Texte intégral
28/05/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/05/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2113 Procédure 2026RJ0619
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société On Board Helmet [Adresse 1]
Date d'ouverture : 02 avril 2026
Juge-Commissaire : Monsieur REYNAUD Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier
Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [X] [Y] ou Maître [L] [O] Mandataire judiciaire : la SELARL [P] [E] représentée par Maître [P] [E]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 02 avril 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Monsieur Didier SUC, Juge,
Madame Nadège FELLOT, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 28 mai 2026.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'il est impossible de poursuivre l'exploitation à défaut de fonds suffisants, et qu'aucun plan ni de redressement ni de cession n'était envisageable en l'absence notamment d'offre de reprise déposée entre ses mains ; dès lors, il sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence d'offre de reprise et compte tenu de l'impasse de trésorerie, et ce malgré les résultats réalisés meilleurs que ceux initialement annoncés.
Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à défaut d'une trésorerie suffisante pour poursuivre la période d'observation.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société On Board Helmet Inscrit au RCS sous le numéro 900 104 027 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 1] commerce de casques de vélos
Cessation des paiements : 16/03/2026
NOMME la SELARL [P] [E] représentée par Maître [P] [E] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur REYNAUD Philippe, Juge-Commissaire et Monsieur PICARD Olivier, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de La Selarl BCM représentée par Maître [X] [Y] ou Maître [L] [O] en qualité d'administrateur judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 28/05/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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