Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00864 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7OT
CODE NAC : 56B - 0A
AFFAIRE : [J] [K] C/ [C] [T], [Q] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [J] [K] née le 10 Janvier 1966 à PARIS 14ème, nationalité française, maître de conférence à l’université, demeurant 18 boulevard de la Guyane - 94160 SAINT MANDE
représentée par Maître Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : J076
DEFENDEURS
Monsieur [C] [T] né le 24 Décembre 1975 à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94), nationalité française, directeur commercial, demeurant 18 boulevard de la Guyane - 94160 SAINT-MANDÉ
Madame [Q] [D] née le 23 Février 1975 à SARPBORG (NORVEGE), nationalité norvégienne, infirmière, demeurant 18 boulevard de la Guyane - 94160 SAINT-MANDÉ
tous deux représentés par Maître Sophie TIDIER, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC483
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Débats tenus à l’audience du : 17 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
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Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, Madame [J] [K] a fait assigner Monsieur [C] [T] et Madame [Q] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre d’un litige de voisinage.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 septembre 2026 en présence des parties assistés par leur conseil.
Par conclusions soutenues et déposées à l’audience, Madame [K] a demandé au juge des référés de :
CONSTATER que l’empiètement de la palissade de bois sur la parcelle K 124 appartenant à Madame [J] [K] constituait un trouble manifestement illicite.
CONSTATER que la palissade litigieuse n’a été déplacée qu’en cours d’instance et postérieurement à la saisine de la juridiction de céans.
CONSTATER que le seul déplacement de cette palissade n’a pas permis de mettre intégralement fin au trouble manifestement illicite.
ORDONNER à Monsieur [T] et Madame [D] de prendre en charge les frais de remise en état complète des lieux et la suppression des dégradations occasionnées par les travaux litigieux.
ORDONNER à Monsieur [T] et Madame [D] de prendre en charge les frais des travaux nécessaires permettant que le portail de Madame [K] puisse être ouvert et fermé normalement, de manière autonome et indépendamment du fonctionnement des installations de Monsieur [T] et Madame [D].
CONDAMNER solidairemen Monsieur [C] [T] et Madame [Q] [D] à verser à Madame [J] [K] la somme de 8.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice matériel, correspondant aux travaux de remise en état.
CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [T] et Madame [Q] [D] à verser à Madame [J] [K] une provision de 5.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance.
CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [T] et Madame [Q] [D] à verser à Madame [J] [K] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC.
CONDAMNER Monsieur [C] [T] et Madame [Q] [D] aux entiers dépens.
ORDONNER l’exécution provisoire. Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
Monsieur [T] et Madame [D], assisté de leur conseil, ont soutenu oralement leur conclusion et sollicite du juge des référés de :
DEBOUTER Madame [K] de ses demandes au titre du trouble manifestement illicite,DEBOUTER Madame [K] de sa demande de provision sur dommages et intérêts ;DEBOUTER Madame [K] de ses demandes fondées sur les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [K] à verser à Monsieur [T] et Madame [D] la somme de 2 000 € sur le fondement du Code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [K] aux dépens.
Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé plus ample des moyens et des faits.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de « donner acte », « constater » ou « dire et juger que » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.
En conséquence, le juge ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.
Sur la demande de remise en état formulée par Madame [K],
L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
A titre liminaire, il sera constaté que si la procédure avait été initialement intenté pour faire cesser un empiètement illicite, il est acquis aux débats que cet empiètement n’est plus invoqué suite à des travaux réalisés par les défendeurs.
Madame [K] maintient tout de même l’existence d’un trouble manifestement illicite lié aux dégradations causées par la palissade litigieuse, d’une part, et sur les dysfonctionnements du nouveau panneau installé par les défendeurs troublant la jouissance de la demanderesse.
Sur les dégradations causées par l’installation litigieuse
Madame [K] fonde sa demande de remise en état sur un constat d’huissier dressé le 16 septembre 2026.
Ce constat souligne le déplacement de la palissade tout en relevant que du béton demeure à l’ancienne endroit de ladite palissade.
Il faut relever tout d’abord que ces constatations fondées sur le procès-verbal de constat sont imprécises. Par ailleurs, Madame [K] n’explique aucunement en quoi la présence de béton sous plusieurs centimètres de terre constituerait un trouble manifestement illicite si tant est qu’il soit établi que ce sont les travaux litigieux de Monsieur [T] et Madame [D] qui en sont à l’origine.
Par ailleurs, Madame [K] souligne que le constat d’huissier pointe la présence de dalles sciées au niveau de l’ancien endroit de la palissade.
Or aucun élément ne permet de dire que ces dalles ont été sciées à l’initiative des défendeurs ni d’ailleurs que cette partie des dalles sciées se situe sur la parcelle de la demanderesse.
Sur le dysfonctionnement du portail
Le constat d’huissier souligne que le portail installé par Monsieur [T] et Madame [D] empêcherait l’ouverture pleine et entière du portail de Madame [K].
Or les constatations effectuées par le commissaire de justice sont imprécises et ne permettent pas à la juridiction d’établir en quoi l’ouverture partielle du portail de Monsieur [T] et Madame [D] trouble la jouissance de Madame [K].
En conséquence, les demandes de remises en état seront rejetées en l’absence de preuve apportée de l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Sur la demande de provision
Madame [K] fonde cette demande, tout d’abord, sur le préjudice matériel lié aux dégradations affectant les dalles qui auraient été sciées lors de l’installation de la palissade litigieuse.
Comme énoncé ci-avant, les éléments produits sont insuffisants pour établir un lien de causalité entre l’installation de la palissade et les dégradations allégués.
Ainsi Madame [K] échoue à établir l’existence d’une obligation non sérieusement contestable à la charge de Monsieur [T] et Madame [D] justifiant l’octroi d’une provision.
Par ailleurs, Madame [K] sollicite également une provision au titre des frais de réparation de son portail électrique.
Or aucun élément ne permet de rattacher le dysfonctionnement allégué avec un comportement fautif de la part de Monsieur [T] et Madame [D].
Par ailleurs, Madame [K] sollicite que des travaux d’installation d’un poteau soient effectués pour restaurer un fonctionnement normal de l’accès à sa propriété.
De la même façon, Madame [K] n’explicite aucunement sur quel fondement Monsieur [T] et Madame [D] devraient prendre en charge, à titre provisionnel une telle installation. De plus, aucun élément produit ne permet d’établir que ces travaux permettent de répondre au trouble de jouissance allégué.
En conséquence la demande provisionnelle sera rejetée purement et simplement.
Sur la demande au titre du préjudice de jouissance
Madame [K] soutient que l’empiètement de la palissade de Monsieur [T] et Madame [D] installé sur quelques centimètres sur sa parcelle aurait causé entre 2023 et 2026 un trouble de jouissance non sérieusement contestable.
Or il n’est fourni aucun élément à la juridiction pour établir en quoi cet empiètement, si tant est qu’il soit juridiquement établi, a troublé la jouissance de son bien.
Ainsi en l’absence d’élément de nature à établir l’existence d’un préjudice non sérieusement contestable dont serait responsable les défendeurs, cette demande provisionnelle sera également rejetée.
Sur les autres demandes
Madame [K], succombant, seront condamné aux dépens de la présente procédure de référé.
Madame [K] sera également condamnée à payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETONS l’ensemble des demandes formulées par Madame [K],
CONDAMNONS Madame [K] aux dépens de la procédure de référé,
CONDAMNONS Madame [K] à verser à Monsieur [T] et Madame [D] la somme totale de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,
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