Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 25/06228 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPH2
AFFAIRE : [F], [Y] C/ [Z], [M],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le trois septembre deux mille vingt six, assisté de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Madame [H] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Mathias CASTERA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier C250070
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N78646-2025-006983 du 12/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Monsieur [P] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Mathias CASTERA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier C250070
APPELANTS
DEFENDEURS A L'INCIDENT
C/
Madame [B] [Z]
née le 10 Mai 1984 à [Localité 3] (78)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 17 - N° du dossier E000F66O
Monsieur [S] [M]
né le 24 Février 1977 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 17 - N° du dossier E000F66O
INTIMES
DEMANDEURS A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le :
Ordonnance notifiée aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du :
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Vu la décision du juge des contentieux de la protection du 13 mai 2025 ;
Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2025 par Mme [F] et M. [Y] ;
Vu les conclusions d'incident, notifiées par la voie électronique le 19 février 2026 par M. [M] et Mme [Z], aux termes desquelles ces derniers, intimés et demandeurs à l'incident, prient le conseiller de la mise en état de :
- juger irrecevable, comme tardif, l'appel de M. [Y],
- juger irrecevable l'appel de Mme [F], en raison du caractère indivisble du litige et de l'absence de mise en cause de M. [P] [Y] et de M. [J] [F],
si ces deux appels devaient être jugés recevables, radier l'affaire pour défaut d'exécution du jugement ;
- débouter les appelants de leurs demandes,
- les condamner aux dépens de l'incident et à payer aux demandeurs à l'incident une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions en réplique sur incident, notifiées par la voie électronique le 13 février 2026, aux termes desquelles les appelants, défendeurs à l'incident, prient le conseiller de la mise en état de :
- débouter les demandeurs à l'incident de la totalité de leurs demandes,
- juger que l'appel interjeté au nom des deux appels n'est pas irrecevable,
- dans l'hypothèse où l'appel de M. [Y] serait déclaré irrecevable, juger que l'appel de Mme [F] est reecevable,
- condamner les demandeurs à l'incident aux dépens de l'incident et à payer au conseil des appelants une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
I) Sur la recevabilité des appels
a) M. [P] [Y] :
Les intimés soutiennent que l'appel de M. [Y] est irrecevable aux motifs que :
* M. [Y] a fait appel une première fois le 11 juillet 2025 du jugement qui lui a été signifié le 11 juin 20225 et cet appel a été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état du 2 septembre 2025, en raison du fait qu'il n'avait pas été formé par le truchement d'un avocat et de manière dématérialisée,
* le deuxième appel interjeté par M. [Y] le 16 octobre 2025, est irrecevable, comme tardif, en raison du fait que si M. [Y] pouvait régulariser son premier appel déclaré irrecevable, il devait le faire avant l'expiration du délai d'appel, qui expirait le 11 juillet 2025.
Les défendeurs à l'incident concluent à la recevabilité de l'appel de M. [Y], motifs pris de ce que :
* la première déclaration d'appel était recevable, quand bien même elle n'a pas été faite par le truchement d'un avocat et transmise en la forme dématérialisée,
* la deuxième déclaration d'appel doit être appréciée ' à la lumière des circonstances particulières et notamment la demande d'aide juridictionnelle bénéficiant à Mme [H] [F]' (sic),
* l'irrecevabilité pour non-respect des formalités doit être prononcée avec prudence et proportionnalité, dès lors que la situation a été régularisée et qu'aucun préjudice n'a été causé à la partie adverse.
Réponse du conseiller de la mise en état
Une déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète peut être régularisée, dans le délai pour conclure, sans créer une nouvelle instance, par une nouvelle déclaration d'appel, laquelle s'incorpore à la première (Cass., 2e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-13.642, publié ; Cass., 2e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-16.009, publié).
En revanche, il résulte des articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qu'en cas de saisine irrégulière d'une cour d'appel, laquelle fait encourir une irrecevabilité à l'appel, son auteur peut former un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable (Cass.2e chambre civile,16 Avril 2026,n° 23-12.908).
Au cas d'espèce, le premier appel de M. [Y] a été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état du 2 septembre 2025, en raison du fait qu'il n'avait pas été formé par le truchement d'un avocat et de manière dématérialisée.
Cette ordonnance est irrévocable pour n'avoir point fait l'objet d'un déféré dans les 15 jours de son prononcé. Dès lors, M. [Y] est aujourd'hui malhabile à faire valoir que son premier appel serait recevable quand bien même il aurait été formé sans le truchement d'un avocat et qu'il n'aurait pas été transmis par voie dématérialisée.
Le deuxième appel de M. [Y], dès lors qu'il a été interjeté après l'expiration du délai d'appel le 11 juillet 2025, doit, en application de la jurisprudence susmentionnée, être déclaré irrecevable, peu important que la demande d'aide juridictionnelle de Mme [H] [F] ait été entourée de 'circonstances particulières', sur lesquelles les demandeurs à l'incident ne disent mot, ou que la tardiveté de l'appel n'ait causé aucun grief aux intimés demandeurs à l'incident.
b) Mme [H] [F]
Les demandeurs à l'incident soutiennent que l'appel de Mme [H] [F] doit également être déclaré irrecevable, en raison de l'indivisibilité du litige et faute pour les appelants d'avoir attrait en la cause d'apple M. [J] [F], caution solidaire, et partie devant le premier juge.
Les défendeurs à l'incident de répliquer que :
* Mme [F] agit dans le cadre de ses propres intérêts distincts de ceux des autres parties,
* il n'est pas démontré que le litige serait indivisible entre Mme [F] et les autres parties solidaires.
Réponse du conseiller de la mise en état
Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile, que, lorsque le litige est indivisible, l'appel de l'une des parties produit effet automatiquement à l'égard des autres , même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance, et que l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
En d'autres termes, et plus simplement, l'appel d'une partie perdante produit effet à l'égard de toutes les autres parties perdantes, tandis que toutes les parties gagnantes, à peine d'irrecevabilité de l'appel, doivent être appelées à l'instance d'appel.
S'agissant d'une demande de résiliation du bail, le litige est, en l'espèce, indivisible entre les deux copreneurs appelants, en raison de l'indivisibilité du bail, comme le soutiennent à raison les demandeurs à l'incident.
Cependant, l'appel qui a été formé par et non contre Mme [H] [F], produit effet à l'égard de toutes les autres parties perdantes, à savoir M. [P] [Y] et M. [N] [F], et toutes les parties gagnantes, à savoir M. [M] et Mme [Z], ont bien été appelées en la cause d'appel, de sorte que les demandeurs à l'incident sont mal fondés à soutenir que l'appel de Mme [H] [F], dont il n'est pas contesté qu'il a été formé dans les délais en raison de sa demande d'aide juridictionnelle, serait irrecevable, motif pris de ce qu'elle n'aurait pas appelé en la cause la caution solidaire, M. [N], ou encore en raison de l'indivisibilité du litige.
L'appel de Mme [H] [F] est donc recevable.
Il convient, en conséquence, d'examiner la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement, formée à titre subsidiaire par les demandeurs à l'incident.
II) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement dont appel
L' article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l' article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour la mise en oeuvre de ce texte, dont il incombe au conseiller de la mise en état de vérifier qu'elles sont réunies.
Tout d'abord, l'alinéa 2 de l'article 524 dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
C'est le cas en l'espèce, puisque la demande a été introduite par conclusions du 2 février 2026, soit dans le délai imparti à l'intimé pour conclure au fond, les appelants ayant eux-mêmes conclu au fond le 18 décembre 2025.
Il faut ensuite que la décision entreprise soit assortie de l'exécution provisoire, qu'elle n'ait pas été exécutée en totalité par l'appelant et que la décision ait été signifiée ou notifiée à la partie à qui on oppose la radiation (Cass. 2ème civ. 8 février 2024, n°22-18.026).
Ces trois conditions sont satisfaites au cas d'espèce, le jugement dont appel étant exécutoire de droit et ayant été notifié aux appelants le 11 juillet 2025.
La demande de radiation est donc recevable.
Le conseiller de la mise en état ordonne la radiation, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Au fond, il est constant que si le jugement n'a été que partiellement exécuté puisque si l'appelante a quitté les lieux dont elle a été expulsée, elle n'a point réglé les sommes mises à sa charge par le premier juge.
Il n'est, en outre, pas établi par l'appelante, contrairement à ce qu'elle soutient, que l'exécution serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives, qu'elle serait dans l'impossibilité de régler au moins partiellement et progressivement les condamnations pécuniaires mises à sa charge par le premier juge, ni que la radiation risquerait de constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'étant pas en elles-mêmes incompatibles avec celles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.
En effet, l'appelante se borne à faire valoir qu'elle a huit enfants et un revenu fiscal de seulement 19 488 euros, elle ne produit aucun justificatif de revenus, ni de charges.
De plus, les moyens sérieux de réformation de la décision de première instance ne peuvent être pris en considération par le conseiller de la mise en état, qui n'est pas juge du fond.
Faute pour l'appelante de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives et l'impossibilité d'exécuter la décision, la radiation sera accueillie.
II) Dépens
Mme [H] [F] et M. [P] [Y], qui succombent pour l'essentiel, seront condamnés aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous conseiller de la mise en état statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe
Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [P] [Y] le 16 octobre 2025 ;
Déclarons recevable l'appel formé par Mme [H] [F] le 16 octobre 2025 ;
Déclarons recevable la demande de radiation formée par M. [S] [M] et Mme [B] [Z];
Prononçons la radiation de l'appel interjeté par Mme [H] [F] , dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/06228 ;
Rappelons que cette mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, suspend le cours de l'instance soit jusqu'au règlement des condamnations par l'appelant qui sollicite la réinscription de son appel, soit jusqu'à la péremption d'instance qui entraîne son extinction ;
Disons qu'il sera procédé à la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf si la péremption est constatée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons Mme [H] [F] et M. [P] [Y] à payer à M. [S] [M] et Mme [B] [Z] une indemnité de 3 000 euros;
Condamnons Mme [H] [F] et M. [P] [Y] aux dépens de l'incident.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Anne-Sophie COURSEAUX, Philippe JAVELAS,