Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 02 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 26/01267 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBSR
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ,
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 24 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [F] [A] épouse [T]
née le 12 Janvier 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne
DEFENDEURS
Monsieur [E] [N]
né le 10 Septembre 1981, demeurant [Adresse 2]
Madame [J] [N]
née le 30 Décembre 1984, demeurant [Adresse 2]
Tous deux non comparants, ni représentés
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Madame [F] [A] épouse [T]
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2023 ayant pris effet le 15 novembre 2023, Madame [F] [A] épouse [T] a consenti à Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 600,00 €, outre une provision pour charges.
Par actes de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, Madame [F] [A] épouse [T] a fait signifier à Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N] un commandement de payer pour un montant de 2.952 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par actes de commissaire de justice en date du 11 février 2026, Madame [F] [A] épouse [T] a fait assigner Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir constater la résolution de plein droit du bail conclu entre les parties par l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion des locataires, les condamner au paiement provisionnel de l'arriéré locatif, outre l'octroi d'une indemnité d'occupation à titre provisionnel, et la prise en charge des frais d'exécution.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 12 février 2026.
À l'audience du 24 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Madame [F] [A] épouse [T] maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1.578 euros arrêtée au 24 juillet 2026 (mois de juillet inclus).
Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N] n'étaient ni présents ni représentés, bien que régulièrement assignés.
Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l'audience, un diagnostic social et financier dont il a été donné lecture.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Conformément aux articles 473 et 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort, en application des dispositions de l'article R213-9-3 du Code de l'Organisation Judiciaire. Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIVATION
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la recevabilité de la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire ou de résiliation judiciaire du bail
Conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de prononcé de la résiliation du bail d’habitation a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 12 février 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, Madame [F] [A] épouse [T] a régulièrement notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 19 décembre 2025, soit dans un délai de 6 semaines au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Madame [F] [A] épouse [T] aux fins de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et contenant les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié par commissaire de justice par acte du 15 décembre 2025, aux termes duquel le bailleur réclamait paiement d'une somme de 2 952,00 €.
Il résulte des pièces communiquées que les sommes dues n'ont pas été réglées dans le délai de 6 semaines applicable en l'espèce.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient donc réunies à l'expiration du délai de 6 semaines à compter du commandement de payer, soit le 26 janvier 2026 à 24 heures. Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 16 novembre 2023 à compter du 26 janvier 2026.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Sur l'indemnité d'occupation
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur une créance contractuelle ou l'indemnisation d'un préjudice.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit par ailleurs restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Enfin, aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
L'occupation sans droit ni titre d'un logement justifie l'indemnisation de son propriétaire par l'allocation d'une indemnité d'occupation.
En l'espèce, l'indemnité d'occupation peut être fixée à la somme de 690,00 € par mois, correspondant au montant du dernier loyer charges comprises applicable à la date de la résiliation.
Sur la demande en paiement des loyers et des charges
Selon les articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment du commandement de payer délivré le 15 décembre 2025 et du décompte de la créance arrêtée au 24 juillet 2026 à la somme de 1 578,00 €, que Madame [F] [A] épouse [T] rapporte la preuve de l'arriéré locatif, lequel au surplus n’est pas contesté par Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N].
La créance de Madame [F] [A] épouse [T] n'est donc pas sérieusement contestable.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N] à payer à Madame [F] [A] épouse [T] la somme provisionnelle de 1 578,00 €, au titre des loyers et charges arrêtés au 24 juillet 2026 (échéance du mois de juillet incluse), sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance.
Il est demandé la condamnation solidaire de Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N].
Les locataires étant mariés, ils sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de l'entretien du ménage, notamment le loyer, en application des dispositions de l'article 220 du code civil. Par ailleurs, l'article 1751 du code civil prévoit la cotitularité légale du bail d'habitation au profit des deux époux, même si un seul a signé le contrat, garantissant ainsi leur droit au logement. Quant à l'indemnité d'occupation, si l'un des conjoints a quitté le logement, il n'en sera solidairement redevable avec le conjoint resté dans les lieux qu'à condition que le caractère ménager de cette dette soit établi.
Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N] seront par ailleurs condamnés au paiement de l'indemnité d'occupation fixée plus haut à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la date de départ effectif des locataires.
II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Il convient également de condamner in solidum Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N] à payer à Madame [F] [A] épouse [T] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est enfin sollicité la condamnation des défendeurs au titre des frais d'exécution en cas de carence de ces derniers dans l'exécution spontanée de la présente décision.
A ce titre, il sera rappelé que les frais d'exécution constituent une créance incertaine et non exigible à ce stade de la procédure. Leur recouvrement est spécifiquement prévu aux termes des articles L.111-8 du Code des Procédures civiles d'exécution et le contentieux y afférent est de la compétence exclusive du Juge de l'exécution. La demande formée à ce titre sera donc déclarée irrecevable.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de Madame [F] [A] épouse [T] aux fins de résiliation judiciaire concernant le bail d’habitation consenti à Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N],
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 16 novembre 2023 entre Madame [F] [A] épouse [T] d'une part, et Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 26 janvier 2026 à minuit ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due solidairement par Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N] à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux à une somme égale au montant mensuel du loyer révisé et des charges dus au jour de la résiliation du bail, soit la somme de 690,00 € par mois,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N] à payer à Madame [F] [A] épouse [T] la somme provisionnelle de 1 578,00 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 24 juillet 2026 (échéance de juillet incluse), sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance;
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N] à payer à Madame [F] [A] épouse [T] l'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle à compter de la première échéance suivant le 24 juillet 2026 et jusqu'à la libération complète et effective des lieux ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N] in solidum à payer à Madame [F] [A] épouse [T] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [E] [N] et Madame [J] [N] in solidum aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 15 décembre 2025,
DECLARE IRRECEVABLE la demande de condamnation des défendeurs au titre des frais d'exécution ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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