Texte intégral
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025062977
ENTRE :
SA MONTE PASCHI BANQUE SA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 692016371
Partie demanderesse : assistée de la SCP LE PENVEN-GUILLAIN & Associés Avocat (P97) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
ET :
SARL LA COMPAGNIE DES MARAICHERS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 804048759
Partie défenderesse : assistée de Me Alexandre DE PLATER Avocat (E395) et comparant par la SELARL Jacques MONTA - Me Jacques MONTA Avocat (D546)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société La Compagnie Des Maraichers (ci-après la « société ») a une activité de conception, fabrication et distribution de plats préparés (sandwichs, salades, desserts).
Le 5 août 2014, Monte Paschi Banque (ci-après « la banque ») et la société ont signé une convention de compte courant.
Par acte sous seing privé du 25 juin 2020, la banque a consenti à la société un prêt avec garantie de l'État (ci-après « PGE ») d'un montant de 400 000 € pour une durée de 12 mois remboursable en une échéance au taux de 0,6% l'an.
Par un premier avenant du 20 avril 2021, les parties sont convenues d'un amortissement des sommes dues sur une durée de 5 ans au taux de 1,5 % par an.
Par un deuxième avenant du 22 mars 2023 de restructuration du PGE, les parties sont convenues :
(i) d'un report des échéances, uniquement en capital, du 26 octobre 2022 au 26 mars 2023, (ii) d'un amortissement, en capital et intérêts, sur 48 mois avec un amortissement constant en capital de 4 200 € du 26 avril 2023 au 26 mars 2027, et (iii) d'un amortissement sur 18 mois du 26 avril 2027 au 26 septembre 2028 avec des échéances mensuelles de 12 046,54 € ;
A compter du 26 octobre 2022, le taux d'intérêt applicable est porté à 3,15% l'an.
A compter du 26 décembre 2023, la société a cessé de payer les échéances du PGE.
Les 6 mars, 6 août, 1er octobre et 29 octobre 2024 ainsi que les 3 mars et 7 avril 2025, par lettres en RAR, la banque a mis en demeure la société de régler sous 8 jours les échéances impayées du PGE depuis le 26 décembre 2023 et l'a informée, dans les deux dernières lettres, qu'à défaut de règlement de cette somme dans les délais impartis, la déchéance du terme sera appliquée.
Le 28 avril 2025, par lettre en RAR, la banque a prononcé la déchéance du terme du PGE et a mis en demeure la société de régler sous 8 jours la somme de 366.317,06 €.
En vain, c'est ainsi que ce présente le litige.
La procédure
Par acte du 16 juillet 2025, la banque a assigné la société : l'assignation a été délivrée au siège de la société selon les conditions prescrites aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile.
A l'audience du 7 mai 2026, par ses conclusions n°2, dans le dernier état de ses prétentions, la banque demande au tribunal de :
Vu les articles 1905 et suivants du Code Civil
Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil
Vu les articles 1224 et suivants du code civil
Recevoir la MONTE PASCHI BANQUE en son action.
Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la Compagnie des Maraichers à savoir notamment :
1) Sa demande de sursis à statuer ;
2) Sa demande de délais de paiement ;
3) Sa demande tendant à être autorisée à régler sa dette dans les conditions initiales du PGE ;
Condamner la SARL LA COMPAGNIE DES MARAICHERS au paiement au profit de la Monte Paschi Banque de la somme de 383.245,28 € arrêtée au 30 juin 2025, outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 4,50 % l'an (taux conventionnel de 1,50 % augmenté de 3% l'an) à compter du 28 avril 2025, commissions, frais et accessoires à venir.
Condamner la SARL LA COMPAGNIE DES MARAICHERS à verser à la MONTE PASCHI BANQUE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC
Condamner la SARL LA COMPAGNIE DES MARAICHERS aux entiers dépens.
