Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J00492 SAS COMPTOIR DU PATA NEGRA
N° RG: 2026L01643
Juge Commissaire : Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [W] Mandataire judiciaire : SAS [G] prise en la personne de Me [U] [G]
DEBITEUR
SAS COMPTOIR DU PATA NEGRA [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 794606012 2018 B 1594
Représentants légaux : Mme [Y] [A] [P] née [C] [Adresse 2] M. [H] [D] [P] [Adresse 2]
comparant par Me Dan BISMUTH [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe RENAULT, président, M. Paul JAECKEL, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Claire DALY, Substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée pour le président empêché par M. Paul JAECKEL, l'un des juges qui en ont délibéré et le greffier.
En date du 6 mai 2026, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de SAS COMPTOIR DU PATA NEGRA avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience de la Chambre du Conseil du 8 juillet 2026.
Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [W], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 :
* La SAS COMPTOIR DU PATA NEGRA a comparu par ses représentants légaux, assistés de Me Dan BISMUTH, avocat,
M. [T] [V], représentant des salariés, ne s'est pas présenté,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Claire DALY, Substitute du procureur de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La société SAS COMPTOIR DU PATA NEGRA souffre d'une érosion du chiffre d'affaires et de ses marges.
La trésorerie s'élève à ce jour à 10K€, les salaires sont à jour et aucune nouvelle dette n'a été générée.
Une amende du tribunal administratif de 490K€ est en cours d'appel.
Le prévisionnel fourni a été fraichement révisé.
L'administrateur judiciaire est favorable à la poursuite de la période d'observation, tout en ayant préparé une requête en conversion en liquidation judiciaire qui sera examinée le 21 juillet prochain.
Le mandataire judiciaire annonce un passif de 1,2M€, hors créance de 490K€, soit environ 1,7M€ ainsi qu'une créance AGS d'un montant de 190K€ ; il est favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en liquidation judiciaire le 21 juillet 2026, mais émet des réserves en raison du passif conséquent.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période d'observation, mais émet de sérieux doutes sur la pérennité de l'activité.
Le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence le tribunal poursuivra la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS COMPTOIR DU PATA NEGRA jusqu'au 6 novembre 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 4 novembre 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
Mme Laurence THORIGNY, Juge commissaire,
SAS [G] prise en la personne de Me [U] [G], Mandataire judiciaire,
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [W], Administrateur judiciaire,
SCP PESTEL-DEBORD en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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