Texte intégral
DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00690 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMM5
Code NAC : 82C
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
C/
COMMUNAUTE D’[Localité 1]
S.C.I. [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
---===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
---===ooo§ooo===---
ORDONNANCE RÉFÉRÉ
EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LA JUGE DES REFERES : Claire, BREARD juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 9
DÉFENDEURS
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Elisabeth BOUYGUES, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 35, Me Guillaume CHAINEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C1318
S.C.I. [E], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience du 22 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026
***ooo§ooo***
Par acte en date du 08 Juin 2026, la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner la communauté d’agglomération de [Localité 3] et la S.C.I. [E] à comparaître à l’audience des référés du 22 Septembre 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 12 novembre 2025 (RG 25/00470) ayant désigné [J] [Y] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a réitéré les termes de son assignation.
La communauté d’agglomération de [Localité 3] a réitéré oralement ses conclusions aux termes desquelles elle formule protestations et réserves d’usage.
Assignée par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, la S.C.I. [E] n’a pas constitué avocat ni adressé des observations
L’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 12 novembre 2025 (RG 25/00470) ;
Il sera fait droit à la demande de la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL qui justifie d’un intérêt légitime à cla ommunauté d’agglomération de [Localité 3] et la S.C.I. [E] à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 12 novembre 2025 (RG 25/00470) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ETENDONS à la communauté d’agglomération de [Localité 3] et la S.C.I. [E] les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 12 novembre 2025 (RG 25/00470) ayant désigné M. [J] [Y] en qualité d’expert ;
DISONS que la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL communiquera sans délai à la communauté d’agglomération de [Localité 3] et la S.C.I. [E] l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer la communauté d’agglomération de [Localité 3] et la S.C.I. [E] à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la communauté d’agglomération de [Localité 3] et la S.C.I. [E] sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge du la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL;
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment