Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE
Jugement du 25 septembre 2026
Rôle nº 2026 F 46
Demandeur
: SAS JMC AGENCEMENT
[Adresse 1]
comparant
Représentée par
: Me Virginie POUJADE avocate au Barreau de Brive
Défendeur
: SAS MANDELA
[Adresse 2]
Non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Assistés lors des débats par Me Clara MARTEL
Débats à l'audience publique du 10 juillet 2026
Jugement rendu le 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
La SAS JMC AGENCEMENT est spécialisée dans l'aménagement de magasins.
La SAS MANDELA exploite un fonds de commerce de distribution sous l'enseigne NETTO.
Aux fins de réaménagement de ses locaux, la SAS MANDELA s'est rapprochée de la SAS JMC AGENCEMENT.
Selon devis n°DE00000256 accepté en date du 13 novembre 2023, les parties sont convenues d'un montant de 513 019.63 €.
Les travaux se sont déroulés sur la période du 1er janvier 2024 à septembre 2024.
Le 17 janvier 2024, la SAS MANDELA a versé un acompte d'un montant de 40 000 €.
Le 19 février 2024 la SAS MANDELA a versé un second acompte d'un montant de 50 000 €
Le 4 juin 2024, la SAS MANDELA a versé un troisième acompte d'un montant de 15 000€.
En date du 7 août 2024, la SAS JMC AGENCEMENT a émis une facture n°FA00000251 d'un montant de 32 400 € correspondant à la partie clôture suivant devis n°DE00000256 du 13 novembre 2023.
En date du 23 septembre 2024, la SAS JMC AGENCEMENT a émis une facture n°FA00000254 d'un montant de 2 340 € suivant devis complémentaire n°DE00000291 du 21 juillet 2024.
En date du 26 octobre 2024, la SAS JMC AGENCEMENT a adressé une facture n°FA00000255, d'un montant de 255 466.13 € suivant devis n°DE00000256 du 13 novembre 2023.
Selon virement en date du 24 janvier 2025, la SAS MANDELA s'est acquittée de la somme de 50 000 €.
Par suite, aucun autre versement n'est intervenu, laissant pendant un reliquat de 105 206,13 €.
Malgré plusieurs promesses d'apurement, une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 juillet 2025, une sommation de commissaire de justice du 1er octobre 2025, la SAS MANDELA reste débitrice de cette somme.
C'est dans ces circonstances que la SAS JMC AGENCEMENT a assigné la SAS MANDELA par acte de Maître [K] [I], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 29 avril 2026, aux fins d'entendre :
A titre principal,
* Constater le bien-fondé de la suspension des interventions non réalisées et non facturées au profit de la SAS MANDELA prévues au devis n°DE00000256 du 13 novembre 2023 sur le fondement de l'article 1217 du code civil
* Condamner la SAS MANDELA à payer à la SAS JMC AGENCEMENT la somme de 105 206.13 € TTC assortie d'une pénalité de retard de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à partir de la mise en demeure du 2 juillet 2025
* Condamner la SAS MANDELA à payer à la SAS JMC AGENCEMENT la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement sur le fondement des articles D441-5 et L441-9 du code de commerce et de la facture impayée
* Condamner la SAS MANDELA à payer à la SAS JMC AGENCEMENT la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil
En tout état de cause,
* Condamner la SAS MANDELA à payer à la SAS JMC AGENCEMENT la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 juillet 2026, date à laquelle les pièces ont été déposées.
Bien que touchée par l'assignation, la société défenderesse n'a pas comparu ni personne pour elle.
La SAS JMC AGENCEMENT produit à l'appui de sa demande le devis n° DE00000256 du 13.11.23 de 513 019.63 €, les virements bancaires de 40 000 € du 17.01.24 et 50 000 € du 19.02.24, les factures des 07.08.24 de 32 400 €, 25.09.24 de 2 340 €, 26.10.24 de 255 466.13 €, le virement bancaire de 50 000 € du 24.01.25, le virement bancaire du 04.06.24 de 15 000 €, la mise en demeure du 02.07.25, les échanges SMS entre les parties et la sommation interpellative du commissaire de justice du 01.10.25, pièces qui démontrent que sa créance est certaine, liquide et exigible et justifient qu'il soit fait droit à sa demande.
En revanche la SAS JMC AGENCEMENT ne rapporte la preuve d'un préjudice supplémentaire et distinct qui ne serait pas compensé par les intérêts moratoires de sa créance, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, la SAS JMC AGENCEMENT sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
En raison des frais engagés par la SAS JMC AGENCEMENT pour assurer sa défense, il n'est pas inéquitable de condamner la SAS MANDELA au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL
statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré ;
Condamne la SAS MANDELA à payer à la SAS JMC AGENCEMENT la somme de 105 206.13 € (cent cinq mille deux cent six euros et treize centimes) assortie d'une pénalité de retard de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à partir de la mise en demeure du 2 juillet 2025 ;
Condamne la SAS MANDELA à payer à la SAS JMC AGENCEMENT la somme de 40 € (quarante euros) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de la facture impayée conformément aux dispositions des articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce ;
Déboute la SAS JMC AGENCEMENT de sa demande de dommages et intérêts ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
Par appréciation de l'équité, condamne la SAS MANDELA à payer à la SAS JMC AGENCEMENT la somme de 2 000 € (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS MANDELA aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 10 juillet 2026 tenue par Eric GINER, Président, Ludovic COUDERT et Sylvain MAGRIT, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 25 septembre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Eric GINER, Président, et par Maître Clara MARTEL, Greffier.
Le Greffier.
Le Président d'audience.
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