- rappelé que la mention du présent jugement en marge du commandement délivré à la société Urgoli le 4 décembre 2014, publié le 30 janvier 2015 au service de la publicité foncière de [Localité 1], 1er Bureau, volume 2015 S n° 18, suspend le délai de péremption du dit commandement en application de l’article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution.
L’affaire a appelée à l’audience du 3 juillet 2026 pour faire un point sur la procédure collective de la société Urgoli à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 2 octobre 2026.
Par conclusions notifiées le 1er octobre 2026, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes demande au juge de l’exécution de :
- constater que le bien saisi a été vendu, et le commandement de payer valant saisie immobilière radié dans le cadre de la procédure collective,
- constater que, dans ces conditions, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes n’entend pas poursuivre la procédure de saisie immobilière et se désiste de l’instance,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’audience du 2 octobre 2026. La Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes maintient ses demandes. L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Le désistement d’instance et d’action
En application des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance.
En l’espèce, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes justifie que le bien saisi a été vendu et le commandement de payer valant saisie radié en produisant un état hypothécaire actualisé. Le créancier poursuivant entend se désister de la procédure de saisie immobilière qu’il a engagée. La société Urgoli ne s’oppose pas à cette demande.
En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes et l’extinction de l’instance de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de la société Urgoli.
II. Les dépens
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.
En l’espèce, il n’est pas justifié d’une convention entre les parties relatives au paiement des frais de la présente instance.
En conséquence, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes et l’extinction de l’instance de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de la société Urgoli,
CONDAMNE la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par [...], juge de l’exécution, et [...], greffier.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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