A l'audience du 7 mai 2026, par ses conclusions n°2, dans le dernier état de ses prétentions, la Société demande au tribunal de :
Vu les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 1343-5 du Code Civil,
A titre principal :
Surseoir à statuer dans l'attente du règlement par CARREFOUR FRANCE du prix de reprise des actifs de COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENTS BIOLOGIQUES et BIO C'BON SAS en application du plan de cession arrêté par jugement rendu le 2 novembre 2020 par le Tribunal de commerce de PARIS (R.G. : 2020039511) permettant le paiement des créances déclarées par la société LA COMPAGNIE DES MARAICHERS au passif de ces deux dernières sociétés pour des montants de 455.419,96 € et de 214.832,90 € respectivement ;
A titre subsidiaire :
Reporter à un an le paiement des sommes dues par la société LA COMPAGNIE DES MARAICHERS à la société MONTE PASCHI BANQUE SA dans l'attente du règlement
du prix de reprise des actifs de COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENTS BIOLOGIQUES et BIO C'BON SAS en application du plan de cession arrêté par jugement rendu le 2 novembre 2020 par le Tribunal de commerce de PARIS (R.G. : 2020039511) permettant le paiement des créances déclarées par la société LA COMPAGNIE DES MARAICHERS au passif de ces deux dernières sociétés pour des montants de 455.419,96 € et de 214.832,90 € respectivement ;
A titre infiniment subsidiaire :
Surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir, dans l'instance enregistrée devant le Tribunal des activités économiques de PARIS sous le numéro de réservation PDPI2415, sur le règlement par les liquidateurs judiciaire des sociétés BIO C'BON SAS et COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENTS BIOLOGIQUES de sa créance d'un montant de 214.832,90 € ;
en tout état de cause :
Ordonner le paiement échelonné de l'éventuel solde de la créance de la société MONTE PESCHI BANQUE SA sur la société LA COMPAGNIE DES MARAICHERS, à titre principal dans les conditions du Prêt avec Garantie de l'État du 25 juin 2020 ou, à titre subsidiaire, sur vingt-quatre mois, avec échéances reportées portant intérêts au taux légal et paiements s'imputant d'abord sur le capital ;
Condamner la société MONTE PASCHI BANQUE SA à payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Condamner la société MONTE PASCHI BANQUE SA à prendre à sa charge les entiers dépens de la présente instance ;
Ordonner l'exécution provisoire de l'ensemble des condamnations à intervenir sur le fondement des prétentions présentées à titre reconventionnel par la société LA COMPAGNIE DES MARAICHERS exposées supra ;
Débouter la société MONTE PASCHI BANQUE SA de l'intégralité des prétentions dont elle l'a saisie dans l'assignation du 16 juillet 2025 ou, à titre infiniment subsidiaire,
Ne Pas Assortir de l'exécution provisoire les condamnations que la juridiction de céans viendrait par impossible à prononcer à l'encontre de la société LA COMPAGNIE DES MARAICHERS sur le fondement des prétentions de la société MONTE PASCHI BANQUE SA.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 28 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 2 juillet 2026, à laquelle seul le demandeur se présente. Après avoir entendu le demandeur en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement contradictoire sera prononcé le 2 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera de la façon suivante par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes, la banque soutient que :
La société ne conteste ni le contrat de prêt, ni l'exigibilité de la créance et son quantum ;
Les demandes de report de paiement des sommes dues par la Société devront être rejetées :
Au visa des articles 378 et 379 du CPC, concernant le sursis à statuer demandé par la Société :
Cette demande (i) est liée à une procédure collective de Bio C'Bon sans influence juridique sur la présente procédure ; (ii) est simplement formulée à des fins de gestion de trésorerie du défendeur car les sommes attendues par ce dernier, qui proviendraient du prix de cession de Bio C'Bon, arrêté par jugement du 2 novembre 2020, soit il y a plus de 5 ans et demi, ont un caractère incertain, ancien et hypothétique ;
Au visa de l'article L 622-17 du code de commerce, concernant la créance postérieure de 214.832,90€ : La Société ne démontre pas l'admission ou, à tout le moins, l'absence de contestation par le liquidateur de cette créance. De plus, la Société pouvait, depuis l'ouverture de la procédure collective, saisir la juridiction compétente sur cette créance ;
Au visa de l'article 1343-5 du code civil, concernant les 24 mois de délais de paiement :
Au visa de l'article 1103 du code civil, concernant le paiement échelonné sur la base des conditions du PGE : Cette demande est irrecevable car elle se heurte au principe de la force obligatoire des contrats et qu'elle fait obstacle à la condamnation sollicitée. De surcroit, les sommes exigibles sont reconnues comme telles par la Société ;
La Société ne verse aux débats aucun élément financier, passé ou prévisionnel, pour justifier sa demande.
La Société réplique qu'elle demande, au visa de l'article 1343-5 du code civil, pour le paiement des sommes dues :
A titre principal, un sursis à statuer, dans l'attente du paiement de ses créances, en application du plan de cession de Coopérative d'Approvisionnements Biologiques et Bio C'Bon arrêté par jugement rendu le 2 novembre 2020 par le tribunal de céans, ces créances, d'un montant de 455.419,96€ et de 214.832,90€, ont été déclarées au passif de ces 2 sociétés ;
A titre subsidiaire, un report d'un an du paiement des sommes dues, dans l'attente du paiement des créances précitées ;
A titre infiniment subsidiaire, un sursis à statuer, dans l'attente de la décision suite à la procédure initiée le 19 mars 2026 devant le tribunal de céans sous le numéro PDPI2415, concernant le règlement par les liquidateurs judiciaires de Coopérative d'Approvisionnements Biologiques et Bio C'Bon de sa créance d'un montant de 214.832,90 €.
