Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
Redressement Judiciaire : EMC LASER (SAS) RG 2026011008 RG 2026011539
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10/09/2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge, Madame GARCIN LEFEBVRE Françoise, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO,
* EN AYANT DELIBERE-
A la date du 29/07/2026, Monsieur [X] [D] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société EMC LASER (SAS) - [Adresse 1].
Parallèlement, par acte en date du 18 août 2026, l'URSSAF D'AUVERGNE a fait assigner la société EMC LASER (SAS) devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience du 03/09/2026, renvoyée ay 10/09/206, aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.
La société EMC LASER (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 891 973 307 a pour activité la découpe de laser d'acier ainsi que toutes opérations compatibles avec son objet.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Les affaires étant liées, le Tribunal statuera par un seul et même jugement.
Monsieur [X] [D] assisté de Maître Ambre FAGEOLE, Monsieur [N] [S], salarié, et l'URSSAF D'AUVERGNE représentée par Maître François FUZET ont comparu.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 6 salariés,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 741 341,00 Euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 450.998 euros et le passif à échoir à la somme de 506.519 euros.
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société EMC LASER (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ciaprès :
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Joint les instances.
Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société EMC LASER (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité la découpe de laser d'acier ainsi que toutes opérations compatibles avec son objet,
Fixe provisoirement au 8 février 2026 la date de cessation des paiements,
Fixe à six mois la durée de la période d'observation.
Renvoie l'affaire à l'audience du 5 novembre 2026 à 9h15 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société EMC LASER (SAS).
Dit que lors de cette audience du 5 novembre 2026 à 9h15 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Désigne Monsieur Alain RENAULT en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [G], représentée par Maître [C] [G] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publicité au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Ordonne les mentions, communication et publicités prescrites par la loi,
En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 54,37 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du mandataire judiciaire désigné, Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
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