Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00120 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3VU
Minute JCP n° 716/2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [F] [L]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Laurent FIOLLE
GREFFIER : Amelie KLEIN
Débats à l'audience publique du 04 septembre 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me PAT (+pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à M. [L]
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 17 février 2026, la SA CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) a fait assigner M. [F] [L] devant ce tribunal aux fins de voir condamner M. [F] [L], avec le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 6070,68 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,01 % à compter du 9 janvier 2026,
- 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
et à lui restituer le véhicule de marque VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 1] objet du contrat de prêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à autoriser la SA CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et en toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira.
A l’appui de sa demande, la SA CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) expose qu’un prêt accessoire à l'acquisition d'un véhicule a été consenti à M. [F] [L] dont les engagements n'ont pas été respectés.
M. [F] [L], assigné par acte d’huissier déposé à l’étude, ne comparaît pas et n'est pas représenté. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Dans un souci de bonne administration de la justice, le délibéré initialement fixé au 05 novembre 2026 a été avancé au 28 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.
Par acte sous seing privé en date du 23 mars 2023, la SA CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) a accordé à M. [F] [L] un prêt accessoire à l'acquisition d'un véhicule de marque VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 1] d’un montant de 10000 euros.
Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de prêt, du tableau d'amortissement et du relevé de compte, que plusieurs échéances sont demeurées impayées et que la déchéance du terme est intervenue.
Compte tenu des pièces produites, la créance doit s'évaluer à la somme de 6070,68 euros.
M. [F] [L] est donc condamné à payer à la SA CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) la somme de 6070,68 euros avec intérêts au taux de 4,01 % à compter de la signification du présent jugement.
Il convient également de condamner M. [F] [L] à restituer à la SA CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) le véhicule de marque VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de prêt initial dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai maximum de quatre mois au terme duquel la SA CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) pourra solliciter la liquidation de l'astreinte et/ou le prononcé d'une nouvelle astreinte.
Il convient d'autoriser la SA CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et en toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira.
Il est nécessaire, eu égard à la nature de l'affaire, d'ordonner l'exécution provisoire.
Eu égard à la situation respective des parties, l'équité commande de laisser à la charge de la SA CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) les frais irrépétibles exposés et de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [F] [L] à payer à la SA CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) la somme de 6070,68 euros avec intérêts au taux de 4,01 % à compter de la signification du présent jugement,
Condamne M. [F] [L] à restituer à la SA CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) le véhicule de marque VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de prêt initial dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai maximum de quatre mois au terme duquel la SA CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) pourra solliciter la liquidation de l'astreinte et/ou le prononcé d'une nouvelle astreinte,
Autorise la SA CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et en toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira
Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes,
Ordonne l'exécution provisoire,
Déboute la SA CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M. [F] [L] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, et signé par L. FIOLLE, vice-président et A. KLEIN, greffière.
La greffière Le vice-président
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