Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 5 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le : 20.10
3 Expéditions délivrées aux avocats par LS le : 20.10
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 18/00350 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNOSV
N° MINUTE :
26/00001
Requête du :
19 Janvier 2018
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [W],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laurent RABBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2475
DÉFENDERESSES
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [Z] [A] munie d’un pouvoir spécial
INSTITUT [Etablissement 1] [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Aurélia MAROTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1134
Etablissement RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 5]
ayant pour avocat Me METIVIER Virginie, avocat au barreau de PARIS
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame TARIS, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Madame [R] [W], agent contractuel de l’Institut Physique du Globe de [Localité 1], établissement public de l’Etat (ci-après l’Institut ou [Etablissement 2]) en qualité de comptable à compter du 1er septembre 2010, a transmis au Rectorat de [Localité 1], autorité de tutelle de l’Institut, une déclaration de maladie professionnelle en date du 4 décembre 2014 pour dépression avec un certificat médical initial du 16 octobre 2014.
Cette demande de reconnaissance de maladie professionnelle avait été initialement rejetée par le Rectorat de [Localité 1] en date du 20 août 2015 après une première expertise du médecin psychiatre que Madame [R] [W] a contestée.
A la suite d’une seconde expertise réalisée le 1er février 2016 et par décision subséquente du 3 juin 2016, le Rectorat de [Localité 1] a informé Madame [R] [W] de la prise en charge de la maladie professionnelle constatée le 16 octobre 2014, date à compter de laquelle elle avait été placée en arrêt de travail.
La date de consolidation de son état de santé a été fixée au 20 octobre 2016.
Suite à cette décision, Madame [R] [W] s’est désistée du recours qu’elle avait formé le 3 février 2016 contre la décision de refus initial du Rectorat de Paris devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris afin de faire reconnaître la maladie professionnelle.
Puis, par courrier en date du 10 janvier 2017, Madame [R] [W] a adressé au Rectorat de [Localité 1] et à la CPAM de [Localité 1] une demande de reconnaissance de faute inexcusable.
En l’absence de conciliation, le 9 août 2018, Madame [R] [W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Parallèlement, par décision du 17 juillet 2017, le Recteur de l’Académie de [Localité 1] a fixé à 20% le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [R] [W] pour les séquelles de cette maladie professionnelle à la date de consolidation du 20 octobre 2016.
Madame [R] [W] a contesté cette décision devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris qui a fixé le taux d’incapacité à 25% à la date de consolidation par jugement rendu le 10 octobre 2018.
Suite à ce jugement, elle a demandé à l’Institut employeur le règlement de la rente sur la base du taux réévalué de 25%.
Par décision du 6 août 2019, l’Institut a rejeté cette demande au motif que la reconnaissance de maladie professionnelle lui était inopposable car cette décision avait été prise par le Rectorat sans que l’Institut y soit associé et sans avis préalable du CRRMP prévu par les dispositions de l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale.
Saisi le 4 octobre 2019 par Madame [R] [W] d’un recours contre cette décision, le tribunal administratif de Paris s’est déclaré incompétent au profit de la juridiction judiciaire par ordonnance rendue le 21 mai 2021.
Par courrier du 28 juillet 2021, Madame [R] [W] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM de [Localité 1] qui a rejeté implicitement sa demande.
Suite à cette décision, le 25 novembre 2021, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour que lui soit attribué le bénéfice d’une rente incapacité permanente partielle évaluée au taux révisé de 25% avec date d’effet à la date de consolidation de la maladie soit le 20 octobre 2016 sur le fondement des articles L 341-1 et L 434-2 du code de la sécurité sociale.
Par jugement rendu le 30 mars 2023, le présent pôle social a :
-ordonné la jonction entre les deux instances relatives d’une part à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et d’autre part au versement de la rente au taux de 25%,
-a sursis à statuer sur les demandes,
-a désigné le [1] pour son avis sur l’origine professionnelles de la maladie.
Le [1] a émis un avis favorable le 24 septembre 2024 sur le lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail de l’intéressée.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 3 juin 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 9 septembre 2025.
Par jugement rendu le 9 septembre 2025, le présent pôle social a :
-déclaré l’action de Madame [U] [W] recevable,
-déclaré opposable à l’Institut de Physique du Globe de [Localité 1] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle prise le 3 juin 2016 par le Rectorat de [Localité 1] ainsi que la décision fixant à 25% le taux d’IPP imputable à cette maladie.
-rappelé que le jugement rendu le 10 octobre 2018 par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris est exécutoire à défaut d’appel et a donc force de chose jugée.
-dit que la maladie professionnelle déclarée par Madame [U] [W] le 4 décembre 2014 est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, l’Institut Physique du Globe de [Localité 1], et rappelle que seul l'employeur est tenu des conséquences financières de la faute inexcusable à l'égard de la victime,
-ordonné la majoration de la rente attribuée à Madame [U] [W], au titre de la maladie professionnelle, à son taux maximum,
-alloué à Madame [U] [W] une indemnité provisionnelle de 7000€ à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,
-condamné l’Institut Physique du Globe de [Localité 1] à rembourser à la CPAM de [Localité 1] les sommes dont elle sera amenée à faire l'avance en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
-ordonné le sursis à statuer sur les autres demandes,
-avant dire droit sur l'indemnisation complémentaire de Madame [U] [W],
-ordonné une expertise médicale judiciaire afin de décrire les préjudices subis par la victime et désigne pour y procéder Docteur [Q]
-fixé à 1200 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera avancée par l’[2] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 30 novembre 2025,
-condamné l’IPGP à payer à Madame [U] [W] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les entiers dépens notamment d’expertise.
-dit n’y avoir lieu à exécution provisoire, sauf pour la provision fixée à 7000€ et la mesure d’expertise qui sont exécutoires.
-rejeté les demandes de mise hors de cause et déclaré le jugement commun à la CPAM de [Localité 1], au Rectorat de l’Académie de [Localité 1] et à l’Agent judiciaire du Trésor.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi au rôle du 7 juillet 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
Représentées à l’audience du 7 juillet 2026, oralement, les parties représentées : Madame [C] [W], l’Institut [Etablissement 3] et la CPAM de Paris, s’accordent pour demander au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour à la suite de l’appel interjeté par l’Institut [Etablissement 3] contre le jugement rendu le 9 septembre 2025.
MOTIFS
Sur la demande de sursis à statuer
Les parties représentées à l’audience s’accordent sur le principe d’un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt d’appel.
Il y a donc lieu d’ordonner le sursis à statuer sur les demandes des parties dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour sur l’appel interjeté par l’Institut [Etablissement 3] contre le jugement rendu le 9 septembre 2025 et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire avant dire droit, en premier ressort mis à disposition au greffe,
Ordonne le sursis à statuer sur les demandes des parties dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour à la suite de l’appel interjeté par l’Institut [Etablissement 3] contre le jugement rendu le 9 septembre 2025,
Réserve les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
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