Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 25/11/2025 DU VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1199 Procédure
2025RJ0363
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société CAP RENOVATION BATIMENT -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [T], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 14 octobre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [B] [Q] et [E] [Y]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 25/11/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/11/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 14/10/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CAP RENOVATION BATIMENT.
Le mandataire judiciaire indique au tribunal qu'il rencontre pour la première fois le dirigeant et qu'il n'a donc aucun document nécessaire au bon déroulement de la procédure.
Il ajoute que la société ne possède pas de compte bancaire et qu'elle n'est pas assurée.
Il fait état d'un passif déclaré à ce jour d'un montant de 1 339,69 €, étant précisé que les délais ne sont pas expirés et que ce passif n'inclut pas encore la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Isère d'un montant d'environ 100 000 €, non déclarée à ce jour.
Compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le dirigeant y consent, à défaut, il saisira le tribunal d'une requête en ce sens.
Le dirigeant souhaiterait poursuivre son activité mais confirme l'absence de compte bancaire et d'assurance.
Il ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Dans son rapport, le juge commissaire indique être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public, compte tenu de la situation définitivement obérée, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal, et notamment l'absence d'assurance et de compte bancaire, qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société CAP RENOVATION BATIMENT
PRONONCE la liquidation judiciaire ;
MET FIN à la période d'observation ;
MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés afin de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine mobilier du débiteur
DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [B] [Q] et [E] [Y] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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