Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
[Localité 1] (SAS)
c/
ALTEAM (SARL) VTS PLOMBERIE (SARL) ENTREPRISE [Q] [D] [V] (SAS) [Localité 2] (SAS) AUVERGNE ASCENSEURS (SARLU) [W] [R] [I] [L]
2025 001353
Jugement du 21/07/2026
Demandeur(s) :
[Adresse 1] (SAS) - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : Maître GARNIER Camille, suppléé par Maître MOYA, du Barreau de CUSSET-VICHY,
d'une part,
Défendeur(s) :
ALTEAM (SARL) - [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : ASC AVOCATS & ASSOCIES - Maître ASTOR, supplée par Maître GERMANOVITCH Eloïse, du Barreau de CUSSET-VICHY,
ENTREPRISE [Q] [D] [V] (SAS) - [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : LEX LUX - Maître MENIER GALLO Anne-Lise, du Barreau de Saint Etienne,
[Adresse 5] (SARL) - [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Non représenté,
[Localité 2] (SAS) - [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : AUVERJURIS - Maître [A] [H], du Barreau de CLERMONT FERRAND,
AUVERGNE ASCENSEURS (SARLU) - [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : Maître GENEVOIS Angélique, du Barreau de CUSSET-VICHY,
[W] [R] [I] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 3] - ALLEMAGNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : JURIDOME - Maître [F] [S], du Barreau de CUSSET-VICHY,
d'autre part,
Suivant exploit des 08/04/2025, 11/04/2025, 14/04/2025 et 28/04/2025, le demandeur a assigné les défendeurs à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset le 01/07/2025. Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue le 16/06/2026.
Débats et Délibéré
En audience publique le 16/06/2026, le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme SCHUMACHER Monique et M. JOUAN Nicolas, Juges lors des débats et du délibéré, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Prononcé
Prononcé le 21/07/2026, par Mme CICERO Séverine, Présidente, et signé par elle et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.
Selon conclusions écrites exposées oralement le 16/06/2026, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la société [Localité 1] (SAS) demande au Tribunal de :
Vu les articles 378,379 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* DECLARER la demande de la Société [Localité 1] recevable et bien fondée,
Et en conséquence :
SURSEOIR à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [P] [T] ;
CONDAMNER in solidum les sociétés ALTEAM, VTS PLOMBERIE, ENTREPRISE [Q] [D] [V], PANETUDE, AUVERGNE ASCENSEURS, et [W] [R] [I] [L] à porter et payer à la Société [Localité 1] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.
Selon conclusions écrites exposées oralement le 16/06/2026, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la société ALTEAM (SARL) demande au Tribunal de :
Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les pièces produites,
SURSEOIR à statuer sur les demandes formulées par la société [Localité 1] dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [T] ;
DEBOUTER la société [Localité 1] de sa demande indemnitaire sur les frais irrépétibles ;
RESERVER les frais irrépétibles et les dépens.
Selon mail du 16/06/2026, auquel le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la société [Q] [D] [V] (SAS) indique au Tribunal s'en rapporter, pour le compte de ladite société aux écritures qui avaient été prises par le Cabinet ASC AVOCATS et ASSOCIES.
Selon conclusions écrites, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la société [Localité 2] (SAS) demande au Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile,
Surseoir à statuer sur les demandes présentées par la société [Localité 1] dans l'attente du dépôt du rapport final de l'expert judiciaire, Monsieur [P] [T].
Voir débouter la société [Localité 1] et, le cas échéant, tout autre partie, des demandes indemnitaires formulées à l'encontre de la société [Localité 2], que ce soit à titre principal, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ou au titre des dépens.
Voir réserver les frais irrépétibles et dépens.
Selon conclusions écrites, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la société AUVERGNE ASCENSEURS (SARL) demande au Tribunal :
Vu les dispositions de l'article 378 du Code de Procédure Civile,
Pour les causes sus énoncées,
SURSEOIR à statuer sur les demandes formulées par la société [Localité 1] dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [T].
DEBOUTER la société [Localité 1] de sa demande de condamnation de la société AUVERGNE ASCENSEURS sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et des dépens.
DEBOUTER la société [Localité 1] de sa demande de condamnation de la société AUVERGNE ASCENSEURS au titre des dépens.
RESERVER les frais irrépétibles et dépens.
Selon courriel du 15/06/2026, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la société [W] [R] [I] ([L]) demande au Tribunal :
* PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente de la fin des opérations d'expertise.
Une fois les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
La société [Localité 1] exploite un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie sous la franchise « [O] » dont elle est tenue de respecter un cahier des charges de l'enseigne, tant d'un point de vue technique qu'esthétique,
Préalablement à l'ouverture du chantier, la société [Localité 1] a donc fait appel à la société [Localité 2] qui a réalisé une étude de faisabilité du projet et établi tous les documents définissant les conditions techniques d'exécution relatives à chaque lot.
Les travaux ont commencé, sous la direction de la société ALTEAM représentée par Monsieur [Y] [K] en sa qualité de Maître d'œuvre, et de la société ALTEAM-SOLUTIONS chargée de l'ordonnancement du pilotage et de la coordination.
Sont notamment intervenues sur le chantier :
La société VTS PLOMBERIE, en charge du lot plomberie, sanitaire et ventilation, du lot équipements frigorifiques et du lot climatisation, le tout pour un total de 127.000 €,
La société ENTREPRISE [Q] [D] [V],
en
charge du lot doublage, cloison, faux plafond, menuiserie, peinture, le tout pour un total de 128.000 €,
Le 13 mars 2023, le chantier a été réceptionné avec réserves et depuis la réception, de graves désordres sont survenus, de sorte que la société [Localité 1] a été contrainte de saisir le juge des référés du tribunal de commerce afin de solliciter une expertise judiciaire, commune et opposable à :
* La SARL ALTEAM (maître d'oeuvre);
* La SAS ENTREPRISE [Q] [D] [V] (Plâtrerie peinture) ;
* La SARL VTS PLOMBERIE
Par ordonnance du 30 avril 2024, le juge des référés a fait droit à cette demande d'expertise et Monsieur [P] [T] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
Par ordonnance du 06/05/2025, l'expertise a été déclarée commune et opposable aux sociétés ALTEAM, [Localité 2] et [W] [R] [I].
Attendu que les opérations d'expertises sont toujours en cours et qu'afin de préserver ses droits, la demanderesse a dû assigner devant la présente juridiction l'ensemble des défendeurs ; qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de l'expert.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, avant dire droit, tous droits, moyens et dépens demeurant réservés,
Déclare la demande de la société [Localité 1] recevable et bien fondée,
Sursoit à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [P] [T],
Dit que la partie la plus diligente sollicitera le rappel de l'affaire une fois le rapport définitif de l'expert déposé, ou d'office par le greffier aux fins de liquidation des dépens,
Dit que les dépens de la présente décision suivront le sort des dépens du jugement statuant sur le fond du litige,
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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