Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 24/03513 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C26WY
N° PARQUET : 24-208
N° MINUTE :
Assignation du :
18 janvier 2024
AJ du TJ DE [Localité 1]
du 10 Janvier 2023
N° 2022/035429
A.F.P
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 17 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SENEGAL)
représenté par Maître Melissa COULIBALY de la SASU MELISSA COULIBALY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0197
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/035429 du 10/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame Emilie Ledoux, vice-procureure
Décision du 17/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/03513
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 18 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de M. [H] [I] [M] constituées par l'assignation délivrée le 18 janvier 2024 au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 7 mai 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 5 septembre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 18 juin 2026,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 18 septembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [H] [I] [M], se disant né le 29 février 1996 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, M. [I] [F] [M], né le 1er janvier 1937 à [Localité 5] (Sénégal), est de nationalité française en sa qualité d’originaire du Sénégal et ayant conservé la nationalité française à l’indépendance de ce pays pour avoir fixé son domicile de nationalité en France.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 19 décembre 2012 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°3 du demandeur).
Sur la demande de « constat »
La demande de M. [H] [I] [M] tendant à voir « constater que sa filiation a été établie à l’égard de son père, lui-même détenteur de la nationalité française, pendant sa minorité », ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais un moyen. Elle ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à M. [H] [I] [M], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française de son père revendiqué et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.
En l'espèce, pour justifier de son état civil, le demandeur verse aux débats :
- le jugement civil n°667 rendu le 13 décembre 2022 par le Tribunal d’instance de Kanel ayant annulé l’acte de naissance n°327 du centre d’état civil principal de Waoundé au nom de M. [H] [I] [M] et ordonné la mention de cette annulation dans le registre des naissances de l’année 1997,
- le jugement n° 1324/2024/greffe, rendu le 11 juillet 2024 autorisant la transcription de la naissance de M. [H] [I] [M] sur les registres du centre d’état civil principal de [Localité 4] ;
- « la copie intégrale du registre des actes de naissance pour l’année 2024, jugement d’autorisation acte de naissance n°225 », délivrée le 22 janvier 2025 par l’officier d’état civil du centre principal de Waoundé, qui indique que [H] [I] [M] est né le 29 février 1996 à Waounde, de [I] [F] [M], né le 1er janvier 1937 à Waounde et de [E] [L], née le 15 février 1962 à Ouaounde ;
Le tribunal constate, avec le ministère public, que le demandeur n’a pas produit aux débats l’acte de naissance n°327 du centre d’état civil principal de Waoundé permettant au tribunal d’effectuer toutes vérifications utiles sur les conditions d’exécution du jugement civil rendu le 13 décembre 2022 par le Tribunal d’instance de Kanel ayant annulé son acte de naissance.
Le demandeur n’a pas répondu au moyen soulevé par le ministère public.
De plus, le tribunal observe que le jugement n° 1324/2024/greffe, rendu le 11 juillet 2024 autorisant la transcription de la naissance de M. [H] [I] [M] comporte une rectification sur l’année de naissance de son père dont il revendique la nationalité française, M. [I] [F] [M], « né le 01.01.1937 ».
Or, aucun élément du dossier ne permet au tribunal d’établir que cette modification est une simple erreur matérielle. En effet, le demandeur ne produit pas une décision judiciaire de rectification de l’erreur matérielle, le jugement autorisant la transcription de la naissance de M. [H] [I] [M] ne présentant donc aucune garantie ni d’intégrité ni d’authenticité.
Le tribunal rappelle qu'un acte d'état civil dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l'efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l'acte de naissance produit par le demandeur est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été rectifié.
Cette modification relative à la mention portée sur le jugement d’autorisation d’inscription de la naissance du demandeur remet en cause le caractère probant des dudit acte de naissance, sans qu'il ne puisse dès lors faire foi au sens de l'article 47 du code civil.
Dès lors, l'acte de naissance de M. [H] [I] [M] ayant été dressé sur transcription de ce jugement, il en est indissociable et se voit privé de toute force probante au sens de l'article 47 du code civil.
M. [H] [I] [M] ne justifie donc pas d'un état civil fiable et certain, de sorte qu'il ne peut revendiquer la nationalite française à aucun titre.
En conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, M. [H] [I] [M] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu'il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [H] [I] [M], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 2° du code de procédure civile
M. [H] [I] [M], condamné aux dépens, sera débouté sa demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la la loi du 10 juillet 1991, au profit de Maître Melissa Coulibaly.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute M. [H] [I] [M] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française ;
Juge que M. [H] [I] [M], se disant né le 29 février 1996 à [Localité 4] (Sénégal), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Déboute M. [H] [I] [M] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile ;
Condamne M. [H] [I] [M] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 septembre 2026
La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall
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