Dans tous les cas, elle demande un échelonnement des paiements du solde dû sur la base des conditions du PGE ou, subsidiairement, sur un délai de 24 mois, les paiements s'imputant d'abord sur le principal.
Sur ce le tribunal,
Sur le sursis à statuer, dans l'attente du paiement de ses créances, en application du plan de cession de Coopérative d'Approvisionnements Biologiques et Bio C'Bon arrêté par jugement rendu le 2 novembre 2020 par le tribunal de céans
L'article 378 du CPC dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
* Sur la recevabilité
La Société soulève la fin de non-recevoir au titre du sursis à statuer dans l'attente du paiement de ses créances, en application du plan de cession de Coopérative d'Approvisionnements Biologiques et Bio C'Bon arrêté par jugement rendu le 2 novembre 2020 par le tribunal de céans ; cette fin de non-recevoir est motivée ; elle est donc recevable.
* Sur le mérite
la Société ne produit aucun élément sur la procédure suite au plan de cession de Coopérative d'Approvisionnements Biologiques et Bio C'Bon arrêté par jugement rendu le 2 novembre 2020 concernant sa créance chirographaire de 455.419,96 € et sa créance postérieure de 214.832,90 € (ci-après la « Procédure » qui montre un lien avec la présente procédure. Cette affaire n'a donc aucun lien avec la présente procédure. Ce n'est donc pas un élément qui puisse constituer une situation telle que la Société pourrait différer le paiement de son obligation de paiement, dans l'attente de la décision à intervenir concernant la Procédure.
De surcroit, la Société ne démontre pas avoir initié une requête pour provision sur les créances précitées. Cette procédure rapide lui aurait permis de connaître le montant auquel elle pouvait prétendre au titre de ces créances.
Dans ces conditions, la Société ne rapporte (i) ni la preuve d'avoir mis en œuvre, depuis le 2 novembre 2020, toutes les actions pour recevoir le paiement, par le mandataire judiciaire, de tout ou partie de sa créance chirographaire de 455.419,96 € et et de sa créance postérieure de 214.832,90 € ; (ii) ni les informations sur sa situation financière, lui permettant de justifier, d'une part, que le paiement des sommes précitées est nécessaire pour payer sa créance due à la banque et, d'autre part, sa demande de sursis à statuer.
En conséquence, le tribunal dira la demande de sursis à statuer de la Société recevable mais non fondée et l'en déboutera.
Sur, à titre subsidiaire, un report d'un an du paiement des sommes dues, dans l'attente du paiement des créances précitées
L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…) ».
La Société est d'accord sur l'origine de la créance et son quantum.
La Société ne communique aucune information sur sa situation financière actuelle et ses perspectives qui permettrait au tribunal d'apprécier ses capacités futures à rembourser sa dette. En conséquence, faute pour la Société de satisfaire aux conditions de l'article 1343-5, le tribunal la déboutera de sa demande d'un report d'un an du paiement des sommes dues.
Sur, à titre infiniment subsidiaire, un sursis à statuer, dans l'attente de la décision suite à procédure initiée le 19 mars 2026 devant le tribunal de céans sous le numéro PDPI2415, concernant le règlement par le mandataire judiciaire de Bio C'Bon et de sa filiale Coopérative d'Approvisionnements Biologiques sa créance d'un montant de 214.832,90 €.
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* Sur la recevabilité
La Société soulève, avant toute défense au fond de la demande à titre infiniment subsidiaire, la fin de non-recevoir au titre du sursis à statuer dans l'attente de la décision suite à la procédure initiée le 19 mars 2026 devant le tribunal de céans sous le numéro PDPI2415, concernant le règlement par le mandataire judiciaire de Bio C'Bon et de sa filiale Coopérative d'Approvisionnements Biologiques de sa créance d'un montant de 214.832,90 € ; cette fin de non-recevoir est motivée ; elle est donc recevable.
