Texte intégral
N° RG 26/03757 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLC4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 15 Octobre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 26/03757 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLC4
Minute n°
Copie executoire à :
- Me Amel ARAB (case)
- Me Marylène CORREIA (case)
- Mme [H] [C] [Q] épouse [N] (LRAR - IFPA)
- M. [W] [N] DÉSORMAIS [Q] (LRAR - IFPA)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
Extrait executoire à l’ARIPA
le
Le greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [H] [C] [Q]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (AZERBAÏDJAN)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marylène CORREIA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 301
Monsieur [W] [Q]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (ARMÉNIE)
de nationalité Arménienne
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 210
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et de Stéphanie BAEUMLIN lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 10 Septembre 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 15 Octobre 2026 par jugement Contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 26/03757 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLC4
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe déposée le 6 mai 2026 par laquelle les parties ont introduit l'action en divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code
civil ;
Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;
Déclare la loi française applicable aux demandes ;
Prononce le divorce de :
Mme [H], [C] [Q], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Azerbaïdjan)
et de
M. [W] [Q] (né [N]) né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (Arménie, Union des Républiques Socialistes Soviétiques)
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (Arménie) ;
sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Mme [H] [Q] et M. [W] [Q] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
Dit que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux que Mme [H] [Q] et M. [W] [Q] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
Ordonne le report des effets du divorce entre les parties relativement aux biens au 05 février 2025 ;
Dit que M. [W] [Q] conserve l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ;
Attribue le droit au bail relatif au domicile conjugal au sis [Adresse 3] à [Localité 2] à Mme [H] [Q] ;
Dit que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs :
- [O] [Q] né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 5] (67),
- [D] [Q] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 6] (67) et
- [S] [Q] née le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 6] (67) est exercée conjointement par Mme [H] [Q] et M. [W] [Q], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Rappelle que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
Précise que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs [O] [Q] né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 5] (67), [D] [Q] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 6] (67) et [S] [Q] née le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 6] (67) au domicile de Mme [H] [Q] ;
Dit que sauf meilleur accord parental, M. [W] [Q] pourra recevoir les enfants mineurs [O] [Q] né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 5] (67), [D] [Q] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 6] (67) et [S] [Q] née le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 6] (67) à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes :
en dehors des périodes de vacances scolaires : les semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui suit ou précède la période ;
pendant les périodes de petites vacances scolaires :
- les années paires : la première moitié des petites vacances scolaires de la [Localité 7], de Noël, d'hiver et de printemps du samedi matin à 9 heures au dimanche suivant à 18 heures ;
- les années impaires : la deuxième moitié des petites vacances scolaires de la [Localité 7], de Noël, d'hiver et de printemps du samedi matin à 9 heures au dimanche suivant à 18 heures.
pendant les périodes de vacances d'été :
- les années paires : la première et la troisième quinzaines des vacances ;
- les années impaires : la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances.
Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ;
Dit que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le vendredi à la fin des cours pour s'achever le dernier dimanche avant leur reprise ;
Dit que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d'accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 18 heures le soir ;
Dit que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil ;
Dit qu'il appartient à M. [W] [Q] d'aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de Mme [H] [Q] avant et à l'issue de sa période d'accueil et d'assumer les frais des trajets ;
Dit que par dérogation à l'organisation fixée ci-dessus, les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères chez la mère et la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères chez le père ;
Fixe la pension alimentaire due par M. [W] [Q] à Mme [H] [Q] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs [O] [Q], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 5] (67), [D] [Q], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 6] (67) et [S] [Q], née le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 6] (67) à la somme de 100 euros (cent euros) par mois et par enfant, soit la somme totale de 300 euros (trois cents euros) et en tant que de besoin l'y condamne ;
Dit que cette contribution est due à compter du prononcé de la présente décision ;
Dit qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
Dit que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
Indexe la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019 ;
Dit que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
Rappelle au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;
Rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
Rappelle que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
Rappelle que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
Rappelle que l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
Dit que M. [W] [Q] prendra en charge la moitié des frais dentaires, ophtalmologiques, optiques qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale ou la Mutuelle et la moitié des frais de scolarité, extra-scolaires et de périscolaire des enfants, et au besoin, l'y
condamne ;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Rappelle que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre
provisoire ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Rappelle que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Rappelle que, en cas d'échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
La greffière La présidente
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