Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [I] [C] épouse [A]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Nathalie AMAR
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/03980 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHV3
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 25 septembre 2026
DEMANDERESSES
Madame [U], [O] [P], demeurant [Adresse 1]
Madame [J] [P], demeurant [Adresse 1]
toutes représentées par Me Nathalie AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0591
DÉFENDERESSE
Madame [I] [C] épouse [A], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 25 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03980 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHV3
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 28 mai 2025, Mme [J] [P] et Mme [U] [P] ont donné à bail à Mme [I] [C] épouse [A], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, Mme [J] [P] et Mme [U] [P] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme principale de 7 950 euros au titre de l'arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026 remis au greffe le 14 avril suivant, Mme [J] [P] et Mme [U] [P] ont fait assigner Mme [I] [C] épouse [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d'obtenir son expulsion.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 19 mars 2026 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
A l'audience du 8 juin 2026, à laquelle l'affaire a été appelée, Mme [J] [P] et Mme [U] [P], représentées par leur conseil, se référant à leur acte introductif d'instance, demandent de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire, à titre principal, et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion immédiate de Mme [I] [C] épouse [A], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- supprimer le délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- dire que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner Mme [I] [C] épouse [A] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer augmenté des charges justifiées, cotisations d'assurance et taxes d'enlèvement d'ordures ménagères à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux,
- condamner Mme [I] [C] épouse [A] au paiement d'une somme de 19 200 euros au titre de l'arriéré locatif, selon décompte du 6 mars 2026, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 sur la somme de 7 950 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
- rejeter toute demande de délais et aux fins d'écarter l'exécution provisoire,
- condamner Mme [I] [C] épouse [A] au paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
À l'appui de leurs prétentions, Mme [J] [P] et Mme [U] [P] font valoir, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que le bail contient une clause de résiliation de plein droit à raison du non paiement des loyers et que le commandement de payer délivré à Mme [I] [C] épouse [A] est régulier et mentionne les impayés. Elles ajoutent que, sur le fondement des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le défaut de paiement de cette dernière constitue un manquement réitéré à une obligation contractuelle suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat en application des articles 1217 et 1229 du code civil.
Mme [J] [P] et Mme [U] [P] sont opposées à tout délai de paiement, arguant que son octroi créerait un déséquilibre entre les parties et que cela constituerait une charge trop lourde pour l'occupante.
Bien que régulièrement assignée à personne, Mme [I] [C] épouse [A] ne comparaît pas.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Selon le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 19 mars 2026 de la présente assignation pour l'audience du 8 juin 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail du 28 mai 2025 contient une clause résolutoire en cas d'impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié à la locataire le 14 octobre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 7 950 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement. Mme [I] [C] épouse [A], faute de comparaître, n'apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du code civil. Les bailleresses sont donc bien fondées à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 25 novembre 2025.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail depuis cette date et d'ordonner à Mme [I] [C] épouse [A] ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux et, pour le cas où ils ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Mme [J] [P] et Mme [U] [P] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Mme [I] [C] épouse [A] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte, les demanderesses obtenant par ailleurs une indemnité d'occupation.
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l'espèce, Mme [J] [P] et Mme [U] [P] ne soutenant aucun moyen en fait à l'appui de leur demande de suppression du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées, n'allègue ni de la mauvaise foi Mme [I] [C] épouse [A] ni d'une entrée dans les locaux par voie de fait.
Leur demande sera donc rejetée.
Sur les demandes de paiement
L'article 1103 du code civil prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes du a) de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il se déduit des articles 544 et 1240 du code civil que l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui est constitutive d'une faute qui ouvre droit à indemnité pour ce dernier. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le bailleur en raison de la privation du bien et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés. Le préjudice correspond à la perte des loyers et provisions pour charges sur la période d'occupation.
En l'espèce, en sa qualité de locataire, Mme [I] [C] épouse [A] doit s'acquitter des loyers et provisions pour charges jusqu'au 25 novembre 2025. Postérieurement à cette date, Mme [I] [C] épouse [A] occupe sans droit ni titre le logement sis [Adresse 3], à [Localité 2] et est donc redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés aux bailleresses ou à leur mandataire. Son montant sera fixé à hauteur de celui du loyer et provision sur charges en vertu du principe ci-dessus énoncé. Il n'y a pas lieu de prévoir la communication à l'occupante de quelconques justificatifs pour obtenir paiement de l'équivalent des provisions sur charges. Cette obligation découle en effet de la relation contractuelle qui fait présentement défaut entre les parties. Il est inopportun de prendre en compte d'autres éléments pour fixer le montant de cette indemnité.
Mme [J] [P] et Mme [U] [P] versent aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 6 mars 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse, le loyer étant payable à terme à échoir selon le contrat), Mme [I] [C] épouse [A] est débitrice à leur égard de la somme de 19 200 euros, en tenant compte de l'indemnité d'occupation mensuelle fixée à compter du 26 novembre 2025.
Mme [I] [C] épouse [A] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, alors que la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 1353 du code civil, elle sera condamnée à payer cette somme aux bailleresses et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 sur la somme de 5 950 euros (correspondant à la somme mentionnée sur le commandement de payer, déduction faite de celle de 2 000 versée entre-temps par la débitrice) et à compter de l'assignation valant mise en demeure, pour le surplus, conformément à l'article 1231-6 du code civil.
Elle sera également condamnée à payer mensuellement l'indemnité fixée à 2 650 euros pour son occupation du bien depuis le mois d'avril 2026, avec indexation dans les conditions du bail résilié, jusqu'à libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Mme [I] [C] épouse [A], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu de préciser ce que recouvrent ces frais, ceux-ci étant limitativement énumérés à l'article 695.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande de Mme [J] [P] et Mme [U] [P] aux fins de constat de la résiliation du bail du 28 mai 2025 ;
CONSTATE que le contrat conclu le 28 mai 2025 entre, d'une part, Mme [J] [P] et Mme [U] [P] et, d'autre part, Mme [I] [C] épouse [A] concernant les locaux situés [Adresse 3], à [Localité 2] est résilié à compter du 26 novembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [I] [C] épouse [A] de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut pour Mme [I] [C] épouse [A] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Mme [J] [P] et Mme [U] [P] pourront, après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
REJETTE la demande relative à la suppression du délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DÉBOUTE Mme [J] [P] et Mme [U] [P] de leur demande d'astreinte ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Mme [I] [C] épouse [A] à payer à Mme [J] [P] et Mme [U] [P] la somme de 19 200 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés au 6 mars 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse) et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 sur la somme de 5 950 euros et à compter du 18 mars 2026 pour le surplus ;
CONDAMNE Mme [I] [C] épouse [A] à verser à Mme [J] [P] et Mme [U] [P] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 2 650 euros, avec indexation dans les conditions du bail résilié, et ce, pour son occupation du bien à compter du mois d'avril 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux par remise effective des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Mme [I] [C] épouse [A] à verser à Mme [J] [P] et Mme [U] [P] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [I] [C] épouse [A] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 25 septembre 2026
La Greffière Le Juge
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