Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Références : N° RG 25/05786 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HK3E
DECISION DE CADUCITE
DU : 14 Septembre 2026
S.A.S.U. LVAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
C/
Société THELEM ASSURANCE
[P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Selarl Berger-Tardivon-Girault-Saint Hilaire, Maître Benoît Berger, avocats du barreau d’Orléans
CADUCITÉ DE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER
DECISION
Prononcé le 14 septembre 2026 par le Tribunal judiciaire d’Orléans, présidé par F.GRIPP, Vice Présidente, assistée de M.Le Bihan, Greffière,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SASU LVAS exerçant sous l'enseigne AMERICAN CAR WASH-RAPID PARE BRISE [Adresse 4]
représentée par Maître Meunier, avocat au barreau de CUSSET-VICHY mais non comparante le 14 septembre 2026
à :
Société d'assurance mutuelle [Adresse 5] ASSURANCES [Adresse 6] CHECY, représentée par Selarl Berger-Tardivon-Girault-Saint [Adresse 7], Maître Benoît Berger, avocats du barreau d’Orléans
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par déclaration en date du 3 septembre 2025 reçue au greffe le 4 septembre 2025, la société Thelem Assurances a formé opposition à l'injonction de payer rendue le 1er août 2025, lui ayant enjoint de payer à la SASU LVAS la somme de 206,96 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2023 outre 25,80 euros au titre des frais accessoires, et signifiée à personne morale le 21 août 2025 ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 novembre 2025, par lettre recommandée dont la SAS U LVAS a signé l’accusé de réception ; que cette société a été représentée par un avocat dès cette audience et jusqu’à l’audience du 14 septembre 2026, en l’absence d’information sur le fait que son conseil aurait dégagé sa responsabilité mais également sans se faire substituer lors des audiences des 11 mai et 14 septembre 2026, à la différence des audiences des 20 novembre 2025 et 19 février 2026, avec néanmoins renvoi à l’audience du 14 septembre 2026 lors de l’audience du 11 mai 2026, étant par ailleurs constaté que des conclusions ont été déposées et visées par le greffe le 18 février 2026;
Qu’il sera constaté que la SASU LVAS n’a pas comparu à l’audience du 14 septembre 2026, que son conseil ne s’est pas fait substituer et qu’aucun des deux n’a contacté le greffe antérieurement à l’audience pour justifier d’un motif d’indisponibilité et/ou formuler une demande de renvoi;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l'article 468 al.2 du Code de Procédure Civile; qu’il sera rappelé que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile, les parties étant dans ce cas convoquées à une audience ultérieure ; qu’en application des dispositions de l’article 1419 du code de procédure civile, à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la requête en injonction de payer ayant donné lieu à l’ordonnance d’injonction de payer du 1er août 2025, portant sur une somme en principal de 206,96 euros, caduque ;
Rappelle et dit qu’en application des dispositions de l’article 1419 du code de procédure civile, à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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