Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
08/10/2026
RG : 2026 002753 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [X] (SARLU)-
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Régis MEPLON et M. Eric BLARET juges, assistés de Me L. PIDOU, greffier associée.
En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République.
Après avoir entendu M. [B] [W], gérant de la société [W] ELEC (SARLU) ainsi que la SELARL [S] prise en la personne de M. [H] [Q], collaborateur, mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [V] [U].
Par jugement en date du 09/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [X] (SARLU) immatriculée sous le numéro 498 795 251 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
A l'audience, M. [Q] fait état du passif définitif limité déclaré à hauteur de 46 219,36 € composé à 70% de dettes bancaires. Il ressort de la situation comptable sur la période d'observation un déficit de 20K€ sur 10 mois, naturellement incompatible avec le défi que représente un plan de redressement. Récemment, le mandataire s'est entretenu avec le dirigeant qui a expressément fait par de son souhait de voir la procédure convertie en liquidation judiciaire. M. [W] a précisé avoir terminé les chantiers entamés durant la période d'observation. Dans ces conditions, le mandataire judiciaire soutient la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
M. [W] explique que le peu de chantiers signés ne permet pas à la société de couvrir ses charges fixes.
Le juge commissaire indique que la comptabilité de la SARLU [W] ELEC laisse apparaitre au cours des dix mois de la période d'observation un déficit de 20 000 euros et des difficultés récurrentes à payer l'expert comptable ou la consignation du mandataire judiciaire. Cette situation rend impossible la mise en place d'un plan de redressement. Le dirigeant s'est d'ailleurs prononcé pour la conversation de la procédure collective en cours en liquidation judiciaire, ce qui est la seule solution de bon sens à ce stade.
Madame la Procureure requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que la situation financière de l'entreprise telle qu'exposée à l'audience rend impossible la poursuite de l'activité ; qu'il y a lieu, faute d'autre solution apparaissant viable, de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée
de la société [W] ELEC (SARLU) - [Adresse 2] ;
DESIGNE
la SELARL [S] prise en la personne de Me [J] [S] - [Adresse 3] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [X] (SARLU), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 07/04/2027 à 11:15.
ORDONNE
à M. [W] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
DIT ET JUGE
que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
le président
Bertrand CATTOEN
le greffier.
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