* Sur le mérite
La Société n'a assigné le Mandataire Judiciaire que le 16 mars 2026 pour le versement de sa créance postérieure de 214.832,90 €, pour des factures datées du 6 octobre 2020 et émises pendant la période d'observation de Bio C'Bon et de sa filiale Coopérative d'Approvisionnements Biologiques, qui a expiré le 2 mars 2021. La Société, qui avait près de 6 ans pour le faire, a attendu 9 mois, après son assignation par la banque dans la présente procédure, pour initier une procédure à l'encontre du Mandataire Judiciaire ;
La Société qui a cessé de payer les échéances du PGE à compter du 26 décembre 2023 :
n'a jamais répondu à aucune des lettres de mise en demeure de la banque des 6 mars, 6 août, 1er octobre et 29 octobre 2024 ainsi que les 3 mars et 7 avril 2025, soit pendant une durée d'un an, et,
a attendu près d'un an, après la déchéance du terme du PGE signifiée le 28 avril 2025, pour initier la procédure précitée, concernant sa créance postérieure de 214.832,90 € qui, de surcroit, n'a aucun lien avec la présente procédure, comme cela a été constaté précédemment ;
Il se déduit de ce qui précède que la Société n'a été diligente ni pour rembourser sa créance à l'encontre de la banque ni, le cas échéant, pour mettre en place avec cette dernière un échéancier de paiement de ladite créance.
En conséquence, le tribunal dira la demande de sursis à statuer de la Société formée à titre infiniment subsidiaire sur dans l'attente de la décision suite à procédure initiée le 19 mars 2026 devant le tribunal de céans sous le numéro PDPI2415 recevable mais non fondée et l'en déboutera.
Sur les délais de paiement
La Société a déjà bénéficié d'un délai de paiement de plus de 2,5 ans depuis le 26 décembre 2023, date à laquelle elle a cessé de payer les échéances du prêt, pour lequel elle avait déjà bénéficié d'un aménagement des conditions de son remboursement, en signant un deuxième avenant le 22 mars 2023.
La Société n'a jamais, depuis le 26 décembre 2023, effectué le paiement d'aucune somme à la banque pour réduire le montant de sa créance.
L'exigibilité anticipée du prêt, qui n'a pas été contestée par la Société, a été prononcée par la banque le 28 avril 2025, le contrat de prêt a ainsi été résilié à bon droit, à compter de cette date.
La banque s'oppose, pour le remboursement de la créance due par la Société, à la mise en œuvre des conditions du PGE dont, d'ailleurs, la durée de remboursement des échéances restant à payer s'étale sur plus de 2 ans. De surcroit, cette durée n'est pas conforme aux conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil.
La Société ne produit aucun élément sur sa situation financière actuelle et ne démontre donc pas que sa situation future lui permettra d'honorer le paiement de sa créance avec un délai de 24 mois.
En conséquence le tribunal déboutera la Société de sa demande de délai de paiement aussi bien dans les conditions du PGE du 25 juin 2020 que sur une durée de vingt-quatre mois.
Sur la créance
Il se déduit de ce qui précède que la banque détient sur la Société une créance certaine, liquide et exigible de 383.245,28 € arrêtée au 30 juin 2025, outre les intérêts au taux majoré conventionnel de 4,50 % l'an (taux initial de 1,50 % majoré de 3% l'an) à compter du 28 avril 2025.
Par conséquent, le tribunal condamnera la Société à payer à la banque la somme de 383.245,28 € outre intérêts au taux de 4,50 % l'an à compter du 28 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement, déboutant pour commissions, frais et accessoires à venir qui ne sont pas justifiés à ce stade de la procédure.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la Société qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal condamnera la Société à payer à la banque la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
La Société ne rapporte pas la preuve que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives ou créerait une situation irréversible et non réparable pour elle.
En conséquence, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires de la banque que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
dit les demandes de sursis à statuer de la SARL LA COMPAGNIE DES MARAICHERS recevables mais non fondées,
Déboute la SARL LA COMPAGNIE DES MARAICHERS de toutes ses demandes,
Condamne la SARL LA COMPAGNIE DES MARAICHERS à payer à la SA MONTE PASCHI BANQUE SA la somme de 383.245,28 €, outre les intérêts au taux de 4,50 % l'an à compter du 28 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Déboute la SA MONTE PASCHI BANQUE SA de sa demande de paiement par la SARL LA COMPAGNIE DES MARAICHERS des commissions, frais et accessoires à venir du prêt;
Condamne la SARL LA COMPAGNIE DES MARAICHERS à verser à la SA MONTE PASCHI BANQUE SA la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne la SARL LA COMPAGNIE DES MARAICHERS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Déboute la SA MONTE PASCHI BANQUE SA de ses demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant M. Pascal Weil, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 9 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.