Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00340 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DSSW
Minute n°
S.A. ERILIA
C/
Mme [M] [S]
Copie exécutoire
délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-Marie GIORGI, avocat de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
Mme [M] [S], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Muriel VINCENSINI
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 21 Septembre 2026 mise en délibéré au 02 Novembre 2026.
DÉCISION :
Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 16/09/91, la SA ERILIA a donné à bail à Mme [M] [S], un logement situé [Adresse 4] [Localité 1], pour un loyer mensuel de 278 euros outres les charges .
Par acte de commissaire de justice du 02/01/26, la SA ERILIA a fait signifier à Mme [M] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 748,55 euros au titre des loyers et charges impayés
Par notification électronique du 05/01/26, la SA ERILIA a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) .
Par acte de commissaire de justice du 03/07/26, la SA ERILIA a fait assigner Mme [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection statuant en la forme des référés aux fins de :
à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l'expulsion de Mme [M] [S] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique,condamner Mme [M] [S], au paiement des sommes suivantes: 425,08 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au 28 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir du 02/01/26,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération effective des lieux loués,300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;sa condamnation aux entiers dépens ;dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée le 8 juillet 2026 à la préfecture de la Haute-Corse.
A l'audience du 21/09/26, la SA ERILIA, représentée par un avocat, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 453,47 euros au 16 septembre 2026 en précisant que cette dette s’élèvera à la somme de 109,49 un rappel d’APL de 343,98 euros étant prévu au 25 septembre 2026. Elle a mentionné ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement. Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, elle indique que Mme [M] [S], n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer.
Mme [M] [S], comparante, ne conteste pas le principe de la dette et demande des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en plus du loyer courant.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 02/11/26 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 du même code dispose le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture de la Haute-Corse le 8 juillet 2026 soit six semaines au moins avant la première audience.
Par ailleurs, la SA ERILIA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 05/01/26, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 03/07/26, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été signifié à Mme [M] [S] le 02/01/26.
Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 3 mars 2026. En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 16/09/91 à compter du 3 mars 2026.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 16/09/91, du commandement de payer délivré le 02/01/26 et du décompte de la créance actualisé au 16 septembre 2026 que la SA ERILIA rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Il convient de déduire la somme de 177,53 euros imputée pour des frais, de sorte que la créance s’élève à la somme de 275, 94 euros.
Il convient par conséquent de condamner Mme [M] [S] à payer à la SA ERILIA la somme de 275, 94 euros actualisée au 16 septembre 2026, au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Mme [M] [S] propose de s'acquitter des sommes dues de façon échelonnée, demande à laquelle la bailleresse ne s’oppose pas. Il ressort des éléments communiqués que Mme [M] [S] a repris le paiement intégral du loyer et des charges.
Au vu de ces éléments, il convient d'accorder des délais de paiement à Mme [M] [S] selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement de la somme due.
Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
Au contraire, en cas de non-paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de Mme [M] [S] et de tout occupant de son chef sera autorisée.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Mme [M] [S] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur .
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 3 mars 2026, Mme [M] [S] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi. Il y a lieu de condamner le locataire au paiement de cette indemnité à compter du 3 mars 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [M] [S], aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer du 02/01/26 et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
Il convient également de la condamner à verser à SA ERILIA la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Muriel VINCENSINI, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable la demande de SA ERILIA aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 16/09/91 entre la SA ERILIA d'une part, et Mme [M] [S] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5] ,sont réunies à la date du 3 mars 2026,
CONDAMNONS Mme [M] [S] à payer à SA ERILIA la somme provisionnelle de 275, 94 euros actualisée au 16 septembre 2026, au titre des loyers, et charges impayés, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ,
AUTORISONS Mme [M] [S] à s’acquitter de la dette en six fois, en procédant à cinq versements d’un montant de 50 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, et ce en plus du loyer courant et des charges,
DISONS que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, sauf meilleur accord des parties,
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire,
RAPPELONS que la présente décision suspend la procédure d'exécution,
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DISONS qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
En ce cas,
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [M] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNONS Mme [M] [S] à payer à la SA ERILIA une indemnité d'occupation provisionnelle qui se substitue au loyer égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 3 mars 2026 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,
CONDAMNONS Mme [M] [S] et à payer à la SA ERILIA la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Mme [M] [S] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 02/01/26